Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1996, 94-40.615

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1996

Numéro d'affaire

94-40.615

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JFM Transports, société à responsabilité limitée, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JFM Transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section commerce), au profit de M. Y... Devienne, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy,…