Cour de cassation · 29 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,

2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section industrie), au profit :

1°/ de M. René U..., demeurant ...,

2°/ de M. P... Manier, demeurant ...,

3°/ de M. Angelo X..., demeurant Saint-Jean de Chépy, 38210 Tullins,

4°/ de M. Kouider Z..., demeurant ...,

5°/ de M. Guy A..., demeurant ...,

6°/ de M. René B..., demeurant : 38470 Chantesse,

7°/ de M. André C..., demeurant ...,

8°/ de M. Roger D..., demeurant ...,

9°/ de M. André E..., demeurant Saint-Jean de Chépy, 38210 Tullins,

10°/ de M. Joseph G..., demeurant ...,

11°/ de M. Joseph I..., demeurant ...,

12°/ de M. Manuel H..., demeurant ...,

13°/ de M. Frédéric L..., demeurant ...,

14°/ de M. Vincent O..., demeurant ...,

15°/ de M. K... Marsal-Y-Gari, demeurant Montée J, HLM La Contamine, 38210 Tullins,

16°/ de M. Gilles M..., demeurant ...,

17°/ de M. Roger Q..., demeurant ...,

18°/ de M. Max S..., demeurant ...,

19°/ de M. Alfred V..., demeurant ...,

20°/ de M. Gilbert V..., demeurant ...,

21°/ de Mme Brigitte XW..., demeurant ...,

22°/ de M. Aimé T... N..., demeurant ...,

23°/ de M. Henry Y... R..., demeurant ...,

24°/ de la société Allibe, société anonyme, dont le siège est 15,

rue des Battoirs, 38210 Tullins,

25°/ de M. F..., ès qualités d'administrateur, demeurant ...,

26°/ de M. J..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère et de l'AGS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'Assedic de l'Isère -AGS- a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Voiron, rendu le 4 juin 1992, qui l'a condamnée à payer aux salariés le montant d'une prime de 13e mois ;

Mais attendu que, sous couvert, de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne saurait donc être accueilli;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.