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l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2008) que M. X... a été engagé le 1er février 2000 par la société Omni Buro Var (la société), en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2005 pour motif économique ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455 7 du code du travail ; Attendu que pour débouter, en référé, la société Razel de sa demande en restitution d'une somme versée par erreur dans le cadre d'une transaction intervenue entre cette société et l'un de ses salariés, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 novembre 1995 comme médecin psychiatre à temps partiel par l'association 3AH qui gérait des établissements médico sociaux et que son contrat de travail a été transféré en 2004 à l'association APAJH 34 (l'association), qui l'a licencié pour faute grave le 28 mars 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt retient qu'il a refusé sans motif légitime de remplir ses fonctions et qu'il a divulgué auprès des autorités de tutelle et des délégués du personnel, des propos tendancieux et des accusations infondées stigmatisant l'entrave apportée à l'exercice de ses fonctions ou les négligences de l'association dans la prise en charge des personnes handicapées ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part, qu'il résulte de l'article R.

à la Cour : - de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [F] aux sommes suivantes : * 239,21 € au titre des salaires, * 239,55 € au titre de rappel des salaires, * 938,43 € à titre d'indemnité de congés payés, * 1 435,25 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 4 305,75 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 37,18 € à titre de remboursement de carte orange, * 2 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - d'ordonner la remise des certificats de travail, bulletins de paie et attestation ASSEDIC conformes, - de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne la référence du texte applicable concernant une indemnité pour licenciement illicite en page 3, paragraphe 2, ligne 21 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2067 F D sera rectifié comme suit : Page 3, paragraphe 2, ligne 19 à 21 lire : "une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement en toute hypothèse au moins égale à celle prévue à l'article L.

; qu'elle en a exactement déduit qu'en refusant de conserver M. X... à son service, malgré ce transfert, la société SHRAC avait manqué à ses obligations ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen subsidiaire : Attendu que la société SHRAC fait également grief à l'arrêt de la condamner à payer des indemnités en raison de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; qu'ainsi, en se fondant, pour juger le licenciement nul et condamner la société à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2008), que Mme X..., engagée le 22 janvier 2001 comme chef de groupe comptable et dont le contrat de travail a été transféré à la société Air liquide santé domicile (la société) à compter du 1er janvier 2003, a été licenciée le 23 février 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L.

à la retraite en février 2004 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié l'arrêt retient, d'une part, que les propositions de la société de licencier M. X... n'étaient pas discriminatoires puisque fondées sur des difficultés économiques avérées et que les licenciements répondaient à des critères de choix précisément définis et, d'autre part, que la comparaison avec trente autres salariés à laquelle M. X...

1224-1 du code du travail que s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan de cession, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date de passation des actes nécessaires à la cession, la modification qui en résulte dans la situation juridique de l'employeur se produisant également à cette date ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable le licenciement de Mme X...

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 2008) que M. X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé le 1er février 2002 par l'association Servir, a été licencié pour faute grave le 15 février 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que pour rejeter la demande de M. X... au titre du harcèlement moral, la cour d'appel retient que les éléments de preuve produits par le salarié ne sont pas suffisants pour démontrer la réalité et la gravité des faits de harcèlement moral reprochés à l'employeur ; qu'il résulte cependant de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L.

la région d'Avignon soit proposé à la salariée, contrainte de changer son domicile pour des raisons familiales sérieuses, et a renvoyé l'affaire devant la même cour autrement composée ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches et sa cinquième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes liées à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans la mesure où à l'issue d'un congé parental le salarié a droit à retrouver son emploi «ou un emploi similaire», la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le poste d'agent commercial était «différent» de celui de vendeur que Mme X... exerçait, sans rechercher s'il s'agissait en réalité d'un emploi «similaire», en sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1225-55 et L.

