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l'employeur n'avait pas précisémment pour objet, compte tenu du domaine très spécialisé de son activité, de laisser la possibilité au salarié de travailler dans sa spécialité et notamment au service d'un employeur exerçant la même activité mais utilisant d'autres produits et d'autres procédés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin, il est clairement et précisément stipulé dans la lettre du 22 septembre 1978, alinéas 3 et 4 : "(.. ) en cas de rupture du présent contrat de travail par vous ou par nous, vous vous obligez pendant une durée de deux ans en France dans la zone nord, est et sud et, limité à l'ouest par la ligne passant par Caen, Tours, Limoges et Béziers à ne pas

l'employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'ainsi ont été violés les articles L 122-4 du Code du travail , 1184 du Code civil et L 122-14-3 du Code du travail Mais attendu d'une part que la cour d'appel ayant relevé que dans l'attestation délivrée à l'Assedic l'employeur avait mentionné que le salarié avait été licencié, a pu en déduire qu'il n'avait pas démissionné ; Attendu d'autre part que la cour d'appel procédant à la recherche prétendûment omise, a estimé que les faits reprochés ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Aucune disposition légale n'interdisant à une association qui a une activité économique de faire des bénéfices, dès lors que ceux-ci ne sont pas répartis entre les sociétaires, il en résulte que l'activité d'une entreprise exerçant sous la forme associative peut être l'objet d'une concurrence et, en conséquence, que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail d'une salariée de l'association peut produire ses effets.

Dans le cas où un salarié est dispensé d'exécuter son préavis, la clause de non-concurrence le lie dès son départ effectif de l'entreprise ; dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice d'une clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par la convention collective ni par le contrat, cette renonciation doit intervenir au moment du licenciement.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'association gestionnaire d'une maison de retraite au paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base d'un coefficient résultant d'un avenant à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, du 31 octobre 1951, postérieur à l'arrêté d'extension du 27 février 1961, sans rechercher si l'association appartenait à l'organisation patronale signataire dudit avenant.

par jugement du 21 juillet 1981, M. Z... et trois autres salariés, qui avaient été maintenus dans l'entreprise pour les besoins de la liquidation amiable avant d'être licenciés par le syndic pour motif économique, à compter du 15 décembre 1981, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de déplafonnement du montant des indemnités de licenciement qui leur avaient été versées par le syndic, tandis que le tribunal de commerce admettait pour un franc leur créance, en décidant de surseoir à statuer ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 13 décembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande, alors, premièrement, que l'engagement verbal unilatéral d'un employeur favorable aux salariés a un caractère obligatoire ;

Ayant constaté que le licenciement d'un salarié a été refusé par l'autorité administrative qui avait estimé que l'intéressé bénéficiait de la protection instituée en faveur des salariés demandeurs d'élections professionnelles, viole les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail et le principe de la séparation des pouvoirs, la cour d'appel qui déboute ledit salarié, licencié dans les formes du droit commun, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors que la décision administrative s'imposait en l'état au juge judiciaire qui ne pouvait en apprécier la légalité, fût-ce en présence d'une allégation de fraude.

Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à compter de la reprise d'activité. Ainsi a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui déboute lesdits salariés après avoir constaté qu'ils avaient été embauchés par le repreneur selon un contrat de travail qui durait au jour du jugement depuis plus d'un an (arrêt n° 1). En revanche, un conseil de prud'hommes ne peut, sans violer l'article 2044 du Code civil, condamner un syndic à payer ces indemnités au motif que l'accord conclu ne constitue pas une transaction (arrêt n° 2).

Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à compter de la reprise d'activité. Ainsi a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui déboute lesdits salariés après avoir constaté qu'ils avaient été embauchés par le repreneur selon un contrat de travail qui durait au jour du jugement depuis plus d'un an (arrêt n° 1). En revanche, un conseil de prud'hommes ne peut, sans violer l'article 2044 du Code civil, condamner un syndic à payer ces indemnités au motif que l'accord conclu ne constitue pas une transaction (arrêt n° 2).

la salariée à une réunion manifestement illicite avait causé un trouble certain au bon fonctionnement de l'établissement et en relevant sa responsabilité personnelle aggravée en sa qualité de spécialiste du droit, les juges du fond qui ont trouvé une atténuation à la gravité de la faute de Mme X... en raison de son ancienneté et de l'absence de tout reproche sur ses qualités d'enseignante n'ont pas tiré de leurs constatations d'où résultait la gravité de sa faute les conclusions qui en découlaient et n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 123-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le comportement de Mme X... qui avait participé à une réunion de professeur et s'était

M. A..., expert comptable, a été licenciée pour faute grave le 28 avril 1986 ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à Mme Y... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que Mme Y... ne conteste pas avoir remis des bilans comptables à une personne à laquelle ils n'auraient pas dû être produits, énonce que M. A... fait injustement grief à la salariée de sa responsabilité dans cette affaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'au sein de son cabinet d'expert comptable, il existait une procédure très précise de communication des documents qui n'avait pas été respectée par Mme Y..., le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Mme X..., embauchée par la société Publiphoto en qualité de standardiste à compter du 30 mai 1983, a été licenciée le 20 mai 1985 pour faute grave ; Attendu que la société Publiphoto reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive à Mme X..., alors que, selon le moyen, d'une part, en application de l'article L. 122-6 du Code du travail, il n'est dû aucune indemnité de préavis en cas de licenciement pour faute grave, alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en cas de licenciement, et alors enfin qu'en relevant que les

l'employeur mettait nécessairement en son salarié ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a dissimulé pendant plus de quinze jours au directeur de l'hôtel Ritz un excédent de caisse d'un montant de 9 200 francs, excédent qui n'a été porté à la connaissance de l'employeur que grâce à la révélation postérieure d'une cliente ; qu'en déclarant néanmoins qu'une dissimulation aussi caractérisée ne constituait pas une faute grave et en refusant ainsi de prendre en considération la circonstance que le silence prolongé de son caissier avait fait disparaître la confiance que son employeur mettait en lui, compte tenu de ses fonctions spécifiques, ce qui devait nécessairement le conduire à retenir l'existence d'une faute grave à son

l'employeur avait engagé la procédure de licenciement en adressant une lettre de convocation pour l'entretien préalable du 20 février ; que le 22 février l'employeur avait notifié le licenciement avec effet au 26 février 1986 ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne rappelant pas suffisamment les prétentions du salarié et en ne répondant pas à ses demandes relatives à l'audition de Mme Y... et à la production de documents par l'AGIVR ; Mais attendu que le jugement, qui a exposé les prétentions de chacune des parties, n'avait pas à statuer sur la demande d'audition de Mme Y..., ni sur la demande de

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Loiseau un rappel de salaire, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, une simple observation écrite, insusceptible d'affecter la présence, la carrière, la fonction ou la rémunération du salarié dans l'entreprise, n'est pas au nombre des mesures interdisant à l'employeur d'invoquer le fait qui a donné lieu à l'observation, à l'appui d'une mesure de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, en relevant que l'absence de M. Loiseau le 17 septembre 1985 n'était pas

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait suspecté le salarié d'un détournement de carburant, lequel était plausible ; que ces faits caractérisaient une perte de confiance de l'employeur en son salarié, justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que le salarié ait détourné du carburant ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir accordé au salarié la prime de Noël alors que la prime de fin d'année n'est due qu'aux salariés présents dans l'entreprise à la fin de l'année ;

la Caisse fédérale de crédit mutuel Auvergne-Bourbonnais, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 octobre 1986), Mme X..., engagée par la Caisse fédérale de crédit mutuel Auvergne-Bourbonnais en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée le 7 février 1983 avec dispense d'effectuer le préavis ; que, sur sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur répondit qu'il lui était reproché des absences injustifiées qui avaient donné lieu à des observations par lettres du 6 avril 1982 et 24 janvier 1983 et d'avoir tenu des propos déplacés envers son directeur, objet de la lettre du 27 mai 1982 ;

Mme X..., engagée le 1er décembre 1964 par la société AGPR, en qualité de secrétaire technique, a été licenciée le 8 février 1980 pour faute grave constituée par la mauvaise qualité de son travail au cours des derniers mois, et plus précisément l'omission d'établir de nombreuses factures, la dissimulation délibérée d'un échéancier et surtout "une lettre d'insultes et de chantage assortie de menaces, adressées à l'employeur" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, le fait pour une responsable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports ROBINET Lucien, boulevard Dambourney, Oissel (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Jacques, demeurant Route de Tourville, La Haye-du-Theil, Amfreville-la-Campagne (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Vu les articles 1146 et 1377 du Code civil ; Attendu que, la cour d'appel a condamné Mme Y... à rembourser à M. A... la somme que celui-ci lui avait versée en exécution provisoire du jugement, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour dudit versement ; qu'en statuant ainsi, alors, que les sommes versées en exécution provisoire du jugement s'analysent en simple répétition de l'indû, et ne portent donc pas intérêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans renvoi mais uniquement en ce que l'arrêt a condamné Mme Y... à verser des intérêts au taux légal sur les sommes versées par M. A... en exécution provisoire du jugement, l'arrêt rendu le 3 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;