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l'employeur, pour justifier le licenciement pour faute grave de son salarié, avait invoqué un ensemble de négligences graves et de malversations antérieures à la période où M. X... prétendait être atteint de troubles psychiques ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'un certificat médical d'arrêt de travail de quinze jours destiné à l'employeur, daté du 31 mai 1983, que la société ne pouvait, lors du licenciement, ignorer l'état de santé déficient du salarié qui avait entraîné son hospitalisation le 2 juin 1983 ; qu'elle a, en outre, relevé que les documents médicaux produits établissaient que M.

Une cour d'appel a, d'une part, exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un employeur qui avait conduit un salarié à démissionner en prenant à son encontre, sans motif légitime, des mesures vexatoires de nature à rendre impossible la poursuite du contrat, était responsable de la rupture, et d'autre part, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que cette rupture ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.

La succession des contrats de travail à durée déterminée en exécution desquels une société concessionnaire du restaurant d'un parc d'expositions a employé un salarié en qualité de caviste puis de chef d'un service de vente sur stands créé sur la suggestion de ce salarié et qu'il était chargé d'organiser avec une large part d'initiatives, constitue un ensemble à durée indéterminée eu égard aux conditions particulières de travail du salarié et au renouvellement systématique de son engagement pendant cinq ans dont il résultait une permanence de l'emploi.

La base de calcul de l'indemnité de licenciement étant conventionnellement fixée au douzième de la rémunération perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant le licenciement, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a retenu qu'au salaire de base tel que résultant des bulletins de paie devaient s'ajouter le montant des primes dont le caractère obligatoire n'avait pas été contesté et celui des indemnités de chômage partiel qui s'étaient substituées aux salaires pendant la période de référence.

considérant que ces demandes se rattachaient par un lien de connexité aux précédentes sur lesquelles il avait été statué par une décision frappée d'appel et que le recours était toujours pendant devant la juridiction du second degré, renvoya à cette dernière la connaissance de cette nouvelle affaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1985) d'avoir constaté que le contrat de travail avait été rompu abusivement le 2 août 1983 par la société Surveillance française et, après avoir condamné ladite société à payer à M. Z... une indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, d'avoir dit que M. Z... devra rembourser à la société Surveillance française les sommes par lui perçues pour

Vu les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été engagé par la Société commerciale des véhicules industriels (SOCOVI), en qualité de mécanicien ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 12 février 1981 dont il a été consolidé le 30 novembre 1981 ; qu'il a été licencié par lettre du 4 septembre 1981 ; que, cependant, l'employeur lui a écrit le 19 novembre 1981 qu'étant en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, la rupture du contrat de travail intervenue par lettre du 4 septembre 1981 devait être considérée comme nulle et non avenue et lui a demandé, par lettre du 24 mars 1982, de reprendre son travail ; Attendu que pour débouter le salarié

par ordonnance de référé de pénétrer dans les locaux de la BNP, d'avoir licencié M. X... pour faute légère en lui réglant les indemnités de rupture, puis invoqué devant la cour d'appel la faute grave ; alors, d'autre part, que la BNP n'a respecté ni le règlement intérieur, ni l'article 48 de la convention collective des banques, ni l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu à tous les chefs de conclusion de M. X... ; Mais attendu que le moyen qui, pour partie ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond d'éléments de preuve, et pour le surplus, ne précise pas en quoi les textes invoqués ont été violés, ni à quel chef des conclusions de M. X... la cour d'appel n'a pas répondu, ne saurait être accueilli ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Alain, demeurant à Bressuires (Deux-Sèvres), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) au profit de : 1°) Monsieur A... Robert, liquidateur de la société à responsabilité limitée PROVENCE CONSTRUCTIONS, demeurant à Nîmes (Gard), ..., 2°) Monsieur RICHARD X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée SOCOMOC, demeurant à Nîmes (Gard), Chemin de la Cigale impasse des trois Cyprès, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mlle B..., M.

l'employeur et n'interdisaient donc pas la poursuite du contrat de travail jusqu'à la fin du préavis ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé la fréquence, non contestée, des erreurs de caisse commises au détriment des clients et leur répétition malgré une mise à pied ; qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite de la référence, critiquée par le moyen, au caractère présumé frauduleux des agissements de la salariée, ils ont pu estimer que cette situation discréditait l'entreprise aux yeux de la clientèle et rendait nécessaire la rupture immédiate du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre reproché au jugement d'avoir rejeté la demande en paiement d'une

par jugement rendu le 18 novembre 1983, le conseil de prud'hommes de Vesoul a condamné l'ADASEA à payer à M. X..., qu'elle avait licencié le 23 juillet 1982, compte tenu de l'ancienneté de celui-ci de quatorze ans dans son emploi et de la convention collective, une indemnité de licenciement fixée à 6,66 mois de salaire ; que, le même conseil de prud'hommes, par jugement du 22 mars 1985, a déclaré irrecevable la requête dont il était saisi par M. X... sur le fondement des articles 461 à 464 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'erreur de calcul de l'indemnité de licenciement affectant son précédent jugement ; que la cour d'appel, saisie d'un appel relevé par M. X... contre le jugement du 22 mars 1985, a confirmé cette décision par arrêt du 18 mars 1986 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur KOCH X..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société anonyme EUROCOM ELECTRONIC, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

par lettre du 15 septembre 1981 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie mensuelle spéciale de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 si la renonciation à la clause de non-concurrence intervient hors le délai de 15 jours suivant la notification de la rupture, l'employeur doit régler au salarié la totalité de l'indemnité compensatrice pour la période de non-concurrence soit, en l'espèce, deux années ; que la lettre libérant le salarié de la clause de non-concurrence a été reçue par lui que le 5 février 1982, soit plusieurs mois après la rupture ;

par contrat du 16 novembre 1977 précisant que le salarié devrait traiter en qualité de mandataire salarié, avec une clientèle qui lui serait désignée au préalable, et que sa rémunération serait composée d'un fixe mensuel, d'un intéressement sur le chiffre d'affaires direct et de primes locatives, avec garantie d'une rémunération globale annuelle égale au salaire minimum conventionnel de son coefficient multiplié par 13 ; que par lettre du 20 avril 1983, M. X... a démissionné de son emploi pour convenance personnelle, avec un préavis de 2 mois ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, d'une part qu'il appartenait à la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux moyens développés par le salarié de viser ces moyens exposant que M.

par jugement du 25 juin 1988 de ses demandes en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis et pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement, alors, selon le moyen, que le décret du 12 décembre 1984 dont il est fait état et qui a porté à 13 000 francs le taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort, a prévu qu'il serait applicable aux procédures engagées après le 1er janvier 1985 ; qu'il est constant que Mme Y... a engagé sa procédure au cours du mois de septembre 1984 ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, contrairement aux

par lettre du 14 novembre 1983, son employeur lui a confirmé sa mutation à compter du 2 novembre au centre de travaux d'Eguilles, en précisant que les conditions particulières du contrat demeuraient inchangées ; qu'après avoir, le même jour, porté au bas de cette lettre la mention "pris connaissance et accord" et signé une transaction par laquelle la société s'engageait à lui verser une indemnité forfaitaire représentant une compensation consécutive à la perte de rémunération qu'elle subirait à compter du 1er janvier 1984, Mme Z... a, par courrier du 29 novembre, déclaré ne pouvoir accepter cette transaction ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 décembre avec un préavis de deux mois qu'elle a été dispensée d'exécuter ; Attendu que Mme Z... fait

par lettre du 22 octobre 1982 avec dispense d'effectuer leur préavis ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'a apporté aucun élément justifiant sa décision de modifier de façon substantielle les contrats de travail ; que, d'autre part, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, l'employeur a procédé sans délai au licenciement des salariées dont l'insuffisance n'a été justifiée par aucune pièce du dossier ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas contesté que la modification

l'employeur des prescriptions de la loi du 3 janvier 1972, la cour d'appel, dont l'attention avait pourtant été attirée sur ce thème par les conclusions de la société Inter Technique Europe, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si M. Z... remplissait les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. Z... avait travaillé pendant plusieurs années de façon continue, en vertu de contrats de travail temporaire qui ne respectaient pas les prescriptions légales ;

par contrat à durée indéterminée sans période d'essai ni de stage, la cour d'appel a relevé que M. A... avait obtenu en juin 1980 sa "qualification" et qu'aucune faute n'avait été alléguée à son encontre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 du livre II de l'annexe 1 bis de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour compenser la sujétion que représente l'obligation de séjour hors de leur domicile personnel, les salariés participant à l'encadrement lors d'un transfert d'établissement bénéficient d'une prime forfaitaire de transfert ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de primes de "transfert" formée par M.

par lettre recommandée avec avis de réception du 4 janvier 1983, qu'il n'a pas retirée du bureau des postes, de retourner sur le chantier de Rodez, M. X... a refusé sans donner de motif ; que les relations de travail des parties ont été rompues ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 février 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement par l'entreprise Quille de salaires, de frais de trajet, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, le 22 décembre 1982, le conducteur de travaux du chantier de Rodez lui ayant dit qu'il n'avait plus besoin de lui, il s'est présenté le 3 janvier 1983 à l'agence à Cherbourg, où le chef du personnel lui a demandé de revenir le lendemain ;

La proposition faite à une salariée à l'issue de son contrat à durée déterminée d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes des précédentes ne constitue pas une modification de son contrat de travail.