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le déboutant de sa demande de dommages intérêts pour non respect de sa priorité de réembauche, alors, selon le moyen : 1° / qu'une priorité de réembauchage consentie par l'employeur garantit au salarié une proposition de poste postérieurement à la rupture du contrat de travail aux conditions définies par celui-ci ; que, dès lors, l'employeur n'en est pas déchargé lorsqu'il fait au salarié une proposition antérieure au licenciement et pour un poste de nature différente de celui visé dans son engagement ; que la priorité de réembauchage concernait un poste de conducteur routier au service transport routier de marchandises, sur une période de cinq mois à compter du moment où le salarié aurait récupéré la validité de son permis de conduire et dans la mesure où il aurait informé l'employeur de cette date, de sorte que son refus opposé à la…

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 2008) et les productions, que M. X..., engagé en qualité de voyageur représentant placier le 24 juin 1990 par la société Dasras et fils et promu directeur commercial le 1er mars 2000, a été licencié pour motif économique le 3 juin 2006 ; Attendu que M. X...

; que par lettre du 10 mars 2005, elle s'est vu notifier une mise à pied sans rémunération du 18 février (après midi) au 14 mars 14 heures et une rétrogradation à la fonction d'agent polyvalent avec le salaire correspondant sous réserve de son accord sur cette modification du contrat de travail, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 avril 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser les indemnités correspondantes, alors, selon le moyen : 1° / que si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, un fait antérieur à deux mois peut toutefois être pris en considération dans la mesure où le comportement…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 août 2007) qu'engagé le 2 janvier 2001 en qualité de magasinier cariste par la société Rm Besson, M. X... a été licencié pour faute le 11 mai 2004 ; Attendu que M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la CPAM du Tarn et Garonne, en qualité de secrétaire à compter du 1er avril 1997, Mme X... a été licenciée le 23 juin 2004 par acte d'huissier pour fraude aux horaires de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en retenant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas vérifié, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les écritures de la salariée, si la cause du licenciement dont elle avait été l'objet ne résidait pas en réalité dans la circonstance qu'elle avait dénoncé les dysfonctionnements de son service et le comportement de certains…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que M. X..., engagé le 20 janvier 2003 en qualité d'ingénieur vente système, a été licencié par la société Desk Provence le 27 octobre 2005 pour faute lourde ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire la procédure de licenciement régulière, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est signée par un conseiller des actionnaires pris en la personne de M. D. Y... lequel a mandat écrit donné le 19 octobre 2005 par le gérant aux fins de signer tous documents relatifs au licenciement de M. X...

23 mai au 4 juillet 2005, a été convoqué à un entretien préalable le 27 juin pour le 7 juillet et licencié pour faute grave le 12 juillet 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est reproché au salarié d'avoir commis une faute grave, l'employeur doit engager la procédure de licenciement disciplinaire, c'est-à-dire convoquer le salarié à un entretien préalable, dans un délai restreint à compter de la connaissance des fautes reprochées ; que pour retenir une faute grave à l'encontre du salarié, convoqué à un entretien préalable par lettre du 27 juin 2005, et licencié par lettre recommandée du 12 juillet 2005, la cour d'appel a relevé que l'employeur produisait divers devis postérieurs à décembre 2004, signés et non contestés par le salarié qui n'avaient pas fait l'objet d'un accord préalable de l'employeur ; que…

; que le salarié a été licencié par lettre du 28 juillet 2005 au motif que la demande de renouvellement de son autorisation provisoire de travail, déposée le 6 juin précédent, n'avait pas reçu une réponse favorable de la direction départementale du travail et de l'emploi ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et pour non respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés ; Attendu que M. X...

de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que les contrats de travail des intéressés, qui n'avaient plus ni travail ni salaire, ont été effectivement rompus à cette date, l'AGS doit garantir le paiement des créances indemnitaires résultant de la rupture des contrats de travail des salariés, peu important le fait qu'aucune lettre de licenciement ne leur ait été notifiée ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant à voir dire l'AGS tenue de garantir la créance d'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143 11 1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.