Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1973, 72-40.709

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1973

Numéro d'affaire

72-40.709

Résumé

SELON L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1971, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, ET FORMANT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, DANS LE CAS D'UNE MEME MALADIE CONSIDEREE ISOLEMENT, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE SALARIE AYANT PLUS DE CINQ ANS D'ANCIENNETE BENEFICIE DE LA GARANTIE DE SALAIRE EST FIXE A DEUX PERIODES DE DEUX MOIS CHACUNE. PAR SUITE LORSQU'UN SALARIE A, A L'OCCASION D'UN CONGE POUR LA MEME MALADIE, CHEVAUCHANT DEUX ANNEES CIVILES, EPUISE, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE, SES DROITS A LA GARANTIE DE SALAIRE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE NOUVELLE A COMMENCE UNE NOUVELLE PERIODE DE CONGE DE MALADIE S'IMPUTANT SUR CETTE ANNEE CIVILE ET LUI REDONNANT DROIT AU SALAIRE GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 CODIFIEE LE 8 NOVEMBRE 1967, ET ETENDUE PAR ARRETE DU 29 MAI 1969 ET L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1971, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE MALADIE MEDICALEMENT CONSTATEE, L'OUVRIER BENEFICIE D'UNE GARANTIE DE SALAIRE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUE PENDANT UN MOIS ET DEMI IL DOIT RECEVOIR 85 % DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; QUE PENDANT UNE DEUXIEME PERIODE D'UN MOIS ET DEMI, IL DOIT RECEVOIR 50 % DE CETTE REMUNERATION ; QU'APRES 5 ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE IL A DROIT A 1/2 MOIS SUPPLEMENTAIRE A 85 % ET A 1/2 MOIS SUPPLEMENTAIRE A 50 % PAR PERIODE DE 5 ANNEES DE PRESENCE ; QUE LE POINT DE DEPART DE L'INDEMNISATION EST FIXE AU 4E JOUR DE TRAVAIL QUI SUIT LE DEBUT DE LA MALADIE ; QUE SI PLUSIEURS CONGES DE MALADIE DONNANT LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3 SONT ACCORDES AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, LA DUREE D'INDEMNISATION NE PEUT EXCEDER AU TOTAL CELLE DES PERIODES CI-DESSUS FIXEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ABRAHAM, OUVRIER EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS KALKER DEPUIS PLUS DE 5 ANS, EST RESTE EN CONGE DE MALADIE DU 14 AOUT 1971 AU 21 JANVIER 1972 ; QU'IL A PERCU A TITRE DE GARANTIE DE SALAIRE, PENDANT 2 MOIS UNE INDEMNITE EGALE A 85 % DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, ET PENDANT LES 2 MOIS SUIVANTS UNE INDEMNITE EGALE A 50 % DE CETTE REMUNERATION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE 1ER JANVIER 1972, COMMENCAIT UNE NOUVELLE PERIODE DU CONGE DE MALADIE QUI S'IMPUTAIT SUR LA NOUVELLE ANNEE CIVILE ET DONNAIT A ABRAHAM, JUSQU'AU 20 JANVIER, LE DROIT AU SALAIRE GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LE CAS D'UNE MEME MALADIE CONSIDEREE ISOLEMENT, LE TEMPS PENDANT LEQUEL L'OUVRIER AYANT PLUS DE 5 ANS D'ANCIENNETE BENEFICIE DE LA GARANTIE DE SALAIRE EST FIXE A DEUX PERIODES DE 2 MOIS CHACUNE, ET ALORS QU'ABRAHAM AVAIT, POUR LA MALADIE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT EN AOUT 1971, EPUISE LES PERIODES AINSI DEFINIES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.