Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1996, 94-43.862

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/1996

Numéro d'affaire

94-43.862

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit : 1°/ de M. Hubert X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Claudine Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Françoise Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Guy A..., demeurant ..., 5°/ de Mme Claudine B..., demeurant ... à Vent, 79270 Saint-Symphorien, 6°/ de Mme Ginette C..., demeurant ..., 7°/ de M. Philippe C..., demeurant ..., 8°/ de Mme Marie-France D..., demeurant ..., 9°/ de Mme Brigitte E..., demeurant 37, square des Frères Montgolfier, 79000 Niort, 10°/ de Mme Colette F..., demeurant ..., 11°/ de Mme Maryse G..., demeurant ..., 12°/ de Mme Françoise I..., demeurant ..., 13°/ de Mme Catherine K..., demeurant ..., 14°/ de M. Michel L..., dem…