Rechercher une décision

l'employeur commise le 25 novembre 1982 avait donné lieu à un simple avertissement consigné dans une lettre de l'employeur du même jour, et que dès lors, le même fait ne pouvait être sanctionné une seconde fois ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte d'une lettre datée par suite d'une erreur matérielle du 25 février 1983 au lieu de 1982 de M. Y... que Mme Z... n'a pas été remplacée pendant ses arrêts de maladie et qu'elle est dès lors fondée à soutenir que les griefs qui lui sont faits s'expliquent par l'accumulation de son courrier et la multiplicité des tâches qui lui étaient confiées par son employeur ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les fautes reprochées à Mme Z... par les lettres du 14 mai 1982 et du 3 juin 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet,

l'employeur une tentative de modification substantielle du contrat de travail alors que Mme Vergnol a refusé de réintégrer son poste initial d'infirmière, la cour d'appel a violé l'article 82 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif qui autorise la direction des établissements à opérer des mutations par nécessité de service avec réintégration au poste initial quand la cause de cette mutation disparait ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel a, sans violer la convention collective applicable, estimé que Mme Vergnol avait bien été promue au grade de surveillante générale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

l'employeur l'existence de détournements commis à son préjudice et dont ils avaient parfaite connaissance, les salariés licenciés avaient commis une faute grave, a par là même violé l'article 455 du Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement de ce motif hypothétique, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du Code de procédure civile, et alors enfin et, en tout état de cause, qu'en tenant pour établie l'existence d'un motif illicite de licenciement, sur le seul fondement du fait, postérieur aux licenciements litigieux, qu'un salarié condamné pour vol n'a pas été licencié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Vu les articles 1153 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que l'indemnité de licenciement ne porterait intérêts qu'à compter du jour du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts afférents à l'indemnité de licenciement que le juge ne fait que constater courent du jour de la demande en justice valant mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'indemnité de licenciement ne porterait intérêts qu'à compter du jour du jugement, l'arrêt rendu le 21 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

l'employeur sa dernière prolongation de maladie, alors que la société savait qu'il était hospitalisé pour une dépression nerveuse et avait auparavant reçu plusieurs certificats médicaux ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, d'une part, a pu dire que cette faute grave ne pouvait être reprochée à la salariée et d'autre part, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solitaire STC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société LE THEATRE DE LA RENAISSANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Monsieur Jack X..., ayant demeuré à Paris (18e), ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, M.

l'employeur quant à la qualité de son travail ne constitue pas nécessairement une faute grave du salarié, privative de ses indemnités de rupture ; que dès lors, en statuant par ces seuls motifs qui ne font apparaître ni les circonstances précises dans lesquelles M X... a tenu ces propos incorrects, d'où résulterait éventuellement leur gravité particulière, ni en quoi cette incorrection rendait impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du délai de préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui avait un comportement ombrageux, irrespecteux et désagréable tant à l'égard de ses

par lettre du 24 octobre 1983 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes notamment à titre d'indemnité de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de primes de nuit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1986) de l'avoir débouté de ces demandes alors, selon le moyen, que d'une part, en affirmant que le travail demandé à M. X... était un travail délicat et demandait de la part du journaliste qui en était chargé un choix judicieux de photos, sans indiquer les éléments du dossier sur lesquels reposaient cette affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que

par arrêt du 2 juin 1983, la cour d'appel, après rétractation des aveux du salarié, l'a relaxé au bénéfice du doute ; Attendu que, le 26 juillet 1983, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 27 juin 1985) l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié licencié pour faute grave de ses demandes en indemnité de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions par lesquelles M.

la salariée d'un salon de coiffure qui, après plusieurs absences et retards antérieurs injustifiés, devant reprendre son service le 18 août 1981 au matin, ne se présente chez l'employeur que le 25 août 1981 sans lui avoir adressé le moindre justificatif, la moindre lettre, et en prétendant avoir fait téléphoner par une amie à une apprentie du salon de coiffure où elle était employée pour faire savoir qu'elle était retenue à Paris pour une durée indéterminée, alors qu'une mise en demeure lui a été envoyée le 19 août 1981 d'avoir à reprendre le travail le vendredi 21 août à 8 h 30 ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel a estimé que les absences et retards injustifiés de Mlle Z...

Vu les articles L. 122-6 et 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et l'arrêt avant dire-droit, auquel il se référe, que M. X... au service, depuis le 1er septembre 1970, de M. Z... a été, à partir du 24 octobre 1983, en arrêt de travail pour maladie ; que, le 1er février 1984, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat, le médecin du travail ayant constaté l'inaptitude physique définitive du salarié à occuper son emploi ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié l'indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice du préavis, la cour d'appel a énoncé, s'agissant de la première que "la voie du licenciement avait été choisie", de la seconde que "l'indemnité compensatrice du délai-congé,

l'employeur à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts d'une part pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif à l'appui de sa décision ; qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, le jugement rendu le 11 mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

l'employeur au vu des éléments fournis par les parties, sans pouvoir, pour former sa conviction, ni mettre à la charge de l'employeur la preuve des griefs qu'il invoque, ni substituer son appréciation à la sienne, de sorte que c'est en méconnaissance de ce texte que l'arrêt attaqué fait grief à la société de ne verser aux débats aucun élément de nature à démontrer que le changement de secteur imposé à M. X... avait été la conséquence de nécessités impérieuses pour l'entreprise ou d'une réorganisation de son secteur ouest ou de toute autre situation légitime et que les juges du fond affirment que le secteur choisi par l'employeur ne pouvait "que générer des difficultés... pour le laboratoire" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas

par lettre du 10 mai 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour rupture abusive représentant trois mois de salaire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville 8 octobre 1984) d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en estimant que le licenciement du salarié était abusif tout en tenant compte des griefs formulés par l'employeur pour réduire le montant des dommages et intérêts (à un mois de salaire), le conseil de prud'hommes s'est contredit ; alors d'autre part qu'en condamnant la société au paiement de dommages et intérêts sans rechercher si le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des EDITIONS DE LA PREVENTION ROUTIERE (EPR), dont le siège est à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Monsieur René X..., demeurant à Panazol (Haute-Vienne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Feydeau, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 20 février 1980, avec dispense d'exécution du préavis, son employeur lui reprochant diverses fautes et négligences, un manque de collaboration et une attitude désinvolte envers ses collègues ; Attendu que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les agissements du salarié qui compromettent la sécurité et la bonne marche de l'entreprise constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que M.

Selon les articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues alors même que le juge du principal a été saisi.

Viole les articles 1134 et 1135 du Code civil le conseil de prud'hommes qui pour débouter des salariés d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis fondée sur un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié, énonce que la convention collective prime sur l'usage, alors que la convention collective ne comporte pas de dispositions relatives au point de départ du délai-congé et alors que, l'usage local dont le conseil de prud'hommes avait constaté l'existence, était plus favorable que le régime légal.

Le désistement sans réserve de l'appel principal, enregistré avant tout appel incident ou demande incidente, entraînant l'extinction de l'instance, sans se contredire la cour d'appel constate la recevabilité de la requête en déféré, mal fondée, puis, n'étant plus saisie de l'appel principal, l'irrecevabilité de l'appel incident.