← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 1er avril 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.546

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 25 octobre 1995), que Mme X..., salariée de la société Maroquinerie PJ Guené, a été licenciée pour motif économique le 21 janvier 1994, en raison de la suppression de son poste de travail, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Maroquinerie PJ Guené aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Maroquinerie PJ Guéné, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Christine Y..., demeurant : 52200 Champigny-les-Langres, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Maroquinerie PJ Guéné, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 25 octobre 1995), que Mme X..., salariée de la société Maroquinerie PJ Guené, a été licenciée pour motif économique le 21 janvier 1994, en raison de la suppression de son poste de travail, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Maroquinerie PJ Guené à diverses indemnités;

alors, selon le moyen, que d'une part, le licenciement économique reposait déjà sur le refus d'une modification substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques;

qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges tout en constatant que le licenciement était aussi prononcé en raison du refus de la salariée d'une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 321-1 du Code du travail;

et alors, que d'autre part, en toute hypothèse dans ses conclusions reçues le 27 septembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Dijon l'employeur insistait sur le fait que la présence d'une nouvelle personne là où travaillait la salariée ne révélait aucunement que la suppression de trois postes d'ouvrières à l'usine E 1, et telle qu'elle est mentionnée dans la lettre de licenciement, soit irréelle;

qu'en effet, après les suppressions d'emplois, la production a été réorganisée dans l'objectif de réaliser une production identique avec une main-d'oeuvre beaucoup moins importante, si bien que l'entreprise a continué à utiliser l'outil de travail, qu'en ne répondant pas à un moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige et en infirmant cependant le jugement entrepris, la cour d'appel méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, la cour d'appel après avoir relevé que la lettre de licenciement se référait à la suppression de l'emploi de la salariée et à la modification de son contrat de travail, a fait ressortir que le véritable motif du licenciement était la suppression d'emploi;

qu'ayant constaté que celle-ci n'était pas établie elle a pu en déduire que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maroquinerie PJ Guené aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … modification substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges tout en constatant que le licenciement était aussi prononcé en raison du refus de la salariée d'une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, que d'autre part, en toute hypothèse dans ses conclusions reçues le 27 septembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Dijon l'employeur insistait sur le fait que la présence d'une nouvelle personne là où travaillait la salariée ne révélait aucunement que la suppression de trois postes d'ouvrières à l'usine E 1, et telle qu'elle est mentionnée dans la lettre de licenciement, soit …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges tout en constatant que le licenciement était aussi prononcé en raison du refus de la salariée d'une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, que d'autre part, en toute hypothèse dans ses conclusions reçues le 27 septembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Dijon l'employeur insistait sur le fait que la présence d'une nouvelle personne là où travaillait la salariée ne révélait aucunement que la suppression de trois postes d'ouvrières à l'usine E 1, et telle qu'elle est mentionnée dans la lettre de licenciement, soit irréelle; qu'en effet, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    en raison de la suppression de son poste de travail, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Maroquinerie PJ Guené à diverses indemnités; alors, selon le moyen, que d'une part, le licenciement économique reposait déjà sur le refus d'une modification substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification im
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Maroquinerie PJ Guené à diverses indemnités; alors, selon le moyen, que d'une part, le licenciement économique reposait déjà sur le refus d'une modification substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges tout en constatant que le licenciement
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    dification substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges tout en constatant que le licenciement était aussi prononcé en raison du refus de la salariée d'une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, que d'autre part, en toute hypothèse d
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    pression de son poste de travail, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Maroquinerie PJ Guené à diverses indemnités; alors, selon le moyen, que d'une part, le licenciement économique reposait déjà sur le refus d'une modification substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons éc
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ion de son poste de travail, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Maroquinerie PJ Guené à diverses indemnités; alors, selon le moyen, que d'une part, le licenciement économique reposait déjà sur le refus d'une modification substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques;
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 25 octobre 1995), que Mme X..., salariée de la société Maroquinerie PJ Guené, a été licenciée pour motif économique le 21 janvier 1994, en raison de la suppression de son poste de travail, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Maroquinerie PJ Guené à diverses indemnités; alors, selon le moyen, que d'une part, le licenciement économique reposait déjà sur le refus d'une modification substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges tout en constatant que le licenciement était aussi
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    on de son contrat de travail, a fait ressortir que le véritable motif du licenciement était la suppression d'emploi; qu'ayant constaté que celle-ci n'était pas établie elle a pu en déduire que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maroquinerie PJ Guené aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    qué, (Dijon, 25 octobre 1995), que Mme X..., salariée de la société Maroquinerie PJ Guené, a été licenciée pour motif économique le 21 janvier 1994, en raison de la suppression de son poste de travail, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Maroquinerie PJ Guené à diverses indemnités; alors, selon le moyen, que d'une part, l
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Maroquinerie PJ Guené à diverses indemnités; alors, selon le moyen, que d'une part, le licenciement économique reposait déjà sur le refus d'une modification substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges tout en constatant que le licenciement était aussi prononcé en raison du refus de la salariée d'une modification substantielle de so
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    omiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges tout en constatant que le licenciement était aussi prononcé en raison du refus de la salariée d'une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, que d'autre part, en toute hypothèse dans ses conclusions reçues le 27 septembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Dijon l'employeur insistait sur le
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137231bcd580146774057c8
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel