Cour de cassation · 11 mars 1976

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER 800 FRANCS A TITRE DE SALAIRE, AU JEUNE OBRECHT QUI A EFFECTUE, DANS SON LABORATOIRE D'ANALYSES A STRASBOURG, UN STAGE D'ESSAI DU 16 AOUT AU 12 SEPTEMBRE 1973, AU MOTIF QUE TOUTE PEINE MERITE SALAIRE, ALORS QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE CONCLU ET QU'IL AVAIT SIMPLEMENT ADMIS L'INTERESSE DANS SON LABORATOIRE POUR EFFECTUER UN STAGE PROBATOIRE PRELIMINAIRE A UN ENGAGEMENT A L'ESSAI, DANS LE SEUL BUT DE VERIFIER SI L'ETAT DE SANTE DU JEUNE HOMME LUI PERMETTAIT D'ENVISAGER LA PROFESSION DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE ET CELA DANS LE SEUL INTERET DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE, D'APRES LA CORRESPONDANCE, LE DOCTEUR X... ENTENDAIT SE RENDRE COMPTE DES APTITUDES DU JEUNE OBRECHT ET QUE LE STAGE DE PRES D'UN MOIS N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE DANS LE SEUL INTERET DE CELUI-CI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN ET A CE QUE SOUTENAIT LE DOCTEUR X... QUI RECONNAISSAIT LUI AVOIR CONFIE DES TRAVAUX DE NETTOYAGE NOTAMMENT DE PIPETTES ;

QU'EN ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT RECEVOIR, EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL, UNE REMUNERATION INFERIEURE AU SMIC LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE D'ALSACE-LORRAINE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DES QUALITES DU JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1975, SUBSTITUE A UN MOTIF FONDE SUR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE UN MOTIF FONDE SUR LA CONSIDERATION QUE "TOUTE PEINE MERITE SALAIRE", ALORS QUE LE JUGE NE POUVAIT SOUS PRETEXTE DE RECTIFICATION DES QUALITES MODIFIER LA MOTIVATION DE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE POUVAIT PAR LA PROCEDURE DE RECTIFICATION DES QUALITES RECTIFIER DES ERREURS DE FAIT ET NON MODIFIER LA MOTIVATION MEME DE SA DECISION, CELLE-CI SE TROUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SUPPRIMES TIRES DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PHARMACIE ET DE CEUX QUI Y ONT ETE AJOUTES, LESQUELS SONT INUTILES AU SOUTIEN DU DISPOSITIF ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE D'ALSACE-LORRAINE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE D'ALSACE-LORRAINE PAR APPLICATION DUQUEL LE PRESIDENT AURAIT DU INTERROGER LES PARTIES SUR LA QUALIFICATION DU STAGIAIRE, FAIRE PRECISER LES POINTS OBSCURS DE LA CAUSE ET APPELER LEUR ATTENTION SUR LES DIFFICULTES A EXAMINER D'OFFICE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIRE ET QUI NE SOULEVAIT D'OFFICE AUCUN MOYEN NOUVEAU N'AVAIT PAS A RECOURIR A DES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INFORMATION QU'IL JUGEAIT INUTILES ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DOCTEUR X... A PAYER AOBRECHT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU DEFENDEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE, LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1975 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE.