Rechercher une décision

l'employeur a formé contre le salarié une demande de remboursement d'un prêt, qu'il lui avait consenti; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 10 mai 1994), d'avoir constaté que, sur les 10 000 francs empruntés, le salarié en avait remboursé 9 000 francs et de l'avoir en conséquence condamné au reliquat soit 1 000 francs, alors, selon le moyen, que le prêt n'a pas été remboursé et que pour en décider autrement le conseil de prud'hommes s'est fondé sur les seules déclarations du salarié; Mais attendu, qu'il résulte des mentions du jugement que l'employeur avait formé une demande reconventionnelle d'un montant de 1 000 francs en remboursement de prêt; que le conseil de prud'hommes ayant accueilli la demande, il est irrecevable, comme dépourvu d'intérêt, à contester cette décision;

l'employeur avait invoqué le refus du salarié de poursuivre son travail et qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que les contrats étaient irréguliers et qu'ils constituaient en réalité, ensemble, un contrat à durée indéterminée dont M. Y... était fondé à refuser la limitation qu'entendait lui apporter M. X..., a répondu aux conclusions; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z..., engagé le 1er janvier 1993 par la société Le Rétro, s'est vu refuser l'accès à son travail le 25 juin 1993, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que le licenciement était justifié; Attendu, cependant, qu'il résultait des termes du jugement, que le salarié n'avait pas reçu de lettre de licenciement; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations;

par lettre du 11 décembre 1995, la société SM Nettoyage a déclaré se désister de son pourvoi; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société SM Nettoyage, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur et intitulé : "départ aidé, texte organique", la cour d'appel a estimé que même si les conditions spécifiées par l'article 2 sont remplies, l'accord de la direction générale de l'entreprise représentée par la direction du personnel prévue par l'article 1er est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité d'aide au départ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mokrane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Mme Andrée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

M. X..., en qualité d'employée de magasin; qu'estimant avoir été licenciée en juin 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture; Attendu que la salariée fait grief au jugement, pour les motifs exposés au mémoire susvisé, de l'avoir déboutée de ses demande; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que l'intéressée ne rapportait pas la preuve de son licenciement, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

M. Y..., salarié de M. X... a été licencié le 27 novembre 1990 et a saisi le conseil de prud'hommes qui a fait droit à ses demandes; qu'une déclaration d'appel au nom de M. Y... a été enregistrée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes; que M. X..., se qualifiant "appelant" a fait déposer des conclusions par lesquelles était alléguée une erreur matérielle dans la désignation du requérant dans l'acte d'appel; Attendu que, pour décider que l'appel avait été interjeté par M. Y... et non par M. X... et que ce dernier n'était pas appelant, l'arrêt retient que l'acte d'appel dressé par le greffe est un acte authentique dont l'authenticité ne peut être combattu par la seule affirmation du conseil de l'une des parties même si cette affirmation présente une apparente logique ;

M. X... a démissionné le 3 mars 1990 et a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de l'indemnité de départ; Attendu que le CERP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité de départ alors d'une part, qu'est entachée d'une nullité d'ordre public la clause du contrat de travail d'un salarié qui, par le volume de la pénalité stipulée, confèrerait en germe et à terme à l'intéressé la possibilité pratique de faire échec à toute modification de la situation juridique de l'entreprise comme à la révocabilité des mandataires sociaux (violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ); alors d'autre part, que ce n'est qu'au prix d'une dénaturation manifeste de l'instrument de "l'avenant du 1er mars 1987" que la

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 1993) que Mme Y... engagée par M. X... le 1er avril 1990 en qualité d'employée de maison a été licenciée le 10 décembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts; Mais attendu que compte tenu de l'oralité des débats en matière prud'homale et de l'absence de toute énonciation dans le jugement sur une contestation de la production de pièces, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés sont présumés, sauf

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire de M. X... représenté par M. Barthe liquidateur; Attendu que le conseil de prud'hommes qui a condamné ce dernier à une amende civile sans dire en quoi sa défense était dilatoire ou abusive, ce qui ne saurait résulter du seul défaut de comparution, a violé le texte susvisé; Vu l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné M. Barthe à titre personnel au paiement d'une amende civile, le jugement rendu le 17 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle;

la salariée constituait un motif réel et sérieux de licenciement; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne pouvait être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 3 décembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens;

par jugement du tribunal de commerce de Reims du 29 septembre 1992; que, dès lors, M. Z... est irrecevable en son pourvoi; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire de M. X... représenté par M. Barthe liquidateur; Attendu que le conseil de prud'hommes qui a condamné ce dernier à une amende civile sans dire en quoi sa défense était dilatoire ou abusive, ce qui ne saurait résulter du seul défaut de comparution, a violé le texte susvisé; Vu l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné M. Barthe à titre personnel au paiement d'une amende civile, le jugement rendu le 17 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle;

Vu les articles 954, alinéa 3 et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par MM. F... Y..., Z..., Vanni et B... tendant au paiement de salaires et indemnités pour le mois d'octobre 1988, de sommes dues au titre des congés payés et de rappel de salaires au titre des pourboires non distribués intégralement, la cour d'appel a énoncé qu'après avoir, dans les conclusions qu'ils avaient déposées, développé les moyens invoqués en faveur de l'existence de contrats à durée déterminée, les intéressés se bornaient à indiquer subsidiairement pour l'hypothèse d'une qualification des contrats, en contrats à durée indéterminée, à "tenir pour répétées les écritures de première instance" et que faute de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Gandini, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur la demande présentée par la société Etanchepeint au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Etanchepeint sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Etanchepeint sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure, qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'association des copropriétaires de la Résidence les Veneurs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagéele 15 juin 1977 par l'Association des copropriétaires de la Résidence "Les Veneurs", pour exercer des travaux de femme de ménage dans l'immeuble ; que soutenant que son contrat avait été unilatéralement modifié dans l'un de ses éléments essentiels, la salariée a cessé de travailler et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-

l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis au motif que le non-paiement du préavis, en cas d'inaptitude physique, serait assimilable au non-paiement du préavis en cas de faute grave, alors qu'à l'évidence, les motifs de la non-exécution du préavis ont des causes disciplinaires et nécessaires à la bonne marche de l'entreprise dans un cas et sont liés à des dispositions d'ordre public dans l'autre cas ; qu'il est de jurisprudence constante que l'inaptitude à l'emploi, qui rend impossible l'exécution par le salarié du préavis dans des conditions normales, prive celui-ci de l'indemnité de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'article 57 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne, relatif au préavis