Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1996, 93-46.654

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/1996

Numéro d'affaire

93-46.654

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 57157 Marly, en cassation d'un j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 57157 Marly, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (Section encadrement), au profit : 1°/ de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Comptoir général d'incandescence, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Paris, Fonds national de garantie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier…