Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 95-41.224

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/1997

Numéro d'affaire

95-41.224

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A... Pierre, don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A... Pierre, dont le siège est 5, place Louis Daudré, 80200 Peronne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Jocelyne Y..., décédée, représentée par ses ayants-droit : 1°) Mme Nathalie Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de la personne et des biens de sa soeur Graziella X..., 2°) Mlle Alexandra X..., demeurant ... défenderesses à la cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Mon…