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que ces derniers lui ont notifié, le 4 décembre, son licenciement pour motif économique; qu'entre temps, les époux Z... avaient consenti, le 19 octobre, avec effet à partir du 10 octobre, un nouveau bail à la société Julie; que Mme A... a fait convoquer devant la juridiction prud'homale les consorts Y..., les consorts B... et la société Julie pour obtenir paiement de rappels de salaire et des indemnités dues en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail ; Attendu que M. E..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Julie, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1995), d'une part, d'avoir décidé que ladite société était tenue d'assurer les conséquences financières découlant de l'exécution et de la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail de Mme A... et, d'autre part, de l'avoir condamnée à rembourser aux consorts Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que Mme Y..., employée de M. de Z... depuis le 1er septembre 1978, a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L.

qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les parties n'avaient pas en l'espèce entendu transférer volontairement le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; et alors, enfin, à titre subsidiaire, que l'allocation de dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonnée à l'existence d'un comportement fautif de l'employeur qui est à l'origine d'un préjudice distinct; qu'ayant omis de rechercher si la salariée justifiait d'un préjudice distinct causé par le comportement fautif de son employeur, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que dès l'instant que les conditions d'application de l'article L.

Le contrat de travail produit au débat n'étant pas signé par le salarié, la clause de mobilité qui y est inscrite ne lui est pas opposable.

il aurait connaissance ou qu'il aurait liées en tant que salarié de la société ATA; que M. A... a été licencié le 2 octobre pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ATA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1995) d'avoir décidé que M. A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 25 octobre 1995), que Mme X..., salariée de la société Maroquinerie PJ Guené, a été licenciée pour motif économique le 21 janvier 1994, en raison de la suppression de son poste de travail, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Maroquinerie PJ Guené à diverses indemnités; alors, selon le moyen, que d'une part, le licenciement économique reposait déjà sur le refus d'une modification substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges tout en constatant que le licenciement était…

, a été licenciée pour motif économique par la société Saunier Duval, à la suite de la suppression de son poste consécutive à la réorganisation des services de l'établissement du Mans ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation du reclassement ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que le litige était limité à la question de savoir si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement; qu'ayant constaté qu'aucun poste correspondant à la qualification de Mme X...

1er octobre 1992 sans recevoir de réponse de la société; que l'intéressée ayant sollicité un congé sabbatique par lettre du 2 septembre 1992, la société lui a fait connaître qu'elle n'avait jamais fait partie de son personnel; que Mme X...

Z..., qui occupait l'emploi de secrétaire général et avait en charge la direction administrative et financière ainsi que la gestion du personnel, a été licencié par lettre du 18 mars 1993 en raison de la suppression de son poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Brévidex, son employeur, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à diverses autres sommes, alors, selon le moyen, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la lettre d'engagement de M. Z...

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, annexés à l'arrêt : Attendu que la société Clinique d'Arcachon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 16 mai 1995 qui l'a condamnée à payer à Mme Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur n'ayant pas invoqué dans la lettre de licenciement l'existence d'une faute grave, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

sa décision de base légale au regard des dispositions du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mlle X... avait été licenciée pour motif économique et que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'était pas motivée; que sans être tenue à d'autres recherches, elle a pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et qu'il en résultait pour la salariée un préjudice dont elle a souverainement évalué le montant; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mlle X... une indemnité de 6 000 francs pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 25 octobre 1995), que Mme X..., salariée de la société Maroquinerie PJ Guené, a été licenciée pour motif économique le 21 janvier 1994, en raison de la suppression de son poste de travail, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Maroquinerie PJ Guené à diverses indemnités; alors, selon le moyen, que d'une part, le licenciement économique reposait déjà sur le refus d'une modification substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges tout en constatant que le licenciement était…

que, le 3 juin 1991, il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant avoir été contraint de démissionner et a sollicité des indemnités de rupture; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat en cours de préavis le 19 juin 1991, pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne peut résulter que d'un acte de volonté réfléchi et dénué d'équivoque; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a suscité une telle décision par la contrainte; que le salarié faisait valoir que l'employeur l'avait giflé sur son lieu de travail le 26 février 1991, qu'il avait relaté ce fait dans deux courriers des 28 février 1991 et 12 mars 1991, et que cette agression n'avait jamais…

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée de la société Foto New's en qualité de responsable du magasin de Wasquehal, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juin 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1995) d'avoir confirmé le jugement qui l'a condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, notamment pour améliorer sa rentabilité, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat de travail; qu'en l'espèce, il était constant que, pour réduire le ratio frais de personnel/chiffre d'affaires de son magasin de Wasquehal, la société Foto New's avait supprimé le poste de Mlle X...

X..., qui a été engagé le 28 octobre 1969 en qualité d'employé par la Banque populaire de l'Ouest et qui occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'agence de Saint-Quay-Portrieux, a été licencié le 2 décembre 1992 ; Attendu que la Banque populaire de l'Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel relève qu'il a été établi qu'au cours de la soirée du 31 octobre 1992 le salarié, chef d'agence de la Banque populaire de l'Ouest, s'étant rendu avec des amis au casino de Saint-Quay-Portrieux, avait eu "un comportement étrange pouvant laisser croire qu'il tentait...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mars 1995), que M. X..., salarié de l'EURL Claude Bonis entreprise (CBE), a été licencié le 24 novembre 1992 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'EURL CBE fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à verser à M. X... 51 000 francs à titre de dommages-intérêts et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de quatre mois de salaires, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'employeur qui licencie l'un de ses salariés pour insuffisance professionnelle est seul juge des aptitudes de celui-ci; qu'en décidant que l'exécution, par M.

de Nogent-le-Rotrou depuis le 1er mars 1986, élu conseiller prud'homme, a été licencié le 2 avril 1992 sans observation des formalités protectrices des conseillers prud'hommes; qu'il a saisi la juridiction prud'homale des demandes en paiement des salaires jusqu'à l'issue de la période de protection et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 24 janvier 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires jusqu'à l'issue de la période de protection, alors, selon le moyen, que, d'une part, la réintégration du conseiller prud'homal licencié sans qu'ait été respectée la procédure prévue par les articles L. 514-2 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., au service de la société Bureau central de sécurité Méditerranée depuis le 11 janvier 1988, en qualité de directeur technique, a donné sa démission par lettre du 7 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1995) d'avoir décidé que le salarié avait été licencié et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. Michel Y...

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de l'association des Foyers du Morbihan, a été licencié pour motif économique ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er décembre 1994) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen de première part, que l'association des Foyers du Morbihan a adressé à M. X...

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, qu'ayant estimé que les décisions reprochées à l'employeur n'avaient pas été prises en considération de l'appartenance syndicale du salarié, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...