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valoir dans ses conclusions devant le tribunal d'instance qu'elle n'avait découvert qu'après la deuxième saisine par M. X... du conseil de prud'hommes de Paris, le 1er avril 2008, que la désignation de l'intéressé en qualité de délégué syndical avait été effectuée dans le seul objectif de servir les intérêts personnels du salarié en tentant d'échapper à un licenciement et d'obtenir des provisions sur salaire indues ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des écritures de l'employeur, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions l'employeur invoquait la suspension du délai de forclusion non pas en raison d'éléments connus de lui postérieurement à la désignation litigieuse, mais en raison d'une fraude résultant selon lui d'un litige l'opposant au salarié depuis avril 1997 et se poursuivant…

13 novembre 2008, le tribunal d'instance énonce que, s'il n'est pas contesté que les directeurs de magasin ne détiennent aucune délégation particulière écrite d'autorité de l'employeur, il résulte des pièces justificatives versées aux débats et des explications fournies à l'audience que ceux ci interviennent dans l'instruction des demandes d'embauche et de licenciement avec le directeur régional et signent eux mêmes les contrats de travail et les lettres de licenciement au nom et pour le compte du chef d'entreprise, que par ailleurs, ceux de Nîmes et Perols, signent les procès verbaux de réunion des délégués du personnel, de sorte que les directeurs de magasin détiennent des pouvoirs réels sur des points essentiels de la relation de travail permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il avait constaté que les directeurs de magasin ne…

holding (la société), exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur qualité environnement, a été licencié pour faute grave au motif que le 6 janvier 2006, il avait présenté au guide hachette des vins 2007, paru le 6 septembre 2006, un vin dénommé " Clos de l'Olive 2004 " en indiquant qu'il en était le producteur avec Pierre X..., son père, et en donnant ses coordonnées personnelles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que manque à son devoir de loyauté et commet une faute grave le salarié qui s'attribue délibérément la qualité de producteur d'un vin qui est en réalité produit par son employeur ; que dès lors, en estimant que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle constatait que M. Bertrand X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 septembre 2007), que Mme X..., engagée par Mme Y..., en qualité de dame de compagnie, à compter du 4 juin 1996, a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 février 2001 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'énoncé dans la lettre de licenciement d'un motif insuffisamment précis équivaut à une absence de motif, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée dès lors qu'il y était fait référence au comportement malhonnête de Mme X...

Faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de renoncer à faire application des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail des salariés licenciés. Viole les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil la cour d'appel qui décide qu'un tel engagement unilatéral vaut, en l'absence de toute autre stipulation contractuelle ou conventionnelle applicable, renonciation explicite et non équivoque de l'employeur à l'égard de chacun des salariés licenciés

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Viole les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile la cour d'appel qui considère qu'un répertoire intitulé JM ne peut être ouvert en l'absence du salarié au motif que ces initiales correspondraient à celles du prénom du salarié, alors qu'il ne résulte pas de ces seules constatations qu'il était identifié comme personnel

La clause du plan de stock-option stipulant qu'en cas de licenciement du salarié pour faute grave, celui-ci serait privé de sa faculté de lever les options, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Dès lors, viole l'article L. 1331-2 du code du travail la cour d'appel qui, en se fondant sur une telle clause illicite, décide, qu'ayant été licencié pour faute grave, le salarié ne peut prétendre exercer sa faculté de lever les options

Selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications modifié par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, "les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d' Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels" ; en l'absence de décret pris par le pouvoir réglementaire, l'organisation au sein de La Poste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) demeure régie par les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 organisant les CHSCT dans la fonction publique qui prévoit dans son article 40 que les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les organisations syndicales.

emploi jeune. Il a saisi le 16 juin 2006 le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de demandes de condamnation de ce dernier à lui payer des dommages et intérêts au titre de cette résiliation, une indemnité de préavis et de congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'une demande de remise d'une attestation destinée à l'Assédic. Par lettre du 27 juin 2006, M. [F] a informé l'employeur que du fait du non paiement de salaires, il quittait son poste et ne pouvait continuer la relation contractuelle et du dépôt de sa demande devant le conseil de prud'hommes.

l'employeur s'était soustrait intentionnellement à l'accomplissement de cette formalité, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 20 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société TZP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TZP à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

X..., qui était employé depuis le 30 juin 1986 par la société Europa en dernier lieu en qualité de directeur transports France et régional, a été licencié le 16 juillet 2003 pour faute grave aux motifs entre autres du non-respect de la réglementation relative à la sécurité et aux conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne le grief relatif au non-respect de la réglementation relative à la sécurité et aux conditions de travail, la société ne peut invoquer la délégation de pouvoirs qu'elle a établie unilatéralement le 29 novembre 2002 sans qu'elle ait été acceptée par l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté Madame X...

pour non-respect des consignes et directives de la hiérarchie et non réalisation de ses objectifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que les courriers de l'employeur à la salariée au sujet de l'absence de reportings sont en date des 4 février 2004, 23 avril 2004 et 25 mai 2004 alors que la lettre de licenciement est du 8 novembre 2004, soit postérieure de plus de deux mois au moment où l'employeur en a eu connaissance, si bien qu'il ne pouvait invoquer ces faits dans la lettre de licenciement en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui occupait depuis le 2 mai 2000, un emploi d'ingénieur grands comptes, au service de la société Cocreate Software (la société) a fait l'objet, le 1er juillet 2002, d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a contesté la réalité du motif invoqué, soutenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et demandé, notamment, le paiement du solde créditeur du "compte Cocreate VICA" dont il était titulaire au titre du système d'intéressement mis en place dans l'entreprise ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 7 juillet 1986 en qualité de secrétaire export par la société Nadella aux droits de laquelle vient la société Timken France a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait pas état de faits propres à caractériser une menace sur la compétitivité de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient et que les documents produits ne permettent pas d'appréhender la situation du site de Vierzon par rapport à celle du groupe ni de comprendre la raison pour laquelle la fermeture de ce site au profit de celui de Colmar assurerait la sauvegarde de la compétitivité du groupe ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme conducteur typographe par la Société régionale graphique à compter du 1er décembre 2000 après reprise de son contrat de travail, a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2003 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral antérieurs à novembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander des dommages intérêts ; Attendu que la cour d'appel prononce la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 122 49 du code du travail en retenant que la rupture du contrat de travail trouve son origine dans le comportement fautif de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié se bornait à réclamer le paiement de dommages intérêts, et alors, d'autre part, qu'à la date des agissements fautifs reprochés à l'employeur, l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Proserve en qualité d'administrateur de téléphonie et micro informatique depuis le 1er janvier 2003, a été licencié pour motif économique le 21 février 2005 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif ; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que M. X...

des commissions sur vente a considérablement diminué d'une part, d'autre part de ne pas avoir respecté le salaire minimum conventionnellement garanti au mois de mai 2006 ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et qu'un licenciement intervient ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que le conseil des prud'hommes s'est prononcé le 25 juin 2007 sur la demande de résiliation formée par le salarié à l'encontre de son ancien employeur ; que le salarié a ensuite été licencié le 18 août 2007 par le nouvel employeur au profit duquel le contrat de travail avait été transféré dès le 13 février 2007, ainsi qu'il ressort du constat d'huissier en date du 13 septembre 2007 versé au débat ; qu'il résulte des…

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 septembre 2007) que M. X... engagé par M. Y... comme ouvrier d'exécution a été licencié pour motif économique le 27 juillet 2004 ; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, que la cessation d'activité ne constitue un motif économique de licenciement que si elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à une légèreté blâmable ; que la cour d'appel, qui, tout en constatant que M. X... avait été licencié pour cessation d'activité, à raison d'une baisse d'activité dans le secteur, par M.

pouvoir souverain d'appréciation, que cette dernière ne présentait aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...