Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1989, 85-41.752

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1989

Numéro d'affaire

85-41.752

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GERMADIS, prise en la personne de son représentant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GERMADIS, prise en la personne de son représentant légal SUPER U, dont le siège est à Audun le Tiche (Moselle), rue Clémenceau, en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1984, par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit de Monsieur Francis X..., demeurant à Audun le Tiche (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Lauren-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référend…