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Cour de cassation · 1er avril 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.038

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantique d'impression ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Atlantique d'Impression, SAI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique annexé à l'arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu, qu'ayant estimé que les décisions reprochées à l'employeur n'avaient pas été prises en considération de l'appartenance syndicale du salarié, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantique d'impression ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, qu'ayant estimé que les décisions reprochées à l'employeur n'avaient pas été prises en considération de l'appartenance syndicale du salarié, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantique d'impression ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du …
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    ormément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, qu'ayant estimé que les décisions reprochées à l'employeur n'avaient pas été prises en considération de l'appartenance syndicale du salarié, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail
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    sions reprochées à l'employeur n'avaient pas été prises en considération de l'appartenance syndicale du salarié, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantique d'impression ; Ainsi fait et jugé par la C
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, qu'ayant estimé que les décisions reprochées à l'employeur n'avaient pas été prises en considération de l'appartenance syndicale du salarié, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le
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    ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, qu'ayant estimé que les décisions reprochées à l'employeur n'avaient pas été prises en considération de l'appartenance syndicale du salarié, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement
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    r n'avaient pas été prises en considération de l'appartenance syndicale du salarié, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantique d'impression ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pro
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Identifiant source
61372308cd58014677404936
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