Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1996, 93-41.548

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1996

Numéro d'affaire

93-41.548

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vialet, société en nom collectif, dont le siège est ..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vialet, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay (section industrie), au profit de Mme Lucienne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Vialet, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny,…