Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1996, 92-44.428

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1996

Numéro d'affaire

92-44.428

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daniel Bruyère, société à responsabilité limitée, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daniel Bruyère, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Romans (section industrie), au profit de M. François X..., demeurant 14 Les Jardins d'Anaïs, 26300 Bourg-de-Péage, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de…