Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1989, 86-43.092

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1989

Numéro d'affaire

86-43.092

Résumé

Le désistement sans réserve de l'appel principal, enregistré avant tout appel incident ou demande incidente, entraînant l'extinction de l'instance, sans se contredire la cour d'appel constate la recevabilité de la requête en déféré, mal fondée, puis, n'étant plus saisie de l'appel principal, l'irrecevabilité de l'appel incident.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1986), que la société Hôtel de l'océan, ayant relevé appel principal d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à M. Ambena X... des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure et avait débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'est désistée de cet appel le 26 juin 1985 ; que par ordonnance du 10 juillet 1985 le magistrat chargé d'instruire l'affaire a constaté l'extinction de l'instance ; que M. Ambena X... a déféré cette décision à la cour d'appel en sollicitant le rétablissement de l'instance au motif qu'il avait été privé de la possibilité de déposer des conclusions d'appel incident à l'audience du 22 octobre 1985 à laquelle l'affaire avait été fixée ; Attendu que M. Ambena X... fait grief à l'arr…