Cour de cassation · 2 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Fédération des services CFDT, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit :

1°/ de M. Hubert X..., demeurant ...,

2°/ de Mme Claudine Y..., demeurant ...,

3°/ de Mme Françoise Z..., demeurant ...,

4°/ de M. Guy A..., demeurant ...,

5°/ de Mme Claudine B..., demeurant ... à Vent, 79270 Saint-Symphorien,

6°/ de Mme Ginette C..., demeurant ...,

7°/ de M. Philippe C..., demeurant ...,

8°/ de Mme Marie-France D..., demeurant ...,

9°/ de Mme Brigitte E..., demeurant 37, square des Frères Montgolfier, 79000 Niort,

10°/ de Mme Colette F..., demeurant ...,

11°/ de Mme Maryse G..., demeurant ...,

12°/ de Mme Françoise I..., demeurant ...,

13°/ de Mme Catherine K..., demeurant ...,

14°/ de M. Michel L..., demeurant ...,

15°/ de M. Christian M..., demeurant ...,

16°/ de Mme Annette N..., demeurant ...,

17°/ de Mme Brigitte O..., demeurant 17, cité Bel Horizon, 79000 Bessines,

18°/ de Mme Catherine P..., demeurant Le Dauphiné, 79210 Le Bourdet,

19°/ de M. Jean-Marc J..., demeurant ...,

20°/ la MACIF Ile-de-France, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1°/ la Fédération CGT des services financiers, dont le siège est ... 537, 93515 Montreuil Cedex,

2°/ la Fédération CFE-CGC des Assurances, dont le siège est ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Fédération des services CFDT s'est pourvue en cassation le 5 août 1994 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Niort le 8 juillet 1994 dans une instance l'opposant à MM. X..., A..., C..., L..., M..., J..., H... Y..., Z..., B..., C..., Guérin, Juin, F..., G..., I..., K..., N..., O..., P...;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;

Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à comper de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;

Condamne la Fédération des services CFDT, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.