Cour de cassation · 3 mars 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.171

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Dates essentielles

3 mars 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 309 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MASSARD, INGENIEUR CHEF DE SECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES S'APPLIQUE EN CAS DE MALADIE ET NON D'INAPTITUDE DEFINITIVE ENTRAINANT LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE RADIATION DES CONTROLES EN RAISON D'UNE DECISION DE LA SECURITE SOCIALE ET NON D'UN LICENCIEMENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE L'ARTICLE 16 SUSVISE PREVOIT EXPRESSEMENT L'ALLOCATION D'INDEMNITES EGALES AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX INGENIEURS ET CADRES DONT L'ABSENCE DE LONGUE DUREE POUR MALADIE NECESSITE LEUR REMPLACEMENT DANS L'ENTREPRISE ;

QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AU CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MALADIE ET NON DE LICENCIEMENT, SANS DISTINGUER ENTRE INAPTITUDE PROVISOIRE ET INAPTITUDE DEFINITIVE, CELLE-CI NE DECOULANT NULLEMENT DE LA DECISION DE LA SECURITE SOCIALE QUI EST TOUJOURS TEMPORAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, QU'UNE DECISION DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT RANGE MASSARD DANS LA CATEGORIE DES "INVALIDES ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE ACTIVITE QUELCONQUE" ;

QUE LA SOCIETE, SANS LICENCIER MASSARD COMME IL LE PRETENDAIT, AVAIT CONSTATE SON INAPTITUDE DEFINITIVE A TOUT TRAVAIL EN LUI VERSANT UNE GRATIFICATION DE 8 000 FRANCS ET EN LUI OFFRANT, SI LA DECISION DE LA SECURITE SOCIALE NE CORRESPONDANT PAS A LA REALITE, DE LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS ;

QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DU 13 MARS 1972 INVOQUE PAR MASSARD NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, CET ARTICLE, INTITULE "MALADIE" NE CONCERNANT PAS LE CAS DE MASSARD QUI ETAIT DEFINITIVEMENT HORS D'ETAT DE TRAVAILLER ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE POUR MASSARD D'ASSURER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 309 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MASSARD, INGENIEUR CHEF DE SECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, FAIT GRIEF A L'ARRET …
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MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MASSARD, INGENIEUR CHEF DE SECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES S'APPLIQUE EN CAS DE MALADIE ET NON D'INAPTITUDE DEFINITIVE ENTRAINANT LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE RADIATION DES CONTROLES EN RAISON D'UNE DECISION DE LA SECURITE SOCIALE ET
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ET CADRES S'APPLIQUE EN CAS DE MALADIE ET NON D'INAPTITUDE DEFINITIVE ENTRAINANT LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE RADIATION DES CONTROLES EN RAISON D'UNE DECISION DE LA SECURITE SOCIALE ET NON D'UN LICENCIEMENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE L'ARTICLE 16 SUSVISE PREVOIT EXPRESSEMENT L'ALLOCATION D'INDEMNITES EGALES AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX INGENIEURS ET CADRES DONT L'ABSENCE DE LONGUE DUREE POUR MALADIE NECESSITE LEUR REMPLACEMENT DANS L'ENTREPRISE ; QUE CETTE DISPOSITION S'A
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possibilité absolue pour un ingénieur rangé dans la catégorie des "invalides incapables d'exercer une activité quelconque", d'assurer les obligations découlant du contrat de travail, n'est pas tenu de verser à l'intéressé les indemnités de préavis et de licenciement en application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dont l'article 16 ne prévoit que le cas de maladie et ne concerne pas le cas du salarié définitivement hors d'état de travailler.
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CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MASSARD, INGENIEUR CHEF DE SECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES S'APPLIQUE EN CAS DE MALADIE ET NON D'INAPTITUDE DEFINITIVE ENTRAINANT LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE RADIATION DES CONTROLES EN RAISON D'UNE DECISION DE LA
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