Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1996, 93-42.397

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1996

Numéro d'affaire

93-42.397

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Barthe, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Barthe, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation de M. X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section industrie), au profit de M. Patrice Y..., demeurant Bâtiment 2, Porte C, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat gé…