Cour de cassation · 3 mars 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-14.286

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

3 mars 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LICENCIE EN 1964 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, AULAGNIER A PERCU UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE PREAVIS EGALE A TROIS ANNEES DE SALAIRE ;

QU'AYANT RECOMMENCE A TRAVAILLER LE 1ER JANVIER 1967, IL A DEMANDE A LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES LA LIQUIDATION, A COMPTER D'AOUT 1971 DE SA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ;

QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR ETABLIR LE DECOMPTE DE SES DROITS, L'INDEMNITE DE PREAVIS ALLOUEE EN 1974, L'ASSURE NE POUVANT PRETENDRE A AUCUNE NOUVELLE ATTRIBUTION DE POINTS DE RETRAITE DE CE CHEF, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST, EN OUTRE, CONTREDIT EN RETENANT LE TEMPS DE PREAVIS NON EXECUTE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET NON DANS L'ASSIETTE DU PLAFOND DE POINTS DE RETRAITE, A DENATURE LA DELIBERATION N° 5 (ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947) EN EXCLUANT DE LA PERIODE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU PLAFOND D'ACQUISITION DES POINTS DE RETRAITE LE TEMPS DE PREAVIS NON EXECUTE BIEN QUE CETTE DELIBERATION STIPULE CLAIREMENT ET AVEC PRECISION QUE "LA LIMITE SUPERIEURE A APPLIQUER (AUX INDEMNITES DE PREAVIS) DOIT ETRE DETERMINEE D'APRES LA DUREE DE LA PERIODE A LAQUELLE CORRESPOND L'INDEMNITE DE PREAVIS", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT AINSI, A MECONNU LA NATURE ET LES EFFETS JURIDIQUES DE LA DISPENSE DE PREAVIS ORDONNEE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS POUR EFFET D'AVANCER LE TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LA FIN DU DELAI DE PREAVIS, QUI NE RETIRE PAS A L'INDEMNITE DE PREAVIS LA NATURE JURIDIQUE DE SALAIRE ET QUI NE DOIT PAS PRIVER LE SALARIE D'AVANTAGES QU'IL AURAIT ACQUIS S'IL AVAIT EXECUTE SON PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A SON DEPART EFFECTIF EN 1964, AULAGNIER AVAIT ATTEINT "LA LIMITE SUPERIEURE DU REGIME POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE" ;

QU'IL RESULTE DE LA DELIBERATION N° 5 QUE LA PERIODE DE REFERENCE S'ARRETE AU JOUR DU DEPART DU CADRE ;

QUE SONT CONSIDEREES COMME "SOMMES ISOLEES" SOUMISES A COTISATION DANS LEUR TOTALITE LES SOMMES PERCUES EN DEHORS DE LA REMUNERATION ANNUELLE NORMALE, SANS QU'ELLES PUISSENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER LE NOMBRE TOTAL DES POINTS DE RETRAITE ACQUIS PAR L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE A UN CHIFFRE EXCEDANT LE NOMBRE MAXIMUM AFFERENT A LA PERIODE CONSIDEREE POUR UNE REMUNERATION EGALE AU PLAFOND, QUE LE PAIEMENT A AULAGNIER D'UNE IMPORTANTE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE SOIT OU NON ASSIMILABLE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE POINTS DE RETRAITE EXCEDANT LE PLAFOND POUR LA PERIODE TRAVAILLEE PAR LUI, NI FAIRE PRENDRE EN COMPTE POUR CETTE ATTRIBUTION LA DUREE POSTERIEURE A SA CESSATION D'ACTIVITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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LicenciementDemandes et arguments
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prise à un chiffre excédant le nombre maximum afférent à la période considérée pour une rémunération égale au plafond, la période de référence s'arrêtant au jour du départ du cadre de l'entreprise. Par suite, le cadre qui à la suite de son licenciement avec dispense de préavis a perçu une indemnité contractuelle de rupture égale à trois années de salaire ne saurait, que cette indemnité soit ou non assimilable à une indemnité compensatrice de préavis, prétendre faire prendre cette indemnité en considération pour établir le décompte de ses droits d
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LICENCIE EN 1964 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, AULAGNIER A PERCU UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE PREAVIS EGALE A TROIS ANNEES DE SALAIRE ; QU'AYANT RECOMMENCE A TRAVAILLER LE 1ER JANVIER 1967, IL A DEMANDE A LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES LA LIQUIDATION,
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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LIQUIDATION, A COMPTER D'AOUT 1971 DE SA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR ETABLIR LE DECOMPTE DE SES DROITS, L'INDEMNITE DE PREAVIS ALLOUEE EN 1974, L'ASSURE NE POUVANT PRETENDRE A AUCUNE NOUVELLE ATTRIBUTION DE POINTS DE RETRAITE DE CE CHEF, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST, EN OUTRE, CONTREDIT EN RETENANT LE TEMPS DE PREAVIS NON EXECUTE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET NON DANS L'ASSIETTE DU PLAFOND DE POINTS DE RETRAITE
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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ET LES EFFETS JURIDIQUES DE LA DISPENSE DE PREAVIS ORDONNEE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS POUR EFFET D'AVANCER LE TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LA FIN DU DELAI DE PREAVIS, QUI NE RETIRE PAS A L'INDEMNITE DE PREAVIS LA NATURE JURIDIQUE DE SALAIRE ET QUI NE DOIT PAS PRIVER LE SALARIE D'AVANTAGES QU'IL AURAIT ACQUIS S'IL AVAIT EXECUTE SON PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A SON DEPART EFFECTIF EN 1964, AULAGNIER AVAIT ATTEINT "LA LIMITE SUPERIEURE DU REGIME POUR CHACUNE DES
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AUSE" ; QU'IL RESULTE DE LA DELIBERATION N° 5 QUE LA PERIODE DE REFERENCE S'ARRETE AU JOUR DU DEPART DU CADRE ; QUE SONT CONSIDEREES COMME "SOMMES ISOLEES" SOUMISES A COTISATION DANS LEUR TOTALITE LES SOMMES PERCUES EN DEHORS DE LA REMUNERATION ANNUELLE NORMALE, SANS QU'ELLES PUISSENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER LE NOMBRE TOTAL DES POINTS DE RETRAITE ACQUIS PAR L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE A UN CHIFFRE EXCEDANT LE NOMBRE MAXIMUM AFFERENT A LA PERIODE CONSIDEREE POUR UNE REMUNERATION EGALE AU PLAFOND, QUE LE PAIEMENT A AULAGNIER D'UNE IMPO
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["conventions collectives","cadres","convention nationale de retraite et de prévoyance","caisse de prévoyance","pension","calcul","cadre ayant perçu une indemnité contractuelle de rupture","contrat de travail","retraite","régime de retraite complémentaire","salaire","retraite complémentaire","securite sociale regimes complementaires","vieillesse","cadre"]
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Il résulte de la délibération n° 5 annexée à la convention collective du 14 mars 1947 relative au régime de prévoyance et de retraites des cadres que si les "sommes isolées" perçues en dehors de la rémunération annuelle normale sont soumises à cotisation dans leur totalité, elles ne peuvent avoir pour effet de porter le nombre total des points de retraite acquis par
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EF, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST, EN OUTRE, CONTREDIT EN RETENANT LE TEMPS DE PREAVIS NON EXECUTE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET NON DANS L'ASSIETTE DU PLAFOND DE POINTS DE RETRAITE, A DENATURE LA DELIBERATION N° 5 (ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947) EN EXCLUANT DE LA PERIODE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU PLAFOND D'ACQUISITION DES POINTS DE RETRAITE LE TEMPS DE PREAVIS NON EXECUTE BIEN QUE CETTE DELIBERATION STIPULE CLAIREMENT ET AVEC PRECISION QUE "LA LIMITE SUPERIEURE A APPLIQUER (AUX INDEMNITES DE PREAVIS) DOIT ETRE
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