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L'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 janvier 1971, stipule que la seule base de calcul des cotisations est constituée par la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie en vue de l'établissement des impôts sur le revenu. Dès lors qu'il n'a pas été admis par la juridiction administrative que la rémunération déclarée par un employeur pour une période donnée, ait constitué un salaire soumis à l'impôt sur le revenu, les sommes perçues par un cadre pendant cette période ne peuvent être prises en considération pour le calcul du montant de sa retraite.

Si, aux termes de la convention collective applicable, l'ouvrier est réputé en grand déplacement lorsqu'il ne peut regagner chaque soir le lieu de résidence qu'il a déclaré lors de l'embauche et qui figure sur son bulletin de paye, il ne s'ensuit pas que le salarié qui ne bénéficie pas de cette présomption ne remplit pas nécessairement les conditions d'éloignement, la mention au bulletin de paye d'un lieu de résidence proche de son lieu de travail, dont le caractère fictif peut être prouvé par tous moyens, ne pouvant constituer une renonciation valable du salarié au droit à indemnité de grand déplacement.

L'employeur étant juge de l'organisation du travail sur son chantier, il peut faire accomplir le travail en deux équipes travaillant chacune neuf heures et il n'est pas tenu dès lors au payement de l'indemnité revenant à l'équipe de nuit prévue par la convention collective lorsque le travail se poursuit sans discontinuité par postes de trois fois huit heures entre les équipes de jour et celles de nuit.

Les juges du fond qui relèvent qu'un salarié qui a toujours reçu la rémunération d'un chauffeur-livreur au coefficient 155 a exercé en fait des fonctions de surveillance et de contrôle impliquant des initiatives et des responsabilités de loin supérieures à celles d'un chauffeur-livreur et participant à la fois de celles d'un chauffeur-livreur, de celles d'un agent de production et de celles de réceptionnaire 1er échelon ou de contremaître telles que définies par la classification Parodi des collaborateurs, peuvent décider que l'intéressé a eu dans l'entreprise des attributions spécifiques permettant de le faire bénéficier du coefficient 200.

Le préavis étant dû quel que soit l'auteur de la rupture il est indifférent au principe du délai-congé que celle-ci soit le fait de l'employeur ou du salarié.

Si le juge ne peut, par la procédure de rectification des qualités, modifier la motivation même de sa décision, la substitution de motif qu'il opère néanmoins ne peut donner lieu à cassation lorsque la décision qu'il rend est légalement justifiée, abstraction faite des motifs inexacts supprimés et remplacés.

Doit être cassé l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à un "comptable-souchier" le montant des heures supplémentaires au motif qu'il n'a pas apporté la preuve de la convention de forfait dont il excipait, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir qu'eu égard à la convention collective applicable, le coefficient affecté à l'emploi occupé par l'intéressé correspondait à un salaire nettement inférieur à celui qui lui a été versé pour le même temps de travail, et qu'en fait le salarié avait la libre organisation de ses horaires de travail qui n'étaient pas contrôlés comme c'eût été le cas s'il avait été payé à l'heure.

La convention collective nationale des industries du Feldspath du 18 juin 1958 ne prévoyant pas de fonctions intermédiaires entre celles d'ouvrier et d'agent de maîtrise, ni de fractionnement des avantages institués pour les ETAM, une fraction de l'indemnité de licenciement prévue pour ces derniers ne peut être allouée au salarié qui, s'il s'est rapproché des ETAM pour certaines tâches complémentaires, est resté essentiellement ouvrier qualifié au coefficient 155 selon lequel il a d'ailleurs été rémunéré.

La convention collective du 10 avril 1967 qui régit les rapports entre employeurs et personnel de direction dans les exploitations de polyculture et d'élevage n'est pas applicable au cadre d'une exploitation arboricole fruitière, dès lors que si l'employeur exerce les deux activités, l'exploitation en est distincte pour chacune d'elles, que l'exploitation arboricole fruitière couvre une superficie importante, qu'elle est dirigée par une association en participation distincte de l'association gérant le domaine de polyculture, que la comptabilité des deux exploitations est séparée et que le salarié a toujours exercé son activité, non dans le cadre de l'exploitation de polyculture et d'élevage, mais dans celui de l'exploitation arboricole fruitière.

Le fait par un salarié de louer des films pornographiques à des camarades de travail, qui constitue un commerce illicite pénalement répréhensible présente un caractère de gravité tel qu'il rend impossible toute continuation du contrat de travail et justifie son renvoi immédiat sans indemnités, dès lors que ces films qui ont été découverts dans le bureau d'un autre employé étaient introduits dans l'usine, ce que l'intéressé ne pouvait ignorer.

