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Cour de cassation · 21 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.768

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé par contrat verbal le 1er juillet 1970 en qualité de journaliste par la société la Voix du Nord a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Voie du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société La Voix du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société La Voie du Nord, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par contrat verbal le 1er juillet 1970 en qualité de journaliste par la société la Voix du Nord a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licencenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que les conditions de mutation dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ; qu'il s'en évince que le lieu d'exécution du travail est, au regard de ladite convention, une condition substantielle du contrat ; que, dès lors, l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, lui imposer une mutation géographique, même n'emportant pas un déplacement important par rapport à son domicile ; que le salarié était fondé à refuser d'exécuter le contrat de travail aux conditions nouvelles imposées ; qu'en affirmant qu'un transfert du lieu d'activité qui ne provoquait aucune transformation sensible dans les conditions de service et de vie privée du salarié ne pouvait être regardé comme une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article 20 de la convention collective susvisée et l'a violé, et alors, surtout, que le salarié, dans ses conclusions, soutenait avoir fait l'objet d'une véritable mutation et versait aux débats la lettre que lui avait adressée son employeur le 13 janvier 1994, dans laquelle il écrivait : "Je vous confirme votre mutation au bureau de Douai à compter du mardi 1er février 1994" ; que la cour d'appel, qui, sans manifester avoir pris cet élément en considération, a qualifié de transfert et de nouvelle affectation la mutation dont le salarié avait été l'objet, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que si l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes dispose que les conditions de mutation dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis, dans la lettre d'engagement, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet, en l'absence de contrat écrit, d'interdire à l'employeur de décider tout changement d'affectation du salarié ;

Et attendu, ensuite, que le transfert du lieu de travail du salarié de Lille à Douai n'ayant entraîné aucune modification du contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a pu décider, sans méconnaître les dispositions de la convention collective, que le comportement du salarié, qui avait refusé de rejoindre son nouveau poste, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Voie du Nord ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

  • Convention collective des journalistes du 1er novembre 1976Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licencenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que les conditions de mutation dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ; qu'il s'en évince que le lieu d'exécution du travail est, au regard de ladite convention, une condition substantielle du contrat ; que, dès lors, l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, lui imposer une mutation géographique, même n'emportant pas un déplacement important par rapport à son domicile ; que le salarié était fondé à refuser …
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  • Convention collective des journalistesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … la cour d'appel, qui, sans manifester avoir pris cet élément en considération, a qualifié de transfert et de nouvelle affectation la mutation dont le salarié avait été l'objet, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes dispose que les conditions de mutation dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis, dans la lettre d'engagement, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet, en l'absence de contrat écrit, d'interdire à l'employeur de décider tout changement d'affectation du salarié ; Et attendu, ensuite, que le transfert du lieu de travail du salarié de Lille à Douai n'ayant entraîné aucune modification du contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a pu décider, sans méconnaître …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par contrat verbal le 1er juillet 1970 en qualité de journaliste par la société la Voix du Nord a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licencenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moy
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    la société la Voix du Nord a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licencenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que les conditions de mutation dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis dans
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    Demandes et arguments
    ociété la Voix du Nord a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licencenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que les conditions de mutation dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis dans la lettre d'
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par contrat verbal le 1er juillet 1970 en qualité de journaliste par la société la Voix du Nord a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licencenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il résulte
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    ns de la convention collective, que le comportement du salarié, qui avait refusé de rejoindre son nouveau poste, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Voie du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    29 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licencenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que les conditions de mutation dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ; qu'il s'en évince que le lieu d'exécution du travail est, au regard de ladite convention, une condition substantielle du
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    voquait aucune transformation sensible dans les conditions de service et de vie privée du salarié ne pouvait être regardé comme une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article 20 de la convention collective susvisée et l'a violé, et alors, surtout, que le salarié, dans ses conclusions, soutenait avoir fait l'objet d'une véritable mutation et versait aux débats la lettre que lui avait adressée son employeur le 13 janvier 1994, dans laquelle il écrivait : "Je vous confirme votre mutation au bureau de Do
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    et de nouvelle affectation la mutation dont le salarié avait été l'objet, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes dispose que les conditions de mutation dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis, dans la lettre d'engagement, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet, en l'absence de contrat écrit, d'interdire à l'employeur de décider tout changement d'af
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    contrat ; que, dès lors, l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, lui imposer une mutation géographique, même n'emportant pas un déplacement important par rapport à son domicile ; que le salarié était fondé à refuser d'exécuter le contrat de travail aux conditions nouvelles imposées ; qu'en affirmant qu'un transfert du lieu d'activité qui ne provoquait aucune transformation sensible dans les conditions de service et de vie privée du salarié ne pouvait être regardé comme une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a mé
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    elles imposées ; qu'en affirmant qu'un transfert du lieu d'activité qui ne provoquait aucune transformation sensible dans les conditions de service et de vie privée du salarié ne pouvait être regardé comme une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article 20 de la convention collective susvisée et l'a violé, et alors, surtout, que le salarié, dans ses conclusions, soutenait avoir fait l'objet d'une véritable mutation et versait aux débats la lettre que lui avait adressée son employeur le 13 janvier 1
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    Mentions dans le texte
    en l'absence de contrat écrit, d'interdire à l'employeur de décider tout changement d'affectation du salarié ; Et attendu, ensuite, que le transfert du lieu de travail du salarié de Lille à Douai n'ayant entraîné aucune modification du contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a pu décider, sans méconnaître les dispositions de la convention collective, que le comportement du salarié, qui avait refusé de rejoindre son nouveau poste, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis e
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  • Modification du contratMentions dans le texte
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    voir pour effet, en l'absence de contrat écrit, d'interdire à l'employeur de décider tout changement d'affectation du salarié ; Et attendu, ensuite, que le transfert du lieu de travail du salarié de Lille à Douai n'ayant entraîné aucune modification du contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a pu décider, sans méconnaître les dispositions de la convention collective, que le comportement du salarié, qui avait refusé de rejoindre son nouveau poste, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis e
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372323cd58014677405eec
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