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Constitue un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il bénéficie d'un plan de redressement par continuation qui met fin à la période d'observation et fait recouvrir au débiteur la totalité de ses droits. Par suite l'employeur peut être condamné à payer aux salariés, qui se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, une indemnité correspondant à leur perte de salaire pendant la cessation de travail.

Aux termes de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité compensatrice de non-concurrence, égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement, est portée à 6/10e de cette moyenne tant qu'il n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence. Il en résulte que le salarié qui se trouve de nouveau sans emploi après une période d'activité au cours de la période de non-concurrence a droit à l'application du taux de 6/10e sur la période de non-concurrence restant à courir.

La demande d'admission de l'employeur au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ne prive pas les salariés de leur droit à garantie des créances nées de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, tels qu'ils résultent des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, interprétés au regard de la Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. En conséquence, une cour d'appel qui constate que le liquidateur a rompu le contrat de travail dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire décide exactement que l'AGS est tenue de garantir les sommes dues au salarié en raison de cette rupture.

par lettre du 30 octobre 2000 contre ce retrait en le considérant comme une sanction liée à son activité syndicale ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Cayenne pour en demander l'annulation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification ne peut être apportée ni au contrat de travail, ni dans les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord exprès ; qu'en affirmant, pour infirmer l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes, que le fait de savoir si le retrait des fonctions d'assistante du chef de service trafic piste et du chef d'escale de

l'employeur, en raison de la nouvelle organisation de son entreprise nécessitant le rapatriement d'une partie de son effectif pendant un mois et demi au centre d'entraînement de Chantilly, avait demandé au salarié de s'y rendre du 15 mai au 29 juin 2000 moyennant défraiement pour la nourriture et le logement et, devant son refus, proposé de réduire le séjour à dix jours, a pu décider qu'un déplacement temporaire dans le cadre des fonctions de lad-jockey rentrait dans le pouvoir de direction de l'employeur et constituait une simple modification des conditions de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les troisième et quatrième moyens : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que Mlle X... employée en qualité d'ouvrier professionnel par la société Sacred depuis le 8 janvier 1976 a été en arrêt de travail pour maladie au cours des mois de février et juin 1998, juin, juillet et août 1999, juin et décembre 2000, janvier, mars, mai, juin et décembre 2001, janvier et avril 2002 ; qu'estimant ne pas avoir

il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que M. X..., employé en qualité d'ouvrier professionnel par la société Sacred depuis le 16 juillet 1984 a été en arrêt de travail pour maladie au cours des mois de juillet 1997, juin et juillet 1999 et août 2001 ; qu'estimant ne pas avoir perçu durant ses périodes d'absence la rémunération intégrale à laquelle il pouvait prétendre

l'employeur de son obligation de reclassement, qui doit être mise en oeuvre préalablement au licenciement ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de la part variable de sa rémunération, qui emportait modification du contrat de travail, et que l'employeur n'avait effectué aucune recherche préalable de reclassement avant de notifier la rupture du contrat de travail, bien que des emplois aient été disponibles à cette fin, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Canon Val de Loire et la société Canon France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'employeur de son obligation de reclassement, qui doit être mise en oeuvre préalablement au licenciement ; Attendu enfin que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de la part variable de sa rémunération, qui emportait modification du contrat de travail, et que l'employeur n'avait effectué aucune recherche préalable de reclassement avant de notifier la rupture du contrat de travail, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre, à elle seule, l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Canon Ouest atlantique et Canon France aux dépens ;

l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 14 août 1998 pour motif économique, en raison de ce refus ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la dernière branche du deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que les sociétés Canon Méditerranée France et Canon France font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2004) d'avoir condamné la première au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L.

par arrêté du 12 mai 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que Mme X... et 50 autres salariés de la société Sacred ont été en arrêt de travail pour maladie entre 1999 et 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie des risques maladie ; Attendu que pour mettre à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en juillet 1989 comme employée de bureau par les époux Le Y..., est devenue en 1993 associée et gérante minoritaire de la société Le Y..., à laquelle le fonds des époux Le Y...

par lettre en date du 20 juillet 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de déplacement, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué établissent, sans encourir les griefs du moyen, l'existence d'une faute grave ; Sur le second moyen du pourvoi formé par le salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par le salarié : Vu l'article L.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de la prime d'assiduité et de ponctualité, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du paiement du salarié ou de toute prime assimilable au salaire pèse sur l'employeur notamment lorsque le montant de la prime dépend d'éléments exclusivement détenus par l'employeur ; que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'une prime d'assiduité et de ponctualité prévue par la convention collective, la cour d'appel qui, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, se fonde sur le défaut d'éléments probants produits par celle-ci permettant de calculer le montant de la prime et de justifier la demande à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-40.114 et S 04-40.626 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003), la société Isogard France ayant été mise en redressement judiciaire le 25 octobre 2001, une modification de leur contrat de travail a été proposée pendant la période d'observation à deux salariés protégés de l'entreprise, MM. X... et Y...

considérant que les conditions posées par les dispositions de l'ancien article L. 212-4-5 devenu l'article L. 212-4-9 du code du travail n'étaient pas réunies au motif que la salariée bénéficiait d'un contrat de droit privé tandis que seules avaient été embauchées des personnes au titre de contrats de droit public, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé les articles susvisés ; 2 / qu'en tout état de cause la salariée avait souligné qu'elle n'avait pas refusé de devenir agent public à temps complet, mais de le devenir à temps partiel d'autant que ce statut ne lui permettait pas d'exercer une activité annexe afin de compléter son salaire ; qu'en ne recherchant pas si le refus opposé par la salariée n'était

par jugement, la demande de prime d'adaptation, introduite le 4 mai 2001 devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges postérieurement au désistement du 18 novembre 1998, est, en conséquence, recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la première instance s'étant éteinte par l'effet du désistement du demandeur concomitant à la radiation, la juridiction saisie se trouvant dessaisie, l'article R. 516-1 du Code du travail fait obstacle à la recevabilité d'une demande identique devant une autre juridiction prud'homale, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;

La cour d'appel, qui constate que la sujétion imposée à une directrice de résidence pour personnes âgées de se tenir durant la nuit dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement, afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, en déduit exactement que les heures de permanence effectuées constituaient une astreinte et non un travail effectif.

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié effectuerait, aux frais de l'employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine, la cour d'appel a pu décider que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais tous les jours de la semaine au siège de la société constituait, peu important l'existence d'une clause de mobilité, une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que les temps de trajet d'un formateur itinérant ne constituent pas un temps de travail effectif, sans rechercher si le trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel.