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Cour de cassation · 27 juin 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-46.106

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de la société Emtelec, dont le siège est 41, bis, rue du maréchal Foch, 86000 Poitiers,
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Emtelec, envers Mme Le Du, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par X... Patricia Le Du, demeurant ... Croix Rouge, 86000 Poitiers,

en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de la société Emtelec, dont le siège est 41, bis, rue du maréchal Foch, 86000 Poitiers,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Le Du, au service de la société Emtelec depuis le 23 octobre 1991, a cessé les relations de travail le 5 mars 1993 en imputant la rupture à l'employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de qualification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a demandé les indemnités subséquentes;

Attendu que, pour débouter la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que la démission était motivée par un incident de paiement du salaire de janvier 1993 qui avait été régularisé trois jours plus tard;

Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la requérante invoquait, en outre, un retard de paiement du salaire de décembre 1992, une activité dans l'entreprise non conforme à son contrat de travail et un comportement agressif de l'employeur à son égard; qu'en s'abstenant d'examiner ces moyens, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault;

Condamne la société Emtelec, envers Mme Le Du, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Poitiers, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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    u, au service de la société Emtelec depuis le 23 octobre 1991, a cessé les relations de travail le 5 mars 1993 en imputant la rupture à l'employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de qualification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a demandé les indemnités subséquentes; Attendu que, pour débouter la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que la démission était motivée par un incident de paiement du salaire de janvier 1993 qui avait été régularisé trois jours plus tard; Atten
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    té Emtelec depuis le 23 octobre 1991, a cessé les relations de travail le 5 mars 1993 en imputant la rupture à l'employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de qualification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a demandé les indemnités subséquentes; Attendu que, pour débouter la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que la démission était motivée par un incident de paiement du salaire de janvier 1993 qui avait été régularisé trois jours plus tard; Attendu, cependant, que, dans ses conclusi
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    on prud'homale d'une demande de qualification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a demandé les indemnités subséquentes; Attendu que, pour débouter la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que la démission était motivée par un incident de paiement du salaire de janvier 1993 qui avait été régularisé trois jours plus tard; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la requérante invoquait, en outre, un retard de paiement du salaire de décembre 1992, une activité dans l'entreprise non conforme à
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    ture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a demandé les indemnités subséquentes; Attendu que, pour débouter la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que la démission était motivée par un incident de paiement du salaire de janvier 1993 qui avait été régularisé trois jours plus tard; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la requérante invoquait, en outre, un retard de paiement du salaire de décembre 1992, une activité dans l'entreprise non conforme à son contrat de travail et un comportement agressif de
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    la démission était motivée par un incident de paiement du salaire de janvier 1993 qui avait été régularisé trois jours plus tard; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la requérante invoquait, en outre, un retard de paiement du salaire de décembre 1992, une activité dans l'entreprise non conforme à son contrat de travail et un comportement agressif de l'employeur à son égard; qu'en s'abstenant d'examiner ces moyens, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans to
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    PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... Patricia Le Du, demeurant ... Croix Rouge, 86000 Poitiers, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de la société Emtelec, dont le siège est 41, bis, rue du maréchal Foch, 86000 Poitiers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où
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    employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de qualification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a demandé les indemnités subséquentes; Attendu que, pour débouter la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que la démission était motivée par un incident de paiement du salaire de janvier 1993 qui avait été régularisé trois jours plus tard; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la requérante invoquait, en outre, un retard de paiement du salaire de décembre 1992, une activité dans l'
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    nvoquait, en outre, un retard de paiement du salaire de décembre 1992, une activité dans l'entreprise non conforme à son contrat de travail et un comportement agressif de l'employeur à son égard; qu'en s'abstenant d'examiner ces moyens, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient ava
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    1993 qui avait été régularisé trois jours plus tard; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la requérante invoquait, en outre, un retard de paiement du salaire de décembre 1992, une activité dans l'entreprise non conforme à son contrat de travail et un comportement agressif de l'employeur à son égard; qu'en s'abstenant d'examiner ces moyens, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par l
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Identifiant source
613722bacd58014677400b5c
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