Cour de cassation · 8 avril 1976

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, 31A ET SUIVANTS DU MEME LIVRE, DEVENUS LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SIMOND, LICENCIE LE 14 OCTOBRE 1968 PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES (SGE) QUI L'EMPLOYAIT COMME CONDUCTEUR D'ENGIN SUR SON CHANTIER DE LA PRAZ (SAVOIE) DEPUIS LE 17 AVRIL 1968, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA PRIME DE POSTE CONTINU (OU INDEMNITE DE PANIER) ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS, D'UNE PART QU'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR POUR BENEFICIER DE LA PRIME SUSVISEE, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ;

ALORS, D'UNE PART, QU'A LA SGE LE TRAVAIL S'EFFECTUAIT DE FACON REGULIERE EN DEUX EQUIPES TRAVAILLANT RESPECTIVEMENT DE 3 HEURES A 12 HEURES ET DE 13 HEURES A 22 HEURES ET QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 PREVOIT L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POSTE CONTINU DANS LE CAS DE TRAVAUX EXECUTES PAR TROIS POSTES ET EXCEPTIONNELLEMENT PAR DEUX ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE LE LICENCIEMENT DE SIMOND AVAIT ETE FONDE SUR DES GRIEFS INSUFFISANTS, SON VERITABLE MOTIF ETANT LA MISE EN PLACE PAR L'INTERESSE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SELON L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ATTRIBUTION EVENTUELLE DE LA PRIME DE POSTE CONTINU DANS LE CAS DE TRAVAUX EFFECTUES PAR TROIS POSTES, OU DEUX EXCEPTIONNELLEMENT, RELEVAIT DES AVENANTS OU ADDITIFS PREVUS PAR SON ARTICLE PREMIER ET DONT AUCUN N'ETAIT INVOQUE PAR SIMOND ET QUE, DE PLUS, LE TRAVAIL A LA SGE N'ETAIT PAS ACCOMPLI PAR POSTES CONTINUS MAIS PAR DEUX EQUIPES TRAVAILLANT NEUF HEURES CHACUNE ;

QU'ILS ONT EGALEMENT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIER SIMOND, MAIS ENCORE QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER AVAIT EXCLUSIVEMENT POUR CAUSE SES ACTES D'INDISCIPLINE REPETES ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT A L'INTERESSE LES PRIMES ET DOMMAGES-INTERETS QU'IL SOLLICITAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL) ET 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS ;

ATTENDU QUE, AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, PORTANT DEFINITION DE L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT, "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORTS UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE" ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SIMOND DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT PREVUE PAR CET ADDITIF L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL AVAIT, SUR SON BULLETIN D'EMBAUCHE, MENTIONNE COMME ADRESSE LA PRAZ, LIEU DU CHANTIER OU IL AVAIT ETE ENGAGE, ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT ETRE ADMIS A PROUVER QU'IL ETAIT EN REALITE DOMICILIE A ROISSARD (ISERE) ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION CONVENUE DE GRAND DEPLACEMENT EN RAISON DE LA MENTION DE RESIDENCE PORTEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS LA PREUVE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE MENTION, DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION VALABLE DU SALARIE AU DROIT A INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE LE CARACTERE FICTIF DE L'INDICATION DU BULLETIN D'EMBAUCHE POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI SIMOND RESIDAIT REELLEMENT LORS DE L'EMBAUCHE, EN UN LIEU ELOIGNE QU'IL NE POUVAIT REGAGNER CHAQUE SOIR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.