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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 octobre 1994), que Mlle X..., engagée le 2 janvier 1990 comme "déléguée commerciale" par la société Nina Ricci pour diffuser des lunettes portant cette marque dans un secteur déterminé, a été licenciée le 21 juillet 1992 pour insuffisance de résultat et manque de rigueur; qu'elle a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, d'abord, que dans des conclusions restées sans réponse, la société Nina Ricci faisait valoir que Mlle X...

trois mois ; qu'en cours de préavis, l'employeur a prétendu le licencier une seconde fois le 27 octobre 1992 avec effet immédiat pour faute grave, pour avoir violé sa clause d'exclusivité durant cette période ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 1995), d'avoir alloué à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que si le motif du licenciement du 24 août 1992 était inexact, il reposait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, d'autre part, que si l'employeur, "même informé des règles de droit", ne pouvait licencier à nouveau M. X...

Y..., en qualité d'agent technique d'entretien à terre de navire, et licencié pour faute grave, le 17 mai 1993, pour absence injustifiée; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

qu'il a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 24 septembre 1992; que son employeur lui a versé ensuite une allocation de stage; que s'estimant irrégulièrement licencié à la fin de son congé de formation en 1993, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre de préavis, indemnités de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 1995) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que la présence du salarié hors de l'entreprise ne suffit pas pour affirmer que tout lien de subordination a disparu; que, pendant un congé de formation, le salarié bénéficie d'une suspension de son contrat de travail ; que M.

Attendu que Mme X... a été engagée le 27 août 1990 par la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation en qualité de moniteur et licenciée le 15 août 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé du licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement, bien que rédigée en termes généraux, contient des motifs sérieux et non équivoques puisqu'ils visent clairement les difficultés de collaboration avec les travailleurs sociaux, élément essentiel du contrat et permettant à la salariée de connaître les faits objets de son licenciement ; qu'il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que Mme X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1994) Mme X..., employée comme femme de chambre par la société Hôtel Brice depuis le 1er juin 1984 a été licenciée avec effet immédiat par la lettre du 5 octobre 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen et sur le second moyen en ce qu'il concerne l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a tenu compte de moyens et de documents dont Mme X...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'un rappel de salaires fondé sur son activité effective de chef de chantier ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Suburbaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs de la rupture de manière suffisamment précise; que satisfait à cette obligation l'employeur qui invoque dans la lettre de notification du licenciement le motif lié à l'incompatibilité d'humeur avec l'encadrement et la direction; qu'en affirmant que le motif d'incompatibilité d'humeur avec l'encadrement et la direction était insuffisamment précis pour satisfaire à l'obligation de…

La reprise par deux employeurs en deux lots distincts d'un marché de prestation de services exploité précédemment par un seul employeur ne crée, à elle seule et entre eux, aucune solidarité pour la poursuite, en application de l'annexe 7 de la Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage, du contrat de travail du salarié dont le secteur d'activité se trouve désormais scindé entre les deux nouveaux titulaires du marché.

Viole les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-34 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que l'abandon de poste commis par un éducateur spécialisé doit, compte tenu de l'importance de sa présence dans l'établissement où sont hébergés des adultes handicapés, être considéré comme une faute dont la gravité ne permet pas la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis, après avoir retenu que la disposition du règlement intérieur de l'établissement sanctionnant par un avertissement le fait isolé pour un éducateur n'ayant pas fait l'objet de sanctions antérieures pour des faits similaires de laisser sans surveillance, même momentanément, les personnes accueillies, n'avait qu'une valeur indicative.

La loi française s'applique à un contrat de travail quoiqu'il ait été régi lors de sa conclusion, en l'absence de tout élément d'extranéité, par une loi étrangère, si, lors de la rupture de ce contrat, le salarié exerçait son activité en France où il avait fixé le centre de ses intérêts de manière stable et habituelle depuis 12 ans, et que les parties n'avaient pas choisi, lors de la mutation du salarié en France, la loi applicable à ce contrat.

Y..., engagé en mars 1986 par la société Centre d'approvisionnement électrique (CAE) en qualité de "correspondancier" commercial et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence, a été licencié le 24 mars 1992; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la société CAE, soutenant que M. Y...

1993, à l'âge de 56 ans, alors qu'elle remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté requises selon le statut particulier de la SNCF; que revendiquant l'application de l'article L.122-14-13 du Code du travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'article 7 du règlement des retraites des agents du cadre permanent SNCF prévoyant de liquider d'office la pension des agents remplissant la double condition d'âge et d'ancienneté n'est pas une clause de rupture automatique du contrat mais une faculté réciproque de la SNCF ou de l'agent d'y mettre fin de manière anticipée; que si le décret de 1954 interdit à l'agent mis à la retraite d'office de pouvoir continuer son activité…

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Docks de France Centre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Docks de France depuis le 1er novembre 1967, en qualité de charcutier-traiteur, a interrompu son travail le 20 novembre 1989, pour cause de maladie; que, le 27 août 1990, l'employeur lui a notifié son licenciement motivé par la nécessité de son remplacement, en application de l'article 20 de la Convention collective ; Attendu que la société Docks de France fait grief à l'arrêt attaqué, (Riom, 22 mai 1995), de l'avoir condamnée à payer, à M.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société EGT, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GST Alcatel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société EGT ; Attendu que M. X...

Attendu que Mme X..., au service de la société Perry depuis le 19 novembre 1969 en qualité de vendeuse, a été absente pour maladie à compter du 21 juin 1984; qu'ayant été rayée des effectifs par l'employeur le 30 avril 1987, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que la rupture doit s'analyser à la date où elle s'est produite; qu'à partir du 30 avril 1987, la société Perry a rayé de ses effectifs Mme X... dont elle connaissait parfaitement l'état de santé pour avoir été régulièrement en contact avec elle; que c'est seulement le 21 juin 1987 que Mme X...

l'initiative de l'employeur; que le salarié, revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et estimant que cette mesure était liée à l'activité de délégué du personnel qu'il exerçait depuis 1972, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que le statut de la SNCF a pour origine une loi spéciale de 1909, qui n'a pas été modifiée ni abrogée par la loi générale du 30 juillet 1987, que l'article L.

Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mai 1980, par l'Institut du Monde Arabe, s'est vu confier, en qualité de chargé de mission, la responsabilité du département de la documentation; qu'elle a été licenciée pour motif économique, le 12 février 1991, et a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1994), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour inobservation des critères relatifs à l'ordre des licenciements, alors, selon le premier moyen, que le juge ne peut modifier l'objet du litige et doit se prononcer uniquement sur ce qui lui est demandé par les parties; qu'en l'espèce, la salariée avait formulé diverses demandes tendant à l'allocation de…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Du Parc Locmaria, engagée, le 1er janvier 1985, en qualité de chargée d'études, par l'Institut du monde arabe, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 février 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juillet 1994), de l'avoir condamné à des dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, que le juge doit toujours exposer ne serait-ce que succinctement les prétentions de chacune des parties et les moyens développés par elles; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'énonce pas, ne serait-ce que de manière succincte les moyens développés par l'Institut…

Aux termes de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, " il ne peut y avoir de licenciement collectif dans un service, pour raison économique d'ordre conjoncturel, si l'horaire moyen de travail effectif dans ce service est supérieur à 40 heures ". La cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un salarié avait été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, constate que, dans le service employant ce salarié, l'horaire hebdomadaire moyen de travail était supérieur à 40 heures, décide exactement que le licenciement ne procéde pas d'une cause économique.

Ne peut constituer une faute du salarié un fait relevant de sa vie personnelle.