Rechercher une décision

l'employeur d'un nouveau taux de rémunération, pour la représentation de son nouveau matériel dont la prospection n'avait pas encore été confiée au représentant, entraînait, du fait du défaut d'acceptation de cette proposition par le salarié et du refus par celui-ci de poursuivre son contrat de travail aux conditions antérieures, la rupture de la convention des parties à la charge de l'employeur ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, après avoir constaté que si le contrat de travail prévoyait le calcul du montant des commissions selon la nature du matériel vendu il aurait résulté du mode de calcul des commissions applicable au matériel nouveau, appelé à se substituer à un matériel démodé, une réduction de

la salariée aux termes duquel le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit sans inviter cette dernière à répliquer aux conclusions des employeurs qui soutenaient, pour la première fois devant la cour d'appel, que le dit article ne s'appliquait que dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.122-4-1 du même code, ladite cour d'appel violant ainsi le principe du contradictoire, alors, de deuxième part, que pour retenir que l'article L. 122-4-3 du Code du travail n'était pas applicable en la cause, la cour d'appel a retenu une distinction que la loi n'établissait pas, que de troisième part, c'est à tort qu'elle a considéré que la salariée avait été employée à temps partiel aux motifs qu'elle avait acquiescé aux

l'Association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... qu'elle employait comme jardinier-horticulteur une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les altercations, rixes et violences commises par un salarié au temps et au lieu du travail sont constitutives d'une faute grave, qu'en l'occurence la cour d'appel qui a constaté que, malgré des mises en garde successives pour des faits analogues, M. Y... a, au temps et au lieu du travail, griffé et saisi à la gorge le jeune X... Philippe, frappé à la tête avec un couteau plat le jeune Z...

Mme Y..., ancienne employée de la société Vitre-Distribution, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés calculés sur la rémunération d'une employée principale (indice 170) telle que prévue par l'article 6 de l'annexe I de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 26 mai 1969 modifié par les avenants des 1er août 1977 et 25 octobre 1977 ; Attendu que la société Vitre-Distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 octobre 1985) d'avoir décidé que la salariée avait le droit de bénéficier d'un salaire calculée sur l'indice 170 à compter du 1er août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif ERTES (Entreprise Rouennaise de Travaux d'entretien et de services) dont le siège social est 37 B avenue du général B... à Grand Quevilly (Seine-Maritime), représentée par son liquidateur, la Société nationale de construction Quillery, dont le siège social est ... à Saint-Maur (Val de Marne), elle-même représentée par son président directeur général et ses administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de : 1°) M. José A..., demeurant ... à Petit Quevilly (Seine-Maritime), 2°) M. Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), 3°) M. Pascal C..., demeurant ... à Petit Couronne (Seine-Maritime), 4°) M.

l'employeur ; qu'en l'état de cette seule affirmation, le juge du fond n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lorient, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 16 juillet 1986) que M. Y..., exploitant une entreprise de transports, a embauché M. A..., le 21 août 1985, en qualité de chauffeur de poids-lourd pour une durée de trois mois pour faire face à un surcroît d'activité ; que ce contrat a été renouvelé le 22 novembre 1985 pour une nouvelle période de trois mois ; que le salarié, qui se trouvait le 22 février 1986 en mission en Grèce, a été de retour le 2 mars suivant et a, le lendemain, restitué à son employeur son ensemble routier et les documents y afférents ; qu'il a, le 5 mars, fait parvenir à celui-ci un certificat d'arrêt de maladie, puis lui a réclamé, le 20 mars, devant la juridiction prud'homale, des indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. A... de Campo au service de l'entreprise Maffei depuis le 4 mai 1973, en qualité de manoeuvre, a été licencié pour motif économique, par lettre du 16 janvier 1986 ; qu'ayant perçu de son employeur une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/10e de salaire par année de présence pour les cinq premières années et de 3/20e pour les années suivantes, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément à cette indemnité ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande du salarié en énonçant que pour les salariés ayant plus de cinq années d'ancienneté, l'indemnité devait être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire par année de présence à compter de la première année ;

l'employeur a tenté de leur imposer d'assurer, en plus de leur travail de vendeuse, la gestion de la succursale de Poitiers ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y incitaient de telles écritures, si le motif de licenciement était dépourvu d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était d'usage dans l'entreprise de demander aux vendeuses d'assurer le remplacement de la responsable en cas d'absence de celle-ci et que jusqu'alors son remplacement n'avait pas entraîné de difficulté, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a retenu que les deux salariées

l'employeur puisse porter une appréciation sur les compétences professionnelles du salarié, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel d'affirmer le contraire, alors, d'autre part, que la décision n'est pas motivée, et alors, enfin, que l'employeur a invoqué de nouveaux motifs de licenciement à une date postérieure à ce dernier, violant ainsi les articles L 122-14-2 et R 122-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L-122-14-2 du Code du travail n'étaient pas applicables en raison de l'ancienneté du salarié ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté que le salarié avait commis diverses négligences dans l'exécution de son travail, notamment omis d'établir des devis préalables et établi des factures incomplètes ;

M. X..., licencié par son employeur, la société Techniques chirurgicales de Tours a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de contrepartie financière de clause de non-conccurence ; Attendu que la société Techniques chirurgicales de Tours fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié une "indemnite de non-conccurence" au motif que le secteur géographique que lui avait attribué son employeur était distinct de celui sur lequel, postérieurement à son licenciement, il avait exercé certaines activités pour le compte d'une entreprise conccurente, alors, selon le pourvoi, que le secteur de représantation de M. X... ayant été modifié

l'employeur à l'encontre duquel aucun détournement de pouvoir n'était cependant relevé ; que la cour d'appel ainsi a fait une inexacte application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les griefs de l'employeur à l'égard du salarié n'étaient pas établis ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond, ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts

par contrat du 22 décembre 1983, en qualité de chauffeur à temps partiel, à raison de deux heures par jour, par M. A..., transporteur, pour la période du 4 janvier au 30 juin 1984 ; que le 1er septembre 1984 un nouveau contrat a été conclu pour la période allant jusqu'au 30 août 1985 aux-mêmes conditions que le précédent contrat et contenant une clause particulière aux termes de laquelle le salarié pouvait être employé pour effectuer des voyages occasionnels et pour aider dans la mécanique ; Attendu que, M. A... fait grief au jugement d'avoir décidé que le contrat de travail était réputé à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive et

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fougères, 3 septembre 1986) que Mme X... a travaillé au service de la société Lisa informatique du 13 mars 1985 au 27 juillet 1985, pour réaliser une commande ponctuelle et faire face à un surcroît de travail ; Attendu qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du salaire figurant sur son bulletin de paie pour le mois de juillet 1985 et de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que le jugement a retenu la non existence d'un contrat de travail ; qu'en effet le fait d'être en possession d'un bulletin de salaire est une preuve suffisante de l'existence dudit contrat, l'article L 121-1 du Code du travail n'exigeant aucun document précis et alors que, d'autre part, Mme X...

l'employeur et dont d'autres sont de nature à l'engager dans l'avenir, la cour d'appel n'a pu refuser de constater la faute grave privatrice d'indemnité de préavis et de licenciement sans violer l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour le collaborateur d'un cabinet d'expertise comptable de s'être présenté chez un client pour y procéder à des travaux de vérification comptable en état d'ébriété, constitue la faute grave au sens de l'article L. 122-6 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui refuse de qualifier de faute grave un tel comportement, a de nouveau violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les manquements professionnels de M. X... n'avaient été sanctionnés par son employeur

l'employeur ou du salarié, et d'autre part, que les clauses particulières d'un contrat de travail ne pouvant déroger aux dispositions de la convention collective qu'à la condition qu'elles soient plus favorables au salarié, le contrat de travail liant l'employeur et le salarié n'avait pas pu avoir pour effet de porter d'un à six mois la durée du préavis incombant au salarié démissionnaire ; Qu'ainsi, abstraction faite des moyens surabondants dont fait état le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale de presse et d'éditions, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable, le salarié dont le licenciement est envisagé doit être avisé suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour pouvoir y réfléchir et recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement au motif que l'employeur avait observé un délai raisonnable, sans rechercher si le salarié avait disposé d'un délai suffisant.

La clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer au service d'un autre cabinet d'expert comptable ou de s'intéresser sous quelque forme que ce soit à une entreprise de ce genre pendant une période de deux ans suivant la résiliation du contrat de travail et dans un périmètre déterminé n'est pas dénaturée par la cour d'appel qui décide que cette clause ne vise pas la location des locaux, appartenant à la salariée, dans lesquels l'employeur avait exercé son activité d'expertise comptable, consentie moins de 2 ans après le licenciement à un expert comptable avec lequel la salariée n'a pas eu d'autres rapports que ceux entretenus entre un locataire et un propriétaire.

Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité. Viole ce texte le jugement qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés correspondante en énonçant que l'attestation produite, qui tendait à établir la réalité du grief de violences exercées par le salarié sur l'employeur, était irrecevable parce qu'elle ne répondait pas aux conditions fixées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile.

Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre aux conclusions alléguant la perte de confiance, dès lors que celle-ci n'a pas été invoquée dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, laquelle fixait les termes du litige.