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par courrier du 20 juillet qu'il devait considérer la lettre de licenciement comme nulle et que si le courrier de l'Entreprise Industrielle comportait quelques maladresses de style, M. X... avait de lui-même pris acte par lettre du 25 juillet 1983, que le licenciement envisagé ne connaitrait pas de suites" et encore "qu'à partir du moment où les parties chacune de leur côté avaient admis que le licenciement notifié par lettre du 18 juillet était nul et de nul effet, l'Entreprise Industrielle pouvait s'attendre à ce que M. X... reprenne normalement son travail à la fin de l'arrêt médicalement ordonné, c'est-à-dire le 28 juillet 1983" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens déterminant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luc X..., demeurant à Saint Genis Pouilly (Ain), ... n° 1021, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée SERVICES ET MAINTENANCE BRAGARDES (SMB), prise en la personne de son gérant, assignée en son siège social à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., et actuellement chez Madame X... à l'A... Adam (Val-d'Oise), ... en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1985, par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de Monsieur Henri de Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Manque en fait le moyen qui invoque l'absence de caractère contradictoire des débats, dès lors que, selon les énonciations de l'arrêt, qui valent jusqu'à inscription de faux quant au déroulement, des débats et au respect du principe du contradictoire, l'affaire a été appelée à l'audience collégiale de la Cour, qu'elle a ensuite été confiée à l'un des conseillers chargé de l'instruire, que ce dernier a entendu en leurs plaidoiries les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposé, et en a rendu compte à la Cour composée des mêmes magistrats dans son délibéré.

Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, se borne à énoncer qu'il résultait des correspondances échangées entre la société et le salarié que celui-ci n'avait pas su conserver la confiance de son employeur sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait sa conviction.

C'est au salarié démissionnaire, débiteur du préavis, auquel est réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice, qu'il incombe de prouver l'exécution du travail dû à son employeur durant le temps du préavis.

Le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur le litige opposant une compagnie de transport aérien étrangère à un salarié, lui-même étranger, engagé dans son pays d'origine et affecté à la représentation générale de cette compagnie à Paris dès lors que ce salarié est employé dans les conditions du droit privé dans un établissement parisien de la compagnie.

par contrat du 15 décembre 1969, M. Y..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur du service technique, a été mis à pied à titre conservatoire le 28 avril 1983, puis liencié pour faute grave le 20 juillet 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes graves justifiant son licenciement, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la faute grave justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité est celle qui rend impossible la continuation du contrat de travail sans dommage pour l'entreprise et nécessite le licenciement immédiat du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que le fait reproché à M. Y..., d'après lequel il aurait engagé sans

l'employeur avait mis fin au contrat de travail avec comme motif "fin de contrat à durée déterminée", le jugement qui considère à juste titre que le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée est entaché de contradiction sur le motif réel du licenciement et qu'il s'ensuit une violation des articles L. 122-14-2 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le motif tiré de l'attitude de M. X... sur les chantiers n'est pas suffisamment explicite pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et que le jugement est par suite entaché d'un défaut de motifs et ici encore d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il résultait des attestations versées aux débats que l'attitude de M.

par lettre recommandée du 20 octobre 1983, pour faute grave ; qu'il lui fut précisé dans la lettre du 28 octobre 1983, énonçant, sur sa demande, les motifs de son licenciement, que ceux-ci étaient constitués par des injures et brusqueries publiques le 4 octobre 1983, un abandon de poste le 4 octobre 1983 avant 18h30, sans aucun préavis, son insolence devant la clientèle et des injures et tracasseries à l'égard d'une salariée du salon ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de licenciement pour cause non réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'état des propres constatations de l'arrêt, "l'abandon de poste" résulterait du seul fait que, le 4 octobre 1983, Mme A...

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1986) que Mme Malika X..., entrée au service de Mme Pierrette Y... comme employée de maison le 1er novembre 1976, a été licenciée le 3 avril 1981 pour "ne pas avoir effectué les heures pour lesquelles elle était payée" ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir les indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, premièrement, constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le manquement à la probité de nature à faire disparaître la confiance de l'employeur ; que commet une telle faute l'employée de maison qui porte

Dès lors que des congés supplémentaires prévus par un accord d'entreprise, d'une durée variable suivant l'ancienneté du salarié, ont été fixés en fonction de la durée des congés annuels légaux alors en vigueur, ces congés d'ancienneté ne peuvent se cumuler avec les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982, le régime institué par ce texte étant plus favorable que celui antérieurement appliqué dans l'entreprise.

En application de l'article 17 du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-adaptation et emploi-formation, l'avenant au contrat de travail d'un salarié destiné à le faire bénéficier d'un contrat emploi-adaptation comporte un engagement de l'employeur envers l'Etat quant à la durée de ce contrat mais n'a pas pour effet d'exclure la possibilité d'une rupture pour motifs autres que disciplinaires.

l'employeur ; alors, enfin, que l'échec subi par Mmes B... et X... aux examens de sélection et le refus de Mme A... de s'y présenter ne permettaient plus au Comité commun de conserver à son service des salariées dénuées de toute qualification professionnelle pour s'occuper d'enfants inadaptés, ce qui constituait un motif réel et sérieux de les licencier ; Mais attendu que si l'article 19 de l'annexe VIII à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que les salariés recrutés par référence au titre III sont embauchés sur la base d'un contrat dont le terme est fixé, notamment, soit par l'échec aux épreuves de sélection soit par le refus d'entrée effective

l'employeur et sur lesquels la cour d'appel s'était fondée pour retenir la réalité des propos reprochés à M. Y... avaient été purement et simplement extorqués pour les besoins de la cause ; alors, d'autre part, et de toutes façons, que ne constitue pas une faute grave privative de toutes les indemnités légales de licenciement les propos tenus par un cadre ayant toujours donné entière satisfaction à son employeur et qui s'était en fait borné à faire état de la situation délicate dans laquelle se trouvait effectivement l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, qu'il résultait des circonstances de la cause que le prétendu emprunt reproché à M. Y... constituait en réalité une

Vu les articles L. 122-18 et L. 122-23 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Y... Kin Sien au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, le jugement attaqué a retenu que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'un motif légitime pour refuser la réintégration de M. X..., que son ancienneté justifiait sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'accomplissement du service national, et que la violation par l'employeur de son obligation de réintégration ne peut donner lieu, aux termes de l'article L. 122-23 du Code du travail, qu'à des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de M.

il résulte de l'arrêt et des autres pièces de la procédure que l'expertise officieuse a été régulièrement versée aux débats ; que, d'autre part, la cour d'appel s'est bornée à relever des faits établissant le bien fondé des griefs invoqués dans la lettre d'énonciation des causes du licenciement ; que, par ailleurs, une erreur purement matérielle dans l'orthographe d'un nom ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; qu'enfin, il résulte des propres conclusions de M. Z... qu'il demandait 6.000 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, n'a pas caractérisé le motif réel et sérieux du licenciement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-13 du Code du travail et alors que, d'autre part, après avoir relevé que M. X... avait simplement bousculé M. Y..., que celui-ci l'avait harcelé et que M. X... bénéficiait d'une ancienneté et de qualités dans son service qui avaient été reconnues par la société, l'arrêt ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et violer l'article L. 122-6 du Code du travail, décider que le licenciement de M. X... était justifié par une faute grave ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que M. X... avait exercé des violences sur la personne de son employeur au temps et

Vu les articles 1134 du Code civil et 16 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer par écrit au moment de la dénonciation, le cadre de la clause d'interdiction ; Attendu que M. Y..., engagé le 10 juillet 1981, a été licencié le 18 janvier 1982 et que, le 23 février 1982, la société Traital informait le conseil de son ex-salarié que celui-ci était délié de toute clause de non-concurrence ; que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice prévue par le second des textes susvisés, la cour d'appel a énoncé que si la procédure de l'article 16 n'avait pas été exactement suivie, M.

il résulte de la procédure que M. Y..., embauché le 20 mai 1980 en qualité de carreleur OQ2 par la société CRM, a été en arrêt de maladie du 21 mai 1984 au 14 octobre 1984, puis, après huit jours de travail, a pris ses congés du 22 octobre 1984 au 12 novembre 1984 ; que l'employeur lui ayant notifié son licenciement par lettre du 12 novembre 1984, M. coquelet a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des indemnités de préavis, de licenciement, et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu, que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 1985) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher dans les éléments de la cause si l'employeur n'avait pas