← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 6 mars 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.642

LicenciementProcédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... Saint-Cyr-sur-Morin,
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que, M. Philippe X..., a été au service de la société Rhin locations jusqu'à son licenciement le 31 décembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité consécutives à la rupture; que de son côté, l'employeur a formé contre le salarié une demande de remboursement d'un prêt, qu'il lui avait consenti;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Rhin locations, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Rhin locations, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... Saint-Cyr-sur-Morin,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuillier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu que, M. Philippe X..., a été au service de la société Rhin locations jusqu'à son licenciement le 31 décembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité consécutives à la rupture; que de son côté, l'employeur a formé contre le salarié une demande de remboursement d'un prêt, qu'il lui avait consenti;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 10 mai 1994), d'avoir constaté que, sur les 10 000 francs empruntés, le salarié en avait remboursé 9 000 francs et de l'avoir en conséquence condamné au reliquat soit 1 000 francs, alors, selon le moyen, que le prêt n'a pas été remboursé et que pour en décider autrement le conseil de prud'hommes s'est fondé sur les seules déclarations du salarié;

Mais attendu, qu'il résulte des mentions du jugement que l'employeur avait formé une demande reconventionnelle d'un montant de 1 000 francs en remboursement de prêt; que le conseil de prud'hommes ayant accueilli la demande, il est irrecevable, comme dépourvu d'intérêt, à contester cette décision;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rhin locations, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    . le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, M. Philippe X..., a été au service de la société Rhin locations jusqu'à son licenciement le 31 décembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité consécutives à la rupture; que de son côté, l'employeur a formé contre le salarié une demande de remboursement d'un prêt, qu'il lui avait consenti; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (consei
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhin locations, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... Saint-Cyr-sur-Morin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, co
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    d'homale de demandes d'indemnité consécutives à la rupture; que de son côté, l'employeur a formé contre le salarié une demande de remboursement d'un prêt, qu'il lui avait consenti; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 10 mai 1994), d'avoir constaté que, sur les 10 000 francs empruntés, le salarié en avait remboursé 9 000 francs et de l'avoir en conséquence condamné au reliquat soit 1 000 francs, alors, selon le moyen, que le prêt n'a pas été remboursé et que pour en décider autrement le conseil de prud
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    , sur les 10 000 francs empruntés, le salarié en avait remboursé 9 000 francs et de l'avoir en conséquence condamné au reliquat soit 1 000 francs, alors, selon le moyen, que le prêt n'a pas été remboursé et que pour en décider autrement le conseil de prud'hommes s'est fondé sur les seules déclarations du salarié; Mais attendu, qu'il résulte des mentions du jugement que l'employeur avait formé une demande reconventionnelle d'un montant de 1 000 francs en remboursement de prêt; que le conseil de prud'hommes ayant accueilli la demande, il est irrecevable,
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722a4cd580146773ff88f
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel