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LORSQUE L'EMPLOYEUR A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU MOIS D'AOUT SERAIT CALCULEE, NON SUR LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE LEGALE, MAIS SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS CETTE REMUNERATION LE MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU 14 JUILLET JOURNEE FERIEE ET CHOMEE, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE A, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, - EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT - LE CARACTERE D 'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE, PAR SUITE, LA JOURNEE DU 14 JUILLET EST ASSIMILEE A UN TEMPS DE TRAVAIL.

L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE D'EMPLOI PREVUE A L 'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DE LA REGION PARISIENNE DU 16 SEPTEMBRE 1959, EN FAVEUR DES SALARIES ABSENTS POUR MALADIE, N'ENTRAINANT PAS DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS SEULEMENT SA SUSPENSION, ET LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT QUE LA PRESCRIPTION MEDICALE FAITE AU SALARIE MALADE D 'UN TRAVAIL REDUIT A MI-TEMPS PENDANT UN MOIS SEULEMENT, A L 'EXPIRATION DUQUEL IL SERAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL A TEMPS COMPLET, NE CONSTITUAIT PAS POUR L'EMPLOYEUR UN CAS DE FORCE MAJEURE INTERDISANT LA REPRISE ULTERIEURE DE L'EXECUTION DU CONTRAT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, QUI AVAIT DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'ORGANISER SPECIALEMENT UN TRAVAIL A MI-TEMPS POUR…

LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL MET A LA CHARGE DU SALARIE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN CAS DE CESSATION VOLONTAIRE OU FORCEE DE SES FONCTIONS SANS STIPULER EN CONTREPARTIE UNE INDEMNITE DE NON CONCURRENCE A SON PROFIT, L'INTERVENTION ULTERIEURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE TELLE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT (EN L'ESPECE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DITE STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT DU 25 OCTOBRE 1967) NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LE LIBERER DE L'OBLIGATION CONVENUE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE DEMISSION ET IL Y A LIEU SEULEMENT DE RECHERCHER SI, EN FAIT, IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT OU D'UN DEPART.VOLONTAIRE DE L 'INTERESSE.

LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968, COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ACCORDE AUX SALARIES UNE COMPENSATION DE 66% DES SALAIRES DES HEURES NON TRAVAILLEES ENSUITE DE LA REDUCTION D'HORAIRES, EN SUS DES SALAIRES DES HEURES EFFECTUEES. CETTE COMPENSATION NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DES SEULES HEURES TRAVAILLEES ALORS QU 'ELLE DOIT Y ETRE AJOUTEE, ET, PAR SUITE, LA PART DE LA REMUNERATION D'UN MANOEUVRE ORDINAIRE, CORRESPONDANT A LA REDUCTION D'HORAIRES, NE DOIT PAS ENTRER EN LIGNE DEçOMPTE POUR DETERMINER S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM HORAIRE, DONT LE TAUX A ETE ULTERIEUREMENT MAJORE.

SELON L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE FAITE AU SALARIE DOIT ETRE EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE UN PRODUIT OU UNE TECHNIQUE DE FABRICATION POUVANT S'APPLIQUER A UN OU PLUSIEURS PRODUITS, ET AUX DEUX TIERS DESDITS APPOINTEMENTS LORSQU 'ELLE VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION. PAR SUITE, LORSQUE TOUS LES PRODUITS FABRIQUES PAR L'EMPLOYEUR RELEVENT D'UNE SEULE TECHNIQUE DE FABRICATION, EN L'ESPECE, LA PYROTECHNIQUE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS DU SALARIE.

LORSQU'UN EMPLOYEUR, QUI A REFUSE A SON REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LUI A VERSE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN PRECISANT QU'IL EST D'USAGE DANS SON ENTREPRISE D'ALLOUER CETTE INDEMNITE AU REPRESENTANT QUI N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE DE CLIENTELE EN PLUS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS EXAMINER SI LE DROIT DE PERCEVOIR L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECONNU PAR EUX A L'INTERESSE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PRIVER CELUI-CI, EN VERTU DE L'USAGE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, DE TOUTE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

SELON L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1971, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, ET FORMANT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, DANS LE CAS D'UNE MEME MALADIE CONSIDEREE ISOLEMENT, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE SALARIE AYANT PLUS DE CINQ ANS D'ANCIENNETE BENEFICIE DE LA GARANTIE DE SALAIRE EST FIXE A DEUX PERIODES DE DEUX MOIS CHACUNE. PAR SUITE LORSQU'UN SALARIE A, A L'OCCASION D'UN CONGE POUR LA MEME MALADIE, CHEVAUCHANT DEUX ANNEES CIVILES, EPUISE, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE, SES DROITS A LA GARANTIE DE SALAIRE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE NOUVELLE A COMMENCE UNE NOUVELLE PERIODE DE CONGE DE MALADIE S'IMPUTANT SUR CETTE ANNEE CIVILE ET LUI REDONNANT DROIT AU SALAIRE GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE.

LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES QUI CONSTATE QUE, BIEN QU'UN SALARIE LE FUT, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS AFFILIE A L'UN DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ESTHETIQUE DU 4 AVRIL 1968, ET QU'IL NE SE TROUVAIT PAS ASSUJETTI A SES DISPOSITIONS AVANT SON EXTENSION PAR ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1970, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 21 OCTOBRE 1970, EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT LUI ETRE APPLICABLE AVANT QU'IL N'EN AIT EU CONNAISSANCE PAR LA PUBLICATION CONSECUTIVE A SON EXTENSION, QUELLE QUE SOIT LA DATE DONT SES SIGNATAIRES ETAIENT ORIGINAIREMENT CONVENUS POUR SON ENTREE EN VIGUEUR.

SI L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1948, MODIFIE PAR L'AVENANT N. 13 DU 10 DECEMBRE 1969, PREVOIT QUE LES SALARIES DE PLUS DE 18 ANS AYANT UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE POURRONT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX OU COMME REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE 25 POUR CENT DU NOMBRE TOTAL DES DELEGUES OU DES REPRESENTANTS, L'ARTICLE 13 DE LA MEME CONVENTION ACCORDE LE MEME BENEFICE AUX DELEGUES DU PERSONNEL OU AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE. IL EN RESULTE QUE LE POURCENTAGE DE 25 POUR CENT DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT EN FONCTION DU NOMBRE TOTAL DE CHACUNE DE CES DEUX CATEGORIES CONSIDEREES ISOLEMENT.

UN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE, REVOQUE POUR INTEMPERANCE HABITUELLE PENDANT SES PERIODES D'EMBARQUEMENT, NE PEUT , POUR CONTESTER LE CARACTERE GRAVEMENT REPREHENSIBLE DE SON COMPORTEMENT, SE PREVALOIR NI DE LA LONGANIMITE DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT BENEFICIE NI DU FAIT QUE SA REVOCATION ETAIT INTERVENUE PENDANT SON CONGE ALORS QUE, LOIN DE CONFERER A CETTE SANCTION UN CARACTERE ABUSIF, CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT PU, AU CONTRAIRE, QUE MENAGER SON AMOUR PROPRE.

SI, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, IL DOIT ETRE TENU OMPTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU, A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT DES COTISATIONS PEUT ETRE FIXE FORFAITAIREMENT SUR DES BASES SUPERIEURES S'IL Y A DES PRESOMPTIONS SERIEUSES QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LA PROFESSION OU L 'ENTREPRISE, IL EST VERSE HABITUELLEMENT DES REMUNERATIONS PLUS ELEVEES.

SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS RELATIVES AUX ABSENCES DE PLUS DE 6 MOIS POUR MALADIE, LORSQUE L'ABSENCE IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE, L'EMPLOYEUR DOIT AVISER, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE SALARIE MALADE DE L'OBLIGATION OU IL S'EST TROUVE DE LE REMPLACER ET CETTE NOTIFICATION CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DES LORS QU'IL NE S'EST PREVALU DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'APRES QUE LE SALARIE, DONT LE CONTRAT SE TROUVAIT EN PRINCIPE JUSQU'ALORS MAINTENU, SE FUT REMIS A SA DISPOSITION POUR EN REPRENDRE L 'EXECUTION, SUSPENDUE PAR LA MALADIE.

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS CONDAMNER L'EXPLOITANT D 'UNE REVUE A PAYER A UN JOURNALISTE QU'IL A LICENCIE UN COMPLEMENT D 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE, SELON CET ARTICLE, IL SERA VERSE AU JOURNALISTE LICENCIE OU DEMISSIONNAIRE EN COURS D 'ANNEE, AU TITRE DE CE TREIZIEME MOIS UN NOMBRE DE DOUZIEME EGAL AU NOMBRE DE MOIS PASSES DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JANVIER, ET QU 'AINSI CE TREIZIEME MOIS, ACQUIS MOIS PAR MOIS, COUVRE A LA FOIS LES PERIODES DE PRESENCE EFFECTIVE ET DE CONGES PAYES, ET NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION UNE SECONDE FOIS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.

DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE L'AGENCE HAVAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF D'UN SALARIE COMPRIS DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ALORS QUE L 'OPPORTUNITE DU LICENCIEMENT COLLECTIF N'ETAIT PAS DISCUTEE, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'AGENCE HAVAS AVAIT, AVANT D'Y PROCEDER, CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS LESQUELS N'IMPOSAIENT PAS EN OUTRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET ALORS QU'IL N 'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'EUT PAS ETE ETABLI EN TENANTçOMPTE, COMME LE STIPULE LA CONVENTION COLLECTIVE GENERALE DU TRAVAIL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE L' AGENCE HAVAS, DE L'ANCIENNETE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE DES INTERESSES.

LORSQUE L'AVOUE CONSTITUE PAR L'INTIME A DEPOSE DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE SANS OPPOSITION DE L'APPELANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT, BIEN QUE L'INTIME N'AIT PAS ASSURE SA DEFENSE ORALEMENT, STATUER PAR ARRET CONTRADICTOIRE.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DE L'AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL SOLLICITE PAR SON PRESIDENT EN COURS DE DELIBERE DES LORS QU'EN RAISON DES DIVERGENCES D'APPRECIATION DES SERVICES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE S'EST BORNEE A PROVOQUER L 'AVIS DU CHEF DE SERVICE, QUE CET AVIS A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS ECRITES AVANT LE PRONONCE DE LA DECISION SANS DEMANDER A PRESENTER DES EXPLICATIONS ORALES NI FORMULER AUCUNE CRITIQUE A L'EGARD DE LA PROCEDURE SUIVIE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REPRODUIT DANS SA DECISION, EN LES FAISANT SIENS, LES MOTIFS DEVELOPPES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET A REPONDU AUX OBSERVATIONS PRESENTEES PAR L'AVOCAT.

L'EMPLOYEUR ET A SES FRAIS ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE DEPLACE PAR L'EMPLOYEUR A SES FRAIS SANS QUE CELUI-CI AIT EU A ASSURER EN MEME TEMPS LE DEPLACEMENT DE SA FAMILLE Z... CELLE-CI NE SE TROUVAIT PAS EN FRANCE ; QU'AINSI LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

AYANT RELEVE QU'APRES TROIS ANNEES D'EMPLOI DANS L 'ENTREPRISE, UN SALARIE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L 'ANNEXE N. 2 DU 31 OCTOBRE 1958 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, RECEVOIR UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 3 POUR CENT ET QUE SES BULLETINS DE PAIE DEVAIENT LA FAIRE APPARAITRE DE FACON DISTINCTE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI DES FICHES DE PAIE CONFORMES A LA CONVENTION COLLECTIVE, L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT, DES LORS QU'UN SALARIE PEUT TOUJOURS RECEVOIR UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE LE MINIMUM DE SA CLASSIFICATION, OPPOSER A LA RECLAMATION DE MAJORATION DE SON SALAIRE DE BASE FORMEE PAR LE SALARIE EN RAISON DE SON ANCIENNETE, UN REFUS FONDE SUR L 'ALLEGATION QU'IL LUI VERSAIT DEJA UN SALAIRE GLOBAL SUPERIEUR AU MINIMUM GARANTI PAR LA DITE CONVENTION SANS…

SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUT OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI L'INTERESSE S'EST VU NOTIFIER UN PREAVIS DE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT. CETTE DISPOSITION OBLIGE SEULEMENT L'EMPLOYEUR A REMUNERER LE SALARIE PENDANT UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT; ELLE NE LUI INTERDIT PAS DE LE LICENCIER PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE. PAR AILLEURS, LE CONGE REGULIEREMENT NOTIFIE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR UN DELAI NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION.

LES ACCORDS DE SALAIRES INTERVENUS LES 31 MAI ET 1ER JUIN 1968, SUR LE PLAN NATIONAL, POUR LES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET PREVOYANT DE NOUVEAUX SALAIRES MINIMUM ET UNE AUGMENTATION DE 10 % DES SALAIRES REELS ANCIENS N'ONT PAS EU DE REPERCUSSION SUR LES MODALITES LOCALES DE REMUNERATION PLUS FAVORABLES INSTITUEES POUR ACCELERER LE RENDEMENT, L'AVENANT N. 15 S DU 1ER JUIN 1968 AYANT EXPRESSEMENT RESERVE LA POSSIBILITE D'ACCORDS REGIONAUX SUR LE SALAIRE AU RENDEMENT OU SELON LA PRODUCTION.