Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1996, 94-43.730

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1996

Numéro d'affaire

94-43.730

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la compagnie industrielle de montage, 2 / de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la Compagnie industrielle de montage, tous deux domicilié ... l'Echat, 3 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référend…