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Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., engagé le 1er décembre 1989 par la société Bis France, en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié le 4 janvier 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. de X...

Attendu, cependant, que la démission s'entend d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de la lettre du salarié une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et que la prise d'acte par l'employeur de la rupture à l'initiative du salarié, sans l'énoncé d'aucun motif, s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Rapides Côte d'Azur aux…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par contrat verbal le 1er juillet 1970 en qualité de journaliste par la société la Voix du Nord a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licencenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que les conditions de mutation dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ; qu'il s'en évince que le lieu d'exécution du travail est, au regard de ladite convention, une condition substantielle du contrat ; que, dès lors, l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, lui…

Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1974 en qualité de sténo-dactylographe par la société Banania, aux droits de laquelle se trouve la sté CPC France, occupant en dernier lieu les fonctions de correspondante de paie, a été licenciée le 12 juillet 1991 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'écartant tout caractère fautif aux erreurs commises par Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1986 par la société CERP en qualité de pharmacien assistant chargé des relations extérieures, nommé en 1988 directeur d'établissement à Mâcon, a été licencié le 17 mars 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 1996) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat ne lui imposait aucune obligation d'ordre commercial, qu'en 1992 son employeur avait modifié son contrat de travail en laissant vacant le poste d'agent commercial de l'établissement, qu'il n'a jamais accepté cette modification et qu'en lui imputant le grief de l'insuffisante progression du chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., engagé le 1er avril 1986 par la société Alfatronic en qualité d'ingénieur technico-commercial et dont le contrat de travail a été repris le 1er décembre 1991 par la société Prodyne, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1993 ; Attendu que M. X...

X..., au service de la société Editions Claude Vervin, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 novembre 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 25 novembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui énonce un motif de licenciement économique matériellement vérifiable répond aux conditions de motivation exigées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en exigeant que soient exposées dans la lettre de licenciement les circonstances de nature économique ou liées à un changement technologique ayant selon lui rendu nécessaire la suppression du poste de M.

Attendu que Mme Y..., engagée le 1er août 1963 par M. X..., huissier de justice, aux droits duquel se trouve la SCP Serres Goulard, a été licenciée pour motif économique le 13 juin 1994 et a adhéré à une convention de conversion le 17 juin 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 août 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part, en constatant que le motif invoqué était exact et en énonçant que le licenciement n'avait pas de cause économique, la cour d'appel s'est contredite et n' a pas tiré les conséquences de ses constatations ; et alors que, de deuxième part, elle a violé l'article L.

Une cour d'appel, qui a retenu que des embauches temporaires d'une durée de 15 jours auxquelles il avait été procédé par l'employeur étaient liées à l'arrêt momentané d'une chaîne de transvasage et ainsi n'avaient pas pour objet de pourvoir des postes devenus disponibles et qui a relevé que l'emploi pourvu par contrat à durée indéterminée était un emploi de technicien de maintenance incompatible avec la qualification de secrétaire administratif du salarié concerné, a pu décider que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation relative à la priorité de réembauchage.

Le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Selon l'article L. 143-11-7 du Code du travail, si les créances résultant du contrat de travail ne peuvent être payées en tout ou en partie sur les fonds disponibles, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code et lesdites institutions versent au représentant des créanciers les sommes garanties, il s'ensuit que la preuve de l'absence ou de l'insuffisance des fonds disponibles n'incombe pas au salarié.

", la salariée avait nécessairement envisagé les indemnités et dommages-intérêts auxquels aurait pu lui donner droit la rupture du contrat et renoncé sans ambiguïté à les réclamer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et que seule une transaction signée après le licenciement, comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la…

a été engagée, le 1er janvier 1980, par la société d'expertise comptable Aurec, dirigée par M. Y..., lequel a ouvert par la suite un bureau à Poitiers et y a employé Mme X... à compter du 1er juillet 1992 en tant que responsable de cabinet ; qu'elle a été licenciée le 17 novembre 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste occupé par un salarié, lorsqu'elle a été précédée par le recrutement d'un autre salarié, ne peut être qualifiée de fictive que si le salarié embauché l'a été pour remplacer le salarié licencié dans l'emploi qu'il occupait antérieurement ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a estimé que la suppression du poste de Mme X...

; qu'à la suite de difficultés financières l'employeur a décidé de transférer son activité de Saint-Quentin en Yvelines à Guiperreux ; que celle-ci ayant refusé ce changement, elle a été licenciée le 23 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué(Versailles, 9 avril 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constatait elle-même que le changement de lieu de travail de Mme X... n'entraînerait qu'un allongement d'une vingtaine de minutes de son temps de trajet et que l'employeur avait fait des propositions qui étaient de nature à compenser la modification des conditions d'emploi de l'intéressée n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-8 et L.

; qu'il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de chantier lorsque son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail ; qu'ayant refusé, il a été licencié le 13 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement ne faisait pas référence à une inaptitude professionnelle du salarié, mais à son refus d'une modification de son contrat de travail ; et alors, d'autre part, que cette modification des conditions de travail n'avait pas de nature substantielle, et qu'en omettant de rechercher ce caractère, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu d'abord que la proposition de…

Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1989 en qualité de secrétaire dactylographe par la société Duscholux France, a été licenciée pour motif économique le 2 juillet 1992 et a adhéré ultérieurement à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle let sérieuse, alors, selon le moyen, que pour justifier un licenciement pour cause économique, l'inadaptation d'un salarié au poste modifié doit être caractérisée ; que de simples difficultés se traduisant par une lenteur de production dans les mois suivant la mise en place d'un système informatique ne sauraient caractériser une véritable inadaptation ; que l'employeur qui, dans ses conclusions, confirmait que ce n'est qu'au début de l'année 1992 qu'un nouveau système de…

; que l'employeur invoquant ses absences, l'a licenciée par lettre du 29 novembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 mai 1995), rendu sur renvoi après cassation d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son employeur a refusé qu'elle réintègre son poste le 21 novembre 1988, après un arrêt pour maladie et qu'elle n'occupait pas le poste indiqué dans le jugement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme Y..., qui avait été absente du 18 au 23 novembre 1988 n'avait justifié tardivement, le jour de la reprise de son travail que de deux jours d'arrêt pour…

a été embauché le 17 août 1992 par la société Y... en qualité de tourneur ; que, le 13 juillet 1993, à la suite d'un différend avec M. Y..., il a quitté son travail et après un arrêt de travail pour maladie, s'y est présenté à nouveau le 19 juillet mais sans le reprendre effectivement ; qu'il a assigné alors son employeur en vue d'obtenir des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les parties sont en désaccord sur les circonstances de ladite rupture, le salarié affirmant avoir été licencié verbalement le 19 juillet, l'employeur soutenant que le salarié ayant abandonné son poste le 13, il avait dû embaucher un remplaçant par contrat à durée déterminée et que le 19 il avait proposé à M. X...

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 10 février 1997 dans une instance l'opposant à la société Castorama ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...