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Mme Z... a démissionné de ses fonctions de directeur général, le 20 novembre 1991, et a été licenciée par la SA Hôtel Terminus Bristol le 31 mars 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement d'indemnités et de dommages-intérêts dus en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, Mme Z... fait grief à l'arrêt qui a statué sur son contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au motif que les conditions d'exercice de ses fonctions au sein de la société excluaient tout lien de subordination alors, d'une part, que la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en se fondant sur cette seule qualité pour écarter l'existence d'un lien de

La cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie, mais qui était l'exécution d'une mission définie par la société en fonction de l'objectif que celle-ci voulait atteindre et dont il avait à rendre compte, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail et retenir la compétence de la juridiction prud'homale.

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Aix-en-Provence, 6 juillet 1992), dans le litige l'opposant à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société SMTVE, d'avoir rejeté cette voie de recours ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'aucune conclusion n'avait été déposée au greffe du conseil de prud'hommes à l'appui du contredit et, d'autre part, que M. X..., bien que régulièrement convoqué à l'audience, n'était ni présent, ni représenté devant la cour d'appel, l'arrêt a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'aucune critique n'avait été formulée à l'encontre de la décision déférée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond ; que le montant de la garantie s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X... Silva, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section industrie), au profit de M. Philippe Y..., demeurant 24/26, place République, 59170 Croix, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

la salariée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 776

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers et chantiers maritimes d'Honfleur, ACMH, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

M. Gérard X... s'est vu, le 8 octobre 1990, interdire l'accès de l'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'indemnités et dommages-intérêts en raison de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ABE fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'existence d'un contrat de travail pour la période du 1er avril au 9 septembre 1990 et de l'avoir condamnée à payer à M. Gérard X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que les bulletins de salaire de M. Gérard X... avaient été établis par le comptable de la société sur les seules instructions de ce dernier et de sa propre initiative et que les sommes correspondantes lui avaient été versées dans les mêmes conditions ;

Mme X..., au service du GIE Bureau commun automobile, a saisi, le 30 mars 1990, le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes, dont elle s'est désistée selon jugement du 4 octobre 1990 ; qu'ayant ultérieurement saisi à nouveau le même conseil de prud'hommes d'une demande aux mêmes fins, cette juridiction la déclarée irrecevable en sa demande en vertu du principe de l'unicité de l'instance ; que cette décision a été infirmée par la cour d'appel qui a condamné l'employeur à payer à Mme X... diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action formée après le désistement de l'instance originaire entre les mêmes parties et tendant aux mêmes fins, la cour d'appel a

par acte d'huissier du 27 mars 1991, l'exécution forcée du jugement du 16 avril 1985 et de l'arrêt du 17 décembre 1987, réclamant le montant des sommes retenues par la société Peugeot au titre des cotisations sociales ; qu'en jugeant cependant abusif le dépôt de ladite requête au seul motif qu'elle intervenait près de cinq années après la décision d'appel, sans tenir compte de ce que cette requête était la conséquence de la réclamation formée par M. X... en 1991, réclamation dont elle reconnaît, de surcroît, qu'elle était dépourvue de fondement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'usage abusif par la société Automobiles de son droit d'ester en justice, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

la salariée, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que, dès lors, le premier moyen n'est pas fondé en ses deuxième et troisième branches et est inopérant dans sa dernière branche ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes a estimé que l'existence d'un préjudice n'était pas établie ; que le second moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société Lesouef sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre juridiction, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble. En conséquence, la cour d'appel qui déclare mal fondé le contredit formé contre un jugement de conseil de prud'hommes ayant rejeté des exceptions de litispendance et de connexité avec un litige porté devant un autre conseil de prud'hommes, en raison de l'existence d'un lien de connexité entre deux instances, et juge néanmoins que la seconde juridiction saisie doit conserver la connaissance du litige porté devant elle, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations.

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan du 1er octobre 1992 rendu dans le litige l'opposant à la société Bournas et à deux autres parties ; qu'il a fait parvenir un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à faire procéder à la signification du mémoire par le greffe, il n'a pas justifié de l'accomplissement de cette formalité ;

il résulte des conclusions d'appel que Mme B... a attesté qu'elle avait été menacée violemment par Mme Z... qui lui avait dit "ça se règlera dehors", que la réalité de cet incident a été confirmée par Mme X... ; que toujours le 20 octobre 1992, M. A... représentant d'un fournisseur de la socitété Sodimaz et n'appartenant pas à l'entreprise, avait entendu Mme Z... déclarer à haute voix et avec virulence alors qu'elle prenait connaissance d'une note de service établie par M. Y..., la convoquant pour une réunion "c'est quoi cette réunion à 18h30, il commence à nous emmerder celui-là , j'irais pas à cette réunion de con" ; que M. A..., choqué par ces propos les a rapportés à M. Y..., ce que confirme ce dernier par attestation ; qu'ainsi, la

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Protectrice des animaux (SPA), refuge de Germoutier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 758

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société AVDI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 760

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis, Marius X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section activités diverses), au profit de la société Eagle (GSI), société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PME Assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Argentan, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 753

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.