Il résulte de la délibération n° 5 annexée à la convention collective du 14 mars 1947 relative au régime de prévoyance et de retraites des cadres que si les "sommes isolées" perçues en dehors de la rémunération annuelle normale sont soumises à cotisation dans leur totalité, elles ne peuvent avoir pour effet de porter le nombre total des points de retraite acquis par l'intéressé dans l'entreprise à un chiffre excédant le nombre maximum afférent à la période considérée pour une rémunération égale au plafond, la période de référence s'arrêtant au jour du départ du cadre de l'entreprise.

En l'état d'un accord faisant bénéficier un délégué syndical d'absences non rémunérées en sus de ses heures de délégation en contrepartie d'une retenue sur son salaire calculée sur la base d'un trentième par jour d'absence et d'une modification ultérieure de cette base de calcul par l'employeur doit être cassé le jugement qui condamne ce dernier à verser au salarié la différence entre la retenue opérée et la retenue convenue sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur faisait valoir d'une part que la modification du mode de calcul était consécutive à une réduction de la durée du travail, d'autre part que le salarié s'était abstenu pendant plusieurs mois, de toute réclamation.

Interprétant la clause d'un contrat de travail susceptible de plusieurs sens prévoyant qu'une prime de vacances constitue un avantage exceptionnel qui ne serait plus versée en cas de rupture, les juges du fond peuvent estimer que cette restriction n'est pas limitée au cas de rupture du contrat par le salarié.

L'employeur qui n'a fait que constater l'impossibilité absolue pour un ingénieur rangé dans la catégorie des "invalides incapables d'exercer une activité quelconque", d'assurer les obligations découlant du contrat de travail, n'est pas tenu de verser à l'intéressé les indemnités de préavis et de licenciement en application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dont l'article 16 ne prévoit que le cas de maladie et ne concerne pas le cas du salarié définitivement hors d'état de travailler.

Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui a condamné un employeur à payer à un salarié un complément de rémunération pour ses heures de route, sans préciser de quelle disposition résultait son droit, alors qu'il était constaté qu'il ne s'agissait pas d'heures travaillées sur les chantiers mais du temps nécessaire pour s'y rendre, et alors qu'il n'était fait état ni d'une convention collective fixant des indemnités de déplacement, ni d'un accord des parties sur un paiement complémentaire.

En l'état d'une convention collective prévoyant un salaire minimum garanti en tenant compte de toutes les majorations ayant le caractère d'un complément de salaire y compris l'allocation de treizième mois et d'une première décision interlocutoire des juges du fond précisant pour déterminer si un salarié a perçu le revenu minimum garanti, qu'il convient d'ajouter au principal du salaire non seulement le mois de juillet payé par l'employeur en sus des congés payés, et la prime annuelle ainsi que toutes autres primes liées au salaire mais aussi le montant des congés payés versés par la caisse des congés payés "qui font partie intégrante du salaire", méconnaît l'autorité de la chose jugée, l'arrêt qui, contrairement à cette disposition qui prévoit la nécessité d'une comparaison entre l'ensemble des éléments constituant la rémunération effective de l'intéressé et les minima résultant de la…

Le fait que la durée totale d'un contrat soit indéterminée ne permet pas, en principe, aux parties de le résilier avant la fin de chacune des périodes convenues, selon les modalités fixées.

Le salarié qui a travaillé comme commis dans l'entreprise de peinture vitrerie de son père et a perçu lors de la cessation de celle-ci une indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté de 19 ans et demi, puis a été le gérant d'une société qui a acheté le précédent fonds de commerce et a été dissoute quelques mois plus tard, et qui a enfin travaillé en qualité de directeur d'agence au service d'une autre société qui ne s'est installée dans les locaux de l'entreprise initiale que plusieurs mois après, a occupé des emplois de salarié ou de mandataire social totalement distincts dans trois entreprises qui, si elles ont exercé la même activité dans la même ville, ne se sont pas immédiatement succédé les unes aux autres.

Aucune disposition de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organisation de sécurité sociale ne faisant la distinction selon la liquidation immédiate ou différée de la pension pour le droit à l'indemnité de départ à la retraite, c'est à bon droit que les juges du fond ne subordonnent pas le versement de cette indemnité à la liquidation de la pension d'un agent qui a sollicité prématurément sa mise à la retraite pour raison de santé à 57 ans mais a demandé que soit différée, jusqu'à ce qu'il ait atteint 60 ans, la liquidation de sa pension.

L'article 21 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant de réduction, au prorata du temps de présence, de la gratification annuelle qu'il institue que dans les cas "d'embauche, de service militaire, de congé sans solde, de mise à la retraite, de démission ou de licenciement en cours d'année", les juges du fond estiment à bon droit, que les bénéficiaires du congé maternité de trois mois à demi-traitement prévu par l'article 46 de la même convention, ne peuvent subir de ce chef la réduction de la gratification annuelle.