Cour de cassation · 19 décembre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.147

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

19 décembre 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968 COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;

ATTENDU QUE LES ARTICLES 1 A 8 DE CE PROTOCOLE SONT RELATIFS A LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM HORAIRE DU MANOEUVRE ORDINAIRE DONT ILS MAJORENT LE TAUX ;

QUE LES ARTICLES 9 A 14 PREVOIENT DES REDUCTIONS SUCCESSIVES D'HORAIRES, ETANT PRECISE DANS L'ARTICLE 13 QUE LES REDUCTIONS D'HORAIRES AINSI OPEREES DONNERONT LIEU A UNE COMPENSATION DE 66 % DES SALAIRES CORRESPONDANTS ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE (C O F A Z) A COMPRIS DANS LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DE GRAND-DIDIER POUR ATTEINDRE LE CHIFFRE RESULTANT DES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE CE SALAIRE INTERVENUES ULTERIEUREMENT, LA PART DE SA REMUNERATION CORRESPONDANT A LA COMPENSATION POUR REDUCTION D'HORAIRES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INTERESSE MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES BASEE SUR LE CUMUL DES MAJORATIONS DU SALAIRE MINIMUM ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA REDUCTION D'HORAIRES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL Y AVAIT DOUTE SUR LA PORTEE DE L'ACCORD, CELUI-CI DEVAIT ETRE INTERPRETE EN FAVEUR DE LA C O F A Z QUI ETAIT LA DEBITRICE, QU'EN PRINCIPE, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR UN SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR DETERMINER S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM CONVENU ET QUE LE PROTOCOLE DU 7 JUIN 1968 NE CONTREDIT PAS CETTE REGLE POSEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PUISQU'IL NE SE PRONONCE PAS SUR L'INTEGRATION OU NON DANS LEDIT SALAIRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DUDIT PROTOCOLE QU'IL EST ACCORDE AUX SALARIES UNE COMPENSATION DE 65 % DES SALAIRES DES HEURES NON TRAVAILLEES EN SUITE DE LA REDUCTION D'HORAIRES EN SUS DE CEUX DES HEURES EFFECTUEES ;

QUE CETTE COMPENSATION NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN COMPLEMENT DE LA REMUNERATION DES SEULES HEURES TRAVAILLEES, ALORS QU'ELLE DOIT Y ETRE AJOUTEE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, DES LORS, MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968 COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 1 A 8 DE CE PROTOCOLE SONT RELATIFS A LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM HORAIRE DU MANOEUVRE ORDINAIRE DONT ILS MAJORENT LE TAUX ; QUE LES ARTICLES 9 A 14 PREVOIENT DES REDUCTIONS SUCCESSIVES D'HORAIRES, ETANT PRECISE DANS …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
A PART DE SA REMUNERATION CORRESPONDANT A LA COMPENSATION POUR REDUCTION D'HORAIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INTERESSE MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES BASEE SUR LE CUMUL DES MAJORATIONS DU SALAIRE MINIMUM ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA REDUCTION D'HORAIRES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL Y AVAIT DOUTE SUR LA PORTEE DE L'ACCORD, CELUI-CI DEVAIT ETRE INTERPRETE EN FAVEUR DE LA C O F A Z QUI ETAIT LA DEBITRICE, QU'EN PRINCIPE, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR UN SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE P
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
RATION POUR DETERMINER S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM CONVENU ET QUE LE PROTOCOLE DU 7 JUIN 1968 NE CONTREDIT PAS CETTE REGLE POSEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PUISQU'IL NE SE PRONONCE PAS SUR L'INTEGRATION OU NON DANS LEDIT SALAIRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DUDIT PROTOCOLE QU'IL EST ACCORDE AUX SALARIES UNE COMPENSATION DE 65 % DES SALAIRES DES HEURES NON TRAVAILLEES EN SUITE DE LA REDUCTION D'HORAIRES EN SUS DE CEUX DES HEURES EFFECTUEES ; QUE CETTE COMPENSATION NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE CO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","industries chimiques","protocole d'accord du 7 juin 1968","duree du travail","reduction d'horaires","indemnite compensatrice de reduction d'horaires","salaire","salaire minimum","element (non)","contrat de travail","indemnites","smig","elements","indemnite compensatrice de reduction d'horaires (non)","indemnite compensatrice de reduction d 'horaires (non)","travail reglementation"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
TS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968 COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 1 A 8 DE CE PROTOCOLE SONT RELATIFS A LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM HORAIRE DU MANOEUVRE ORDINAIRE DONT ILS MAJORENT LE TAUX ; QUE LES ARTICLES 9 A 14 PREVOIENT DES REDUCTIONS SUCCESSIVES D'HORAIRES, ETANT PRECISE DANS L'ARTICLE 13 QUE LES REDUCTIONS D'HORAIRES AINSI OPEREES DONNERONT LIEU A UNE COMPENSATION DE 66 % DES SALAIRES CORRESPONDANTS ; ATTE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
D'HORAIRES, ETANT PRECISE DANS L'ARTICLE 13 QUE LES REDUCTIONS D'HORAIRES AINSI OPEREES DONNERONT LIEU A UNE COMPENSATION DE 66 % DES SALAIRES CORRESPONDANTS ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE (C O F A Z) A COMPRIS DANS LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DE GRAND-DIDIER POUR ATTEINDRE LE CHIFFRE RESULTANT DES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE CE SALAIRE INTERVENUES ULTERIEUREMENT, LA PART DE SA REMUNERATION CORRESPONDANT A LA COMPENSATION POUR REDUCTION D'HORAIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INTERESSE MAL FONDE EN SA DEMANDE DE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
MPENSATION DE 66 % DES SALAIRES CORRESPONDANTS ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE (C O F A Z) A COMPRIS DANS LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DE GRAND-DIDIER POUR ATTEINDRE LE CHIFFRE RESULTANT DES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE CE SALAIRE INTERVENUES ULTERIEUREMENT, LA PART DE SA REMUNERATION CORRESPONDANT A LA COMPENSATION POUR REDUCTION D'HORAIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INTERESSE MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES BASEE SUR LE CUMUL DES MAJORATIONS DU SALAIRE MINIMUM ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","industries chimiques","protocole d'accord du 7 juin 1968","duree du travail","reduction d'horaires","indemnite compensatrice de reduction d'horaires","salaire","salaire minimum","element (non)","contrat de travail","indemnites","smig","elements","indemnite compensatrice de reduction d'horaires (non)","indemnite compensatrice de reduction d 'horaires (non)","travail reglementation"]

Autres thèmes (2)

Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","industries chimiques","protocole d'accord du 7 juin 1968","duree du travail","reduction d'horaires","indemnite compensatrice de reduction d'horaires","salaire","salaire minimum","element (non)","contrat de travail","indemnites","smig","elements","indemnite compensatrice de reduction d'horaires (non)","indemnite compensatrice de reduction d 'horaires (non)","travail regleme
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968, COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ACCORDE AUX SALARIES UNE COMPENSATION DE 66% DES SALAIRES DES HEURES NON TRAVAILLEES ENSUITE DE LA REDUCTION D'HORAIRES, EN SUS DES SALAIRES DES HEURES EFFECTUEES. CETTE COMPENSATION NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN COMPLEMENT DE REMUNERA
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968 COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 1 A 8 DE CE PROTOCOLE SONT RELATIFS A LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM HORAIRE DU MANOEUVRE ORDINAIRE DONT ILS MAJORENT LE TAUX ; QUE LES ARTICLES 9 A 14 PREVOIENT DES REDUCTIONS SUCCESSIVES D'HORAIRES, ETANT PRECISE DANS L'ARTICLE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
PERCUES PAR UN SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR DETERMINER S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM CONVENU ET QUE LE PROTOCOLE DU 7 JUIN 1968 NE CONTREDIT PAS CETTE REGLE POSEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PUISQU'IL NE SE PRONONCE PAS SUR L'INTEGRATION OU NON DANS LEDIT SALAIRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DUDIT PROTOCOLE QU'IL EST ACCORDE AUX SALARIES UNE COMPENSATION DE 65 % DES SALAIRES DES HEURES NON TRAVAILLEES EN SUITE DE LA REDUCTION D'HORA
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2089ba5988459c555b3

Poursuivre la recherche (3)