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par arrêt du 17 octobre 1996, la Chambre sociale a cassé le jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan et renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Fréjus; Mais attendu que le conseil de prud'hommes de Fréjus ne comporte pas de section agriculture; qu'il y a donc lieu de prononcer le renvoi devant un conseil de prud'hommes possédant une section agriculture; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 3826 D du 17 octobre 1996, en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Fréjus, désigne le conseil de prud'hommes de Toulon comme juridiction de renvoi; Dit que sur les diligences de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejettte la demande de l'association régionale "L'Aide aux Handicapés moteurs" IEM "Les Iris"; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Dijon pour obtenir de son employeur paiement de sommes dues à titre de salaires; Attendu que le salarié reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 9 mai 1995) d'avoir constaté la caducité de la demande au motif qu'il n'avait pas comparu alors qu'il n'avait pas reçu de convocation pour l'audience; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la convocation à l'audience n'est pas parvenue au salarié et que ce dernier n'a pas comparu; que c'est à juste titre que la demande du salarié, à qui il appartient de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes en application de l'article R. 516-16 du Code du travail, a été déclarée caduque; que le moyen n'est pas fondé;

il résulte de l'article D. 212-10 du Code du travail que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit; qu'en énonçant que la société Cayon ne peut se prévaloir d'une convention d'entreprise moins favorable, qu'elle n'a pas donné à M. Y... une information régulière de ses droits et qu'en conséquence elle ne peut reprocher à ce salarié d'avoir laissé passer le délai de deux mois visé à l'article D. 212-10 du Code du travail et doit au contraire être tenue de l'indemniser du préjudice qu'elle lui a causé en méconnaissant ses obligations en matière de repos compensateur, sans caractériser l'absence d'information régulière, cependant que la société Cayon faisait valoir que M. Y...

l'employeur les a avisés de ce qu'il ne serait plus en mesure de leur procurer un emploi saisonnier, à l'avenir; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maxim'Prim fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il n'a pas mentionné le domicile de MM. A..., X... et Y..., mais précisé sur ce point : "sans adresse connue", alors que nul ne peut prétendre plaider devant une juridiction s'il ne dévoile pas ses noms, prénoms et adresse; Mais attendu que la société Maxim'Prim n'indique pas en quoi cette mention lui causerait un préjudice ou serait de nature à laisser une incertitude sur l'identité des personnes concernées;

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et de congés payés; Attendu que Mme Y... était au service de M. X... en qualité d'aide à domicile; qu'à la suite d'un conflit sur le paiement des salaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de congés payés;

par lettre reçue le 6 décembre 1993, cette lettre marquant le point de départ de son préavis de deux mois qui n'a pas été exécuté puisque la compagnie thermale était en inter-saison; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement d'une indemnité de préavis; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire ampliatif annexé au présent arrêt, la Compagnie thermale de Dax fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis; Mais attendu qu'ayant relevé que l'inexécution du préavis n'était pas imputable au salarié, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, décidé que le salarié pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de préavis; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ..., héritière de Mme Angèle Y..., décédée, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section référé), au profit de Mme Maryse Z..., demeurant ... 714, 91180 Saint-Germain-les-Arpajon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié avait été victime d'un recours abusif devant la cour d'appel; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le recours de l'employeur devant la cour d'appel était abusif et préjudiciable au salarié, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la SNCF a été condamnée à payer 2 433 francs à titre de frais de déplacements et 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 15 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodico, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de Mlle Denise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur devait fournir du travail à ses convoyeurs et que l'absence de toute nouvelle mission caractérisait la rupture du contrat à l'initiative de la société Saint-Michel sans qu'ils aient à solliciter la résolution du contrat; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, lorsqu'elle confirme un jugement, est réputée en avoir adopté les motifs qui ne sont pas contraires aux siens ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes, a, par motifs adoptés des premiers juges, nécessairement admis que M. et Mme X... étaient liés à la société Saint-Michel par des contrats de travail intermittent; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la preuve d'un licenciement n'était pas rapportée;

l'employeur devant le bureau de conciliation, alors même que l'employé a saisi le conseil de prud'hommes le 17 juillet 1990 soit un mois et deux jours avant l'expiration du délai prescrit pour dénoncer le reçu, cette forclusion ne saurait lui être imputable; que, dès lors, en décidant que la convocation au conseil de prud'hommes adressée cinq jours après l'expiration du délai de deux mois prescrit suffisait en l'espèce à établir qu'il ne pouvait y avoir dénonciation du reçu, la cour d'appel a rendu opposable à l'employé une forclusion; Mais attendu que, si la dénonciation écrite et motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail peut résulter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, lui permettant d'avoir

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bretagne Desosse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 1994) d'avoir refusé d'annuler le jugement du conseil de prud'hommes aux motifs que le bureau de conciliation avait été bien fondé à estimer l'absence du défendeur dépourvue de motif légitime alors qu'il avait justifié de son motif d'absence et que le bureau de jugement n'avait pas statué sur ce motif; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le courrier de M. A... du 18 septembre 1992 n'était accompagné d'aucune pièce justificative, a justement décidé que l'absence de l'employeur devant le bureau de conciliation était dépourvue de motif légitime; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A...

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué verbalement avec émargement au dossier, selon la procédure de l'article R. 516-20 du Code du travail, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par arrêt du 21 avril 1993, renvoyé les plaideurs à l'audience du 16 juin 1993 pour y être entendus sur le fond du litige, a ainsi permis aux parties de se communiquer les pièces et conclusions relatives au fond du litige; que le moyen manque en fait; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré valable la transaction intervenue entre les parties, alors, selon le moyen, que l'écrit incriminé constituait le commencement de preuve du contrat de transaction comme ayant été signé par la femme de l'ouvrier M. Y..., mandataire apparente de son mari et que ce commencement de preuve par écrit se trouvait corroboré par le fait non discuté que Mme Y... était venue en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ghoudire X..., demeurant ..., 93100 Montreuil, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société Montelec, (EURL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que sont seuls qualifiés pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré; Attendu que la DRASS de Lorraine s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 13 septembre 1994 qui l'a condamné à payer diverses sommes à titre de peines à certains de ses salariés; Attendu que, selon les mentions du jugement attaqué, le conseil de prud'hommes était composé de MM. Kneppert, président, Nicolle, Levet-Lambert et Mme Gobillot, conseillers prud'hommes lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision;