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Vu les articles L. 223-2, L. 223-7 du Code du travail, 7 de l'annexe 2 à la convention collective du personnel de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics "C.N.R.O."; Attendu que Mme X..., au service de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), a demandé à prendre le reliquat de ses congés payés du 21 au 29 avril 1992; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie, avec maintien intégral de son salaire, du 6 avril au 15 mai 1992, elle a demandé à bénéficier d'un report de ses congés payés; que l'employeur a refusé de lui donner satisfaction au motif que la période pendant laquelle les congés annuels pouvaient être pris avait expiré le 10 mai 1992; Attendu que,

il résulte des notes d'information susvisées que l'employeur n'est tenu d'accorder la gratifcation correspondant à la médaille grand module de la SIE qu'aux salariés qui n'ont pas obtenu la médaille d'honneur du travail (or) ou, en tout cas, qui n'ont pas perçu la gratification attachée à cette dernière médaille; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'ayant constaté qu'en application du décret n 8459 du 4 juillet 1984, la médaille d'honneur du travail (or) était désormais accordée non plus pour 43 ans de services mais pour 38 ans de services, il lui appartenait de rechercher si M. Marcel X... avait obtenu cette médaille et s'il avait perçu la gratification correspondante, et alors qu'il résultait de ses propres énonciations que l'usage

l'employeur offrait de verser la somme de 5 500 francs à titre transactionnel, mais qu'il s'agissait d'une "avance" qui serait remboursée "dans l'hypothèse où la société SEMIP serait déclarée dans son bon droit par la juridiction", le conseil de prud'hommes a dénaturé ce texte et violé l'article susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes; Condamne M. Da X..., envers la société SEMIP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit : 1°/ de M. Hubert X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Claudine Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Françoise Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Guy A..., demeurant ..., 5°/ de Mme Claudine B..., demeurant ... à Vent, 79270 Saint-Symphorien, 6°/ de Mme Ginette C..., demeurant ..., 7°/ de M.

l'employeur s'est opposé à cette demande en invoquant l'existence d'une convention de forfait; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, dans le moyen en six branches exposé dans le mémoire annexé au présent arrêt, d'avoir accueilli les demandes de la salariée; Mais attendu que la cour d'appel, statuant tant au vu des attestations qui lui étaient soumises, attestations qu'elle n'a pas pas déclarées nulles, mais dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée, qu'au vu d'un rapport de l'expert commis par le conseil de prud'hommes, a constaté que l'employeur ne justifiait pas de l'existence d'une convention de forfait englobant le paiement des heures supplémentaires et n'établissait pas, notamment, que la prime annuelle, qualifiée de "prime exceptionnelle", versée à Mme X...

l'employeur ne justifiait pas de l'existence d'une convention de forfait englobant le paiement des heures supplémentaires et n'établissait pas, notamment, que la prime annuelle, qualifiée de "prime exceptionnelle", versée à M. X... rémunérait lesdites heures; Qu'en l'état de ces constatations et abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a pu condamner l'employeur au paiement des heures supplémentaires dont le nombre avait été déterminé par l'expert judiciaire d'après les fiches de pointage produites par la société Sodesup ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodesup Centre Leclerc, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Marie-Claude X..., demeurant 26, square George Sand, 79230 Aiffres, 2°/ de M. Yves Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Marie Z..., demeurant ... Niort, 4°/ de Mme Brigitte A..., demeurant ..., 5°/ de M. Francis B..., demeurant ..., 6°/ de la MACIF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ la Fédération CGT des services financiers, dont le siège est ..., case 537, 93515 Montreuil cedex, 2°/ la Fédération CFE-CGC des assurances, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération CGT des Services financiers, dont le siège est ..., case 537, 93515 Montreuil cedex, en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit : 1°/ de M. Hubert X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Claudine Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Françoise Z..., demeurant ..., le Gué, 79460 Magne, 4°/ de M. Guy A..., demeurant ..., 5°/ de Mme Claudine B..., demeurant ... à vent, 79270 Saint-Symphorien, 6°/ de Mme Ginette C..., demeurant ..., 7°/ de M.

la salariée dans sa lettre du 28 juin 1985 se référait uniquement au paiement de ses journées de préavis; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la correspondance échangée entre les parties qu'en déclarant "clore le litige", la salariée entendait renoncer à contester le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil; Mais attendu que c'est par une interprétation que l'ambiguïté de la lettre du 28 juin 1985 rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que cette lettre ne mettait fin au litige qu'en ce qui concerne l'indemnité de préavis, et ne privait pas la salariée de la possibilité de saisir la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

l'employeur, qui ne justifiait pas d'un licenciement, ni suspendu par une mise à pied conservatoire, dans les conditions prévues par l'article L. 122-41 alinéa 3 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Le Populaire du Centre faisait valoir que M. X... n'avait fourni aucun travail pendant la période correspondant au salaire dont il demandait le paiement, ce dont il résultait que l'obligation dont il se prévalait était sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges; remet, en conséquence, la cause et les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkrim X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1994 par conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société Sirmat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, 2°/ l'AGS, dont les sièges respectifs sont tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit : 1°/ de M. Maurice XH..., demeurant ..., 2°/ de M. Stéphane A..., ayant demeuré Les Romarins, rue de Cuques, bâtiment D, 13100 Aix-en-Provence, actuellement sans domicile connu, 3°/ de M. Claude XF..., demeurant ... Bazancourt, 4°/ de M. Raynald XI..., demeurant ..., 5°/ de Mme Florence XX..., demeurant ..., 6°/ de M. YY... Sidi Ali, ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 7°/ de M. Nordine XQ..., demeurant ..., 8°/ de M. Hocine XB..., demeurant ..., 9°/ de M. Daniel K..., demeurant ..., 10°/ de M. YX...

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur; Qu'en statuant ainsi, alors que les commissions sont dues sur la base des commandes transmises, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Et sur le second moyen : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de frais irrépétibles formulée par le salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette demande était irrecevable comme n'entrant pas dans le champ de la garantie du GARP; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, le conseil de prud'hommes a violé le texte visé ci-dessus; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 14 octobre 1993; Atendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait fait l'objet d'un redressement judiciaire, a pu décider qu'il n'avait pas commis de faute grave en ne payant pas à la salariée la totalité de son salaire; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure

l'employeur à son égard; qu'en s'abstenant d'examiner ces moyens, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault; Condamne la société Emtelec, envers Mme Le Du, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Poitiers, en marge ou à la suite du jugement annulé;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié, bien que demandeur à l'instance, n'a pas comparu et n'a produit aucune pièce pour justifier sa demande; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Transméditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., 2°/ M. Joël Y..., demeurant tous deux 1330, route d'Annecy, 73400 Ugine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de : 1°/ la société Pharma 25, dont le siège est ..., 2°/ M. Rémi Z..., demeurant ..., 3°/ M. Thierry X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Pharma 25, demeurant ... "l'Axiome", 73000 Chambéry, 4°/ l'AGS - ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant 56, avenue du Bois de Verrières, 92160 Antony, en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement), au profit : 1°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de Ass. Etudes et Sports, domicilié ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et ont tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que ceux-ci ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Dodin international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.