Cour de cassation · 5 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis, Jean Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims (section activités diverses), au profit de M. Y... Dore, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que M. Z... a formé, le 30 décembre 1992, un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Reims, rendu le 2 novembre 1992, dans l'instance l'opposant à son salarié, M. X...;

Mais attendu que la liquidation judiciaire personnelle de M. Z... a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Reims du 29 septembre 1992; que, dès lors, M. Z... est irrecevable en son pourvoi;

Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile;

Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.