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X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement visée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.

qu'ayant quitté l'entreprise à cette date, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 18 février notamment de demandes en paiement d'indemnités de rupture; que, par lettre du 20 février, l'employeur a pris acte de la démission "suite à votre départ le 14 février" ; Attendu que la société Contat frères fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 décembre 1994) d'avoir dit que Mme X...

L. 221-12 du Code du travail, a ignoré l'étendue du préjudice et les conséquences de la violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas méconnu les conclusions ni les dispositions légales en vigueur a relevé que Mme X... avait été licenciée à tort, faisant ainsi ressortir que le licenciement qu'il était sans cause réelle et sérieuse, et qu'elle avait subi un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

et alors, enfin, que la cour d'appel a encore violé par insuffisance de motifs les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile en retenant purement et simplement le chiffre proposé par l'ASSEDIC pour fixer le montant du remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort des conclusions déposées par le salarié devant la cour d'appel que sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était fondée sur les dispositions des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail; que, par suite, le moyen tiré de l'applicabilité de l'article L.

Attendu que la société Framatome, qui, au mois de novembre 1992, a décidé la réorganisation de son établissement de Châlon-Saint-Marcel (Saône-et-Loire) chargé de la fabrication des composants nucléaires, a prévu la suppression de 70 emplois; que M. Y...

N'est pas nul le licenciement d'un salarié dont l'autorisation administrative donnée au licenciement a été annulée au motif qu'il n'avait plus la qualité de salarié protégé quand cette autorisation a été accordée, ce dont il résultait que le licenciement n'avait pas à être soumis à autorisation.

Sont applicables en matière de procédure orale les dispositions de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile dont il résulte que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée.

Le dépôt par un salarié d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte. La cour d'appel qui constate que le conseil de prud'hommes a été saisi dans le délai de 2 mois prévu par l'article L. 122-17 du Code du travail mais que la convocation n'a été adressée à l'employeur qu'après l'expiration de ce délai, justifie légalement sa décision qui a déclaré la demande irrecevable comme tardive.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 1990, au motif qu'il avait enfreint les instructions reçues en ce qui concerne un client, la société Skako, et pour insuffisance de ses résultats par rapport aux objectifs contractuellement fixés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait donné pour instructions claires et écrites à M. X... de n'accorder aucun crédit à la société Skako; que la circonstance que la direction n'ait pas réitéré ces instructions, ait toléré que cette entreprise règle de petites factures à 30 ou 90 jours et n'ait pas enjoint à M. X... de cesser toutes relations commerciales avec elle ne déchargeait pas M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... au service de la société Briot International depuis le 18 février 1985 a été licencié le 18 janvier 1993 motif pris de fréquentes absences sans justification ainsi que des retards ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu que les absences répétées sans justification et les retards, énoncés par l'employeur dans sa lettre de notification du licenciement, constituent des motifs précis ; que dès lors en déclarant que l'absence de précision concernant l'arrêt de travail sans justification du 21 au 25 décembre 1992, non expressément visé dans la lettre de rupture, s'analysait en une absence de motifs, la cour d'appel a violé l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que M. X..., employé de la société Castorama, a été licencié pour faute grave le 23 juin 1992 ; Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'avertissements antérieurs au licenciement ne saurait être exigée pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement, et que les comptes-rendus de visite des rayons contituent une mise en garde dont le salarié doit tenir compte, de sorte qu'en subordonnant l'existence d'une cause réelle et sérieuse à de précédentes sanctions, la cour d'appel a violé l'article L.

'elle leur proposait de les employer, avec une diminution de leur horaire mensuel; que celles-ci ont refusé cette proposition ; Attendu que la société SPI fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Reims, 29 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariées des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si en application de l'article 3 alinéas 6 et 7 de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986, c'est à l'entreprise sortante qu'il appartient de licencier - à défaut de pouvoir le reclasser - le salarié qui a refusé l'offre de l'entreprise entrante, le licenciement, en ce cas, qui est la conséquence directe de la perte du marché résultant du changement de prestataire de services, ne repose pas sur un motif inhérent au salarié mais procède nécessairement d'une cause économique; que, dès…

Attendu que M. X..., engagé, le 1er octobre 1978, par la société Saige, devenue la société Dellie, en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour motif économique le 25 février 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les décisions judiciaires doivent être motivées et la motivation doit permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait décider que l'employeur avait failli à son obligation de reclassement au seul motif qu'il y aurait eu "des embauches"...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de Mme Y..., a été licencié par lettre du 12 novembre 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'énoncé des motifs était précis, les difficultés économiques réelles et que l'employeur ne pouvait procéder au reclassement du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le véritable motif du licenciement était inhérent à la personne du salarié, d'où il résultait qu'il n'avait pas de cause économique; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 29 avril 1988, a été licenciée le 16 septembre 1993 par la société Hydracos ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 1995) de l'avoir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constitue un motif précis; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

que, le 2 février 1993, il a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant une opération commerciale irrégulière exécutée avec le Garage Thérasse, concurrent ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 1995) d'avoir estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas établi que l'agent Thérasse soit intervenu dans la vente du véhicule neuf, en l'absence de cachet commercial sur le bon de commande, et, d'autre part, qu'il n'était pas indiqué dans les cases réservées à cet effet que la reprise du véhicule d'occasion du client serait effectuée par l'agent, de sorte qu'en principe, la reprise du véhicule devait l'être par la concession et, enfin, qu'en finançant lui-même, même partiellement, ledit achat, M. X...

Y..., a été, du 8 juin au 7 juillet 1991, en arrêt-maladie à l'issue duquel les relations de travail n'ont pas repris entre les parties; que le salarié a saisi le tribunal d'instance en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, est abusive la rupture du contrat d'engagement maritime à durée indéterminée du marin stabilisé résultant de son débarquement irrégulier et définitif intervenu sans son consentement, si bien qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

Sur les trois moyens réunis du pourvoi figurant au mémoire en demande ci-annexé : Attendu que Mme X... engagée le 16 octobre 1991 par l'agence de publicité Boz a été licenciée le 16 mars 1992 après un avertissement donné le 29 janvier 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au manque de précision de l'énoncé des motifs figurant dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, après avoir examiné les éléments de preuve, a estimé qu'aucun grief nouveau depuis l'avertissement n'était établi; que, pour le surplus, les moyens ne tendent qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond et ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS :…

Le refus d'un salarié détaché de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pendant qu'il était détaché en qualité de mandataire social auprès d'une autre société ne peut lui être imputé à faute dans l'exécution de son contrat de travail.

Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code, dont il résulte que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties, sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion.