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Cour de cassation · 21 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.094

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1986 par la société CERP en qualité de pharmacien assistant chargé des relations extérieures, nommé en 1988 directeur d'établissement à Mâcon, a été licencié le 17 mars 1993 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société CERP, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CERP, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1986 par la société CERP en qualité de pharmacien assistant chargé des relations extérieures, nommé en 1988 directeur d'établissement à Mâcon, a été licencié le 17 mars 1993 ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 1996) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat ne lui imposait aucune obligation d'ordre commercial, qu'en 1992 son employeur avait modifié son contrat de travail en laissant vacant le poste d'agent commercial de l'établissement, qu'il n'a jamais accepté cette modification et qu'en lui imputant le grief de l'insuffisante progression du chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail et dénaturé son contrat ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les faits en retenant des résultats bruts d'exploitation et non des résultats nets, en s'appuyant sur des attestations de cadres de l'entreprise et en omettant de tenir compte de son ancienneté et de la récente augmentation de sa rémunération ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire du contrat de travail, a estimé que la fonction commerciale relevait de la responsabilité du directeur d'établissement ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve débattus devant elle ; que le moyen est mal fondé en sa première branche et irrecevable en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat ne lui imposait aucune obligation d'ordre commercial, qu'en 1992 son employeur avait modifié son contrat de travail en laissant vacant le poste d'agent commercial de l'établissement, qu'il n'a jamais accepté cette modification et qu'en lui imputant le grief de l'insuffisante progression du chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail et dénaturé son contrat ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les faits en retenant des résultats bruts d'exploitation et non des résultats nets, en s'appuyant sur des attestations de cadres de l'entreprise et en omettant de tenir compte de son ancienneté et de la récente augmentation de sa rémunération ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire du contrat de …
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    qualité de pharmacien assistant chargé des relations extérieures, nommé en 1988 directeur d'établissement à Mâcon, a été licencié le 17 mars 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 1996) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat ne lui imposait aucune obligation d'ordre commercial, qu'en 1992 son employeur avait modifié son contrat de travail en laissant vacant le poste d'agent commercial de l'établissement, qu'il n'a jamais ac
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    9 mai 1996) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat ne lui imposait aucune obligation d'ordre commercial, qu'en 1992 son employeur avait modifié son contrat de travail en laissant vacant le poste d'agent commercial de l'établissement, qu'il n'a jamais accepté cette modification et qu'en lui imputant le grief de l'insuffisante progression du chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail et dénaturé son contrat ; alors, d'autre p
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