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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Victor X..., demeurant ... au Roi, 75011 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Si le reçu pour solde de tout compte n'a aucun effet libératoire à l'égard de sommes déjà demandées au conseil de prud'hommes avant sa signature, il conserve, en l'absence de dénonciation motivée, un effet en ce qui concerne les droits envisagés par les parties lors de son établissement.

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires, des indemnités dues pour rupture abusive de son contrat de travail et des dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Coralis fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était lié à elle par un contrat de travail alors que, d'une part, la cour d'appel a omis de répondre à un moyen péremptoire de ses conclusions faisant valoir que le 3 juin 1991, soit postérieurement au 28 février 1991, M. X... reconnaissait lui-même ne pas être lié par un contrat de travail avec le groupe Coralis, faisant état d'une nouvelle version du contrat de travail proposé et indiquant, comme la société intimée l'a également indiqué dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société camerounaise de travaux et d'études topographiques (SATET), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur, non comparant à l'audience, ait été informé du dernier état des prétentions du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société JFM Transports à payer à M. X... des sommes à titre de repos compensateur et d'indemnités de repas et de déplacement, le jugement rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon les moyens, de première part, que, dans ses propres conclusions de première instance, M. X... faisait état des critiques formulées par le conseil d'administration de l'ATRAMI, dès le 22 mai 1991, sur ses activités parallèles; que ce grief n'a donc pas été uniquement explicité dans le cadre de la procédure prud'homale et que la cour d'appel de Reims n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, de deuxième part, que le troisième grief tel que formulé dans la lettre de licenciement avait trait à l'utilisation, pour le propre compte de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Lange, demeurant Bât. Emile Zola A..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (Section commerce), au profit de M. Fernand Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur n'a capacité de conclure un contrat de travail avec un candidat que s'il a été proposé ou accepté par l'autorité diocésaine, et que, selon celles de l'article 22, les mutations sont décidées par le directeur diocésain et ne constituent pas un licenciement; qu'il en résulte que l'ensemble des contrats agréés par la même autorité diocésaine constitue un tout pour l'appréciation de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Organisme de gestion de l'école catholique Saint-Joseph de Ploermel aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 6 octobre 1992, contre un jugement du conseil de prud'hommes de Romans rendu le 22 septembre 1992, la société Daniel Bruyère a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 7 octobre 1992, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 6 janvier 1993 qui a désigné M. Y... en qualité de liquidateur; que, cependant, le liquidateur, invité, par lettre recommandée en date du 26 mars 1996, à reprendre l'instance avant le 15 mai 1996, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité; Qu'il convient donc, en sanctionnant son défaut de diligence, de radier l'affaire;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section industrie), au profit : 1°/ de M. René U..., demeurant ..., 2°/ de M. P... Manier, demeurant ..., 3°/ de M. Angelo X..., demeurant Saint-Jean de Chépy, 38210 Tullins, 4°/ de M. Kouider Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Guy A..., demeurant ..., 6°/ de M. René B..., demeurant : 38470 Chantesse, 7°/ de M. André C..., demeurant ..., 8°/ de M. Roger D..., demeurant ..., 9°/ de M. André E..., demeurant Saint-Jean de Chépy, 38210 Tullins, 10°/ de M. Joseph G..., demeurant ..., 11°/ de M. Joseph I..., demeurant ..., 12°/ de M. Manuel H..., demeurant ..., 13°/ de M. Frédéric L..., demeurant ..., 14°/ de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté sa demande relative à une difficulté d'exécution du procès-verbal de conciliation dressé dans l'instance qui l'opposait à son employeur, M. X...; Attendu que ce jugement, improprement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel en vertu du premier des textes susvisés dès lors qu'il statue sur une demande indéterminée, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un jugement du conseil de prud'hommes qui, après avoir rejeté les demandes en paiement de diverses sommes formées à son encontre par M. X..., a cependant ordonné la restitution de son outillage à ce dernier; Attendu que ce jugement, improprement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel en vertu du premier des textes susvisés dès lors qu'il statue sur une demande indéterminée, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-1, alinéa 3 et L. 122-14-2, alinéa 4, du Code du travail; Attendu que M. Z..., engagé, le 2 mars 1992, par M. X... en qualité de menuisier, a été licencié, le 14 mai 1992, pour motif économique; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été prononcée, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'ASSEDIC avait fait l'avance des sommes dues au titre des salaires et des congés payés, a débouté M. Z... de l'ensemble de ses demandes; Qu'en statuant ainsi, sans

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que la société Vialet s'est pourvue contre un jugement rendu sur des prétentions qui constituaient un seul chef de demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé en vertu du second des textes susvisés; Que l'arrêt déclarant irrecevable l'appel de ce jugement ayant été cassé par arrêt de cette chambre du 17 juillet 1996, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Vialet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salah Y..., demeurant bâtiment 14 Le Barcelone, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section encadrement), au profit de Mme X... Vitrant, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Giordano, envers le trésorier-payeur général, aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'association Appel a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 18 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Appel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf