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Cour de cassation · 26 février 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.817

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LARDEUX, QUI ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE OUTELEC, ENTREPRISE DE CHAUDRONNERIE-TOLERIE, COMME OUVRIER PROFESSIONNEL P1 LE 16 DECEMBRE 1969 ET AVAIT ETE PROMU CHEF D'EQUIPE LE 1ER NOVEMBRE 1972 A, APRES AVOIR ETE LICENCIE LE 9 MARS 1973, DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE Y AFFERENTE, POUR LE TEMPS QU'IL PASSAIT A SE RENDRE A SON TRAVAIL ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LARDEUX, QUI ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE OUTELEC, ENTREPRISE DE CHAUDRONNERIE-TOLERIE, COMME OUVRIER PROFESSIONNEL P1 LE 16 DECEMBRE 1969 ET AVAIT ETE PROMU CHEF D'EQUIPE LE 1ER NOVEMBRE 1972 A, APRES AVOIR ETE LICENCIE LE 9 MARS 1973, DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE Y AFFERENTE, POUR LE TEMPS QU'IL PASSAIT A SE RENDRE A SON TRAVAIL ;

QU'IL PRETENDAIT, EN EFFET, QUE CES HEURES DE ROUTE, QUE L'EMPLOYEUR NE REMUNERAIT QU'A 70 % DU SALAIRE NORMAL LORSQU'ELLES EXCEDAIENT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL FIXEE A QUARANTE HUIT HEURES, HEURES SUPPLEMENTAIRES INCLUSES, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ET ETRE REMUNEREES EN TOTALITE COMME TELLES ;

