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La société [4] affirme de son côté que le gardiennage du site lui a été confié et confirme que d'autres postes lui ont été proposés, ajoutant qu'il lui restait peu de temps pour faire valoir ses droits à la retraite et que M. [K] aurait demander à rester sur le site de [Localité 7] dans cette attente. Par requête du 4 novembre 2022, M. [K] et l'Union Départementale des Syndicats [8] ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur emportant les effets d'un licenciement nul et à obtenir diverses sommes. Par jugement du 14 mai 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Dit que M.

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté d'Alexandrine FOURNIER, Greffier, Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 mai 2026 , l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, la société [1], en raison de manquements considérés comme grave de celle-ci, à ses obligations légales et contractuelles et sa condamnation au paiement de plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire, tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [W] a saisi le le Conseil de Prud'hommes de Cannes qui, par jugement du 12 février 2026, a : Ecarté des débats les pièces numérotées 13 à 16 de la SARL [1],…

Par mail du 30 octobre 2023, Mme [R] a informé l'Association [1] de sa reprise du travail et sollicité de son employeur d'organiser la visite de reprise auprès de la médecin du travail dès que possible et de la tenir informée de la date. Mme [R] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy par courrier reçu en date du 31 octobre 2023 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail et les indemnités afférentes.

Sur les jours fériés travaillés : tel que calculé dans la pièce jointe n° 23 du dire du 30 avril 2004 du salarié : allouer au salarié la somme de 643,33 euros + 64,33 euros d'I.C.C.P. Au-delà du 12 décembre 2001 Au titre de la résolution judiciaire du contrat de travail demandée : paiement des salaires non versés de décembre 2001 jusqu'à la réintégration au poste de travail ou jusqu'au prononcé du jugement de résiliation judiciaire du contrat de travail sur la base du dernier contrat établi : 160,33 × 300 F/h ÷ 6,55957 = 7.332,64 euros brut par mois outre les congés payés afférents : 733,26 euros brut par mois Le reliquat de salaire de base jusqu'au 31 décembre devant se calculer ainsi : 7.332,64 - 3.041,36 = 4.291,28 euros brut outre 429,13 euros brut d'I.C.C.P.

Concernant les indemnités de rupture il en est de même, étant précisé que, dans le dispositif de ses écritures, qui seul saisit la cour, la salariée réclame le versement des indemnités conventionnelles. Demeure la contestation de la rupture. Initialement la salariée a introduit tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Alors que la procédure était pendante devant la cour d'appel, celle-ci a, après que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, été licenciée le 7 février 2023. Ces éléments ont été révélés en cours de procédure. Il sera ajouté qu'en application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail.

L'AGS, comme les premiers juges, relève que l'appelant a produit aux débats sa convocation à l'entretien préalable en date du 12 octobre 2021 et le courrier de notification du licenciement en date du 19 octobre suivant, qui démontrent que la procédure de licenciement a bien été respectée. La cour constate qu'il est bien justifié du respect de la procédure de licenciement et que le salarié qui n'a pas sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail, ni pris acte de la rupture de ce contrat au motif d'un non-paiement de son salaire ne peut, ensuite, remettre en cause le licenciement pour ce grief. M. [S] ne contestant pas le motif économique du licenciement qui lui a été notifié par le mandataire liquidateur, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

En septembre 2021, Madame [Q] a exprimé son souhait d'obtenir une rupture reconventionnelle, demande réitérée par courrier en date du 21 octobre 2021. Le 22 octobre 2021, [3] a refusé la demande de rupture conventionnelle. A compter du 2 décembre 2021, Madame [Q] a été placée en arrêt maladie.

Le 31 octobre 2019, Mme [A] a fait l'objet d'un avertissement qu'elle a contesté le 30 décembre 2019. A compter du 12 avril 2021, Mme [A] a été placée en arrêt maladie. Le 09 novembre 2021, Mme [A] a saisi, par requête, le conseil des prud'hommes de Cergy-Pontoise afin de, en particulier, annuler l'avertissement du 31 octobre 2019, d'obtenir la reconnaissance d'un harcèlement moral, de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat assortie des effets d'un licenciement nul et de solliciter diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

un licenciement pour faute grave ; le fait qu'une transaction ait été signée avec M. [K] postérieurement à son licenciement n'implique pas qu'elle ait renoncé au licenciement pour faute grave et l'article 1er de la transaction est particulièrement précis et explicite à ce sujet ; l'accord transactionnel ne concernait aucunement la demande de résiliation judiciaire introduite préalablement par le salarié avec les prétentions financières qui y étaient associées et dès lors, aucune indemnité de préavis n'était due et aucune cotisation ne pouvait être réclamée par l'Urssaf sur un préavis « fictif » ; le montant brut de l'indemnité transactionnelle négociée s'est élevé à 148 351,11 euros brut, qui résulte du cumul suivant : 75 096 euros non soumis, 73 255,11 euros soumis correspondant à deux plafonds de sécurité sociale ; l'inspectrice a prétendu, pour fonder son redressement, que dans la…

de lui adresser le décompte de ses jours et heures travaillés depuis 2018 et de lui régler ses heures supplémentaires. Par requête du 18 mai 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins notamment de faire constater l'absence de convention de forfait jour, d'obtenir la condamnation de la SA [2] au paiement de diverses sommes et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 5 octobre 2021, la médecine du travail a rendu un avis d'inaptitude concernant M. [T] avec dispense de reclassement indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2021, la société [2] a notifié à M. [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Les termes de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, selon lesquels, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel, ont pour objet de dispenser l'employeur de l'obligation de consulter les institutions représentatives du personnel selon la procédure applicable aux licenciements collectifs, excluant ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L. 1233-33 du code du travail relatifs à la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

[O] a été engagé en qualité d'assistant d'édition, le 16 mai 2011, par la société France médias monde. 2. Invoquant une discrimination en raison de son origine, une inégalité de traitement et un manquement de l'employeur à son obligation en matière de suivi médical renforcé pour les travailleurs de nuit, le salarié a saisi le 11 janvier 2022 la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que l'inégalité de traitement n'est pas établie et de le débouter de ses demandes à ce titre 3. Le moyen, inopérant en ce qu'il n'articule aucune critique à l'encontre de ce chef de dispositif, ne peut être accueilli.

Que les sommes dont il est réclamé le paiement sont dues en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail postérieurement au jugement du 20 septembre 2019 ouvrant la procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'elles ne sont plus soumises au régime de la procédure collective ; Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Attendu que les manquements reprochés à l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; Qu'il appartient donc à la cour d'apprécier les faits invoqués par la salariée et qui, s'ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ; Qu'en l'espèce, il est invoqué plusieurs manquements : Sur les temps de pause et de repos :…

[M] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';' - CONDAMNÉ la société [3] aux entiers dépens. INFIRMER pour le surplus le jugement entrepris'; Statuant à nouveau': JUGER que la relation de travail s'est poursuivie automatiquement avec la société [3] à compter du 7 avril 2019 en application de l'article L1224-1 du code du travail'; ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] avec effet au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir'; CONDAMNER la société [3] à verser à M.

Suite à des échanges entre les parties, l'employeur a finalement indiqué à Monsieur [O] [U] qu'il pouvait reprendre le travail, à partir du 23 mai 2023, sur le site [2] [Localité 4] et un poste équivalent à celui qu'il occupait auparavant sur le site d'[Localité 5]. Le 4 mai 2022, Monsieur [O] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, la société [2], et obtenir en conséquence un rappel de salaire, des indemnités et dommages-intérêts. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 20 juin 2022 (convocation notifiée au défendeur le 7 mai 2022) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

Le 24 août 2020, Mme [V] a été placée en arrêt de travail de manière ininterrompue. Par LRAR en date du 23 mai 2022, par le biais de son conseil, Mme [V] a sollicité une résolution amiable du conflit l'opposant à son employeur lequel n'a pas apporté de réponse. Le 12 juillet 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a sollicité des versements au titre de rappel de salaire et de dommages et intérêts.

[O] avait alerté son employeur sur ses conditions de travail par courrier du 23 juin 2022 auquel la société a répondu le 20 juillet suivant. Le 30 août 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de solliciter des dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'un harcèlement moral et d'une déloyauté contractuelle ainsi que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et les indemnités subséquentes, outre la remise de documents sociaux rectifiés. Le 25 avril 2023, lors de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail a relevé un 'état de santé actuel temporairement incompatible avec le poste de monteur sprinkler.

de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation d'un préjudice moral et pour organisation tardive de la visite médicale de reprise.

code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; qu'il en est de même des demandes tendant à voir - dire et juger - lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. Sur la demande de nullité du licenciement Au soutien de sa demande le salarié, faisant valoir qu'il a en réalité été licencié parce qu'il avait engagé une procédure aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail le 2 février 2017, soutient à titre principal la nullité du licenciement au motif qu'après 27 ans dans l'entreprise l'employeur a utilisé le licenciement comme une arme de rétorsion à l'exercice de son droit d'agir en justice. À l'appui de ses allégations sur ce fondement il verse aux débats un échange de courriels du mois de juin 2017 et fait valoir qu'il n'a pas participé aux deux plans sociaux mis en 'uvre par le seul directeur général.

[T] a été placé en arrêt de travail à compter du 26 juin 2020 et n'a plus repris son activité professionnelle. Reprochant notamment à l'employeur de ne pas lui avoir totalement réglé les majorations au titre des heures effectuées la nuit et de lui avoir indûment retiré des jours de congés payés, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 29 octobre 2020 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : 'Je fais suite à la requête qui a été déposée afin d'obtenir la résiliation de mon contrat de travail. Cette affaire est pendante devant le conseil de prud'hommes.