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Cour de cassation · 17 décembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.384

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'il a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 24 septembre 1992;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Régie des eaux de Saintes, zone industrielle de l'Ormeau de Pied, 17119 Saintes, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Régie des eaux de Saintes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé en 1980 en qualité d'agent administratif par la Régie des eaux de la Charente-Maritime, s'est vu accorder un congé individuel de formation à compter du 28 septembre 1992 pour suivre une formation d'analyste-programmeur;

qu'il a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 24 septembre 1992;

que son employeur lui a versé ensuite une allocation de stage;

que s'estimant irrégulièrement licencié à la fin de son congé de formation en 1993, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre de préavis, indemnités de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 1995) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que la présence du salarié hors de l'entreprise ne suffit pas pour affirmer que tout lien de subordination a disparu;

que, pendant un congé de formation, le salarié bénéficie d'une suspension de son contrat de travail ; que M. X..., qui a reçu des bulletins de paie et est resté sous le pouvoir de direction de son employeur, avait toujours avec lui un véritable lien de subordination ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait précisé dans la lettre de licenciement qu'elle entendait tenir l'engagement relatif au stage qu'elle avait contracté antérieurement aux faits justifiant la rupture;

qu'ayant constaté que le contrat avait été valablement rompu avant le début du stage de formation, elle a légalement justifié sa décision;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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    reçu des bulletins de paie et est resté sous le pouvoir de direction de son employeur, avait toujours avec lui un véritable lien de subordination ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait précisé dans la lettre de licenciement qu'elle entendait tenir l'engagement relatif au stage qu'elle avait contracté antérieurement aux faits justifiant la rupture; qu'ayant constaté que le contrat avait été valablement rompu avant le début du stage de formation, elle a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé
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613722f1cd5801467740380d
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