QUE LA SOCIETE OUTELEC N'A ADMIS CETTE PRETENTION QUE POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1972, LARDEUX BENEFICIANT DES CETTE DATE, EN SA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETAM DE LA METALLURGIE D'ANGERS DU 11 OCTOBRE 1971 QUI, DANS SON ARTICLE 20, STIPULE QUE LES HEURES DE VOYAGE SONT REMUNEREES AU TARIF NORMAL, ET QU'ELLE A OFFERT DE SATISFAIRE DANS CETTE MESURE A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE ENTIEREMENT DROIT A CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DURANT LES HEURES DE ROUTE, LE SALARIE DEMEURAIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT, SANS CONTREVENIR AU CARACTERE FORFAITAIRE DU SALAIRE, SE DISPENSER DE PAYER L'INTEGRALITE DU SALAIRE HORAIRE NORMAL DE L'INTERESSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'HEURES TRAVAILLEES SUR LES CHANTIERS, MAIS DU TEMPS NECESSAIRE POUR S'Y RENDRE ET ALORS QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT, NI D'UNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, NI D'UN ACCORD DES PARTIES SUR UN PAIEMENT COMPLEMENTAIRE, LARDEUX AYANT PERCU PENDANT TROIS ANS, L'INDEMNISATION DE SES HEURES DE ROUTE SUR LA BASE D'UN SALAIRE REDUIT LORSQU'ELLES EXCEDAIENT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE OUTELEC A PAYER CEPENDANT A LARDEUX UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION, SANS PRECISER DE QUELLE DISPOSITION RESULTAIT SON DROIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LARDEUX, QUI ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE OUTELEC, ENTREPRISE DE CHAUDRONNERIE-TOLERIE, COMME OUVRIER PROFESSIONNEL P1 LE 16 DECEMBRE 1969 ET AVAIT ETE PROMU CHEF D'EQUIPE LE 1ER NOVEMBRE 1972 A, APRES AVOIR ETE LICENCIE LE 9 MARS 1973, DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE Y AFFERENTE, POUR LE TEMPS QU'IL PASSAIT A SE RENDRE A SON TRAVAIL ; …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    IL ; ATTENDU QUE LARDEUX, QUI ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE OUTELEC, ENTREPRISE DE CHAUDRONNERIE-TOLERIE, COMME OUVRIER PROFESSIONNEL P1 LE 16 DECEMBRE 1969 ET AVAIT ETE PROMU CHEF D'EQUIPE LE 1ER NOVEMBRE 1972 A, APRES AVOIR ETE LICENCIE LE 9 MARS 1973, DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE Y AFFERENTE, POUR LE TEMPS QU'IL PASSAIT A SE RENDRE A SON TRAVAIL ; QU'IL PRETENDAIT, EN EFFET, QUE CES HEURES DE ROUTE, QUE L'EMPLOYEUR NE REMUNERAIT QU'A 70 % DU SALAIRE
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    CHAUDRONNERIE-TOLERIE, COMME OUVRIER PROFESSIONNEL P1 LE 16 DECEMBRE 1969 ET AVAIT ETE PROMU CHEF D'EQUIPE LE 1ER NOVEMBRE 1972 A, APRES AVOIR ETE LICENCIE LE 9 MARS 1973, DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE Y AFFERENTE, POUR LE TEMPS QU'IL PASSAIT A SE RENDRE A SON TRAVAIL ; QU'IL PRETENDAIT, EN EFFET, QUE CES HEURES DE ROUTE, QUE L'EMPLOYEUR NE REMUNERAIT QU'A 70 % DU SALAIRE NORMAL LORSQU'ELLES EXCEDAIENT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL FIXEE A QUARANTE HUIT HEURES, HEURES SUPPLEM
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    , ENTREPRISE DE CHAUDRONNERIE-TOLERIE, COMME OUVRIER PROFESSIONNEL P1 LE 16 DECEMBRE 1969 ET AVAIT ETE PROMU CHEF D'EQUIPE LE 1ER NOVEMBRE 1972 A, APRES AVOIR ETE LICENCIE LE 9 MARS 1973, DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE Y AFFERENTE, POUR LE TEMPS QU'IL PASSAIT A SE RENDRE A SON TRAVAIL ; QU'IL PRETENDAIT, EN EFFET, QUE CES HEURES DE ROUTE, QUE L'EMPLOYEUR NE REMUNERAIT QU'A 70 % DU SALAIRE NORMAL LORSQU'ELLES EXCEDAIENT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL FIXEE A QUAR
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    UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE Y AFFERENTE, POUR LE TEMPS QU'IL PASSAIT A SE RENDRE A SON TRAVAIL ; QU'IL PRETENDAIT, EN EFFET, QUE CES HEURES DE ROUTE, QUE L'EMPLOYEUR NE REMUNERAIT QU'A 70 % DU SALAIRE NORMAL LORSQU'ELLES EXCEDAIENT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL FIXEE A QUARANTE HUIT HEURES, HEURES SUPPLEMENTAIRES INCLUSES, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ET ETRE REMUNEREES EN TOTALITE COMME TELLES ; QUE LA SOCIETE OUTELEC N'A ADMIS CETTE PRETENTION QUE POUR
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    ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE ENTIEREMENT DROIT A CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DURANT LES HEURES DE ROUTE, LE SALARIE DEMEURAIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT, SANS CONTREVENIR AU CARACTERE FORFAITAIRE DU SALAIRE, SE DISPENSER DE PAYER L'INTEGRALITE DU SALAIRE HORAIRE NORMAL DE L'INTERESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'HEURES TRAVAILLEES SUR LES CHANTIERS, MAIS DU TEMPS NECESSAIRE POUR S'Y RENDRE ET ALORS QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT, NI D'UNE CONVENTION COLLECTI
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    EFFECTIF ET ETRE REMUNEREES EN TOTALITE COMME TELLES ; QUE LA SOCIETE OUTELEC N'A ADMIS CETTE PRETENTION QUE POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1972, LARDEUX BENEFICIANT DES CETTE DATE, EN SA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETAM DE LA METALLURGIE D'ANGERS DU 11 OCTOBRE 1971 QUI, DANS SON ARTICLE 20, STIPULE QUE LES HEURES DE VOYAGE SONT REMUNEREES AU TARIF NORMAL, ET QU'ELLE A OFFERT DE SATISFAIRE DANS CETTE MESURE A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE ENTIEREMENT DROIT A CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU
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