Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1997, 97-40.156

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1997

Numéro d'affaire

97-40.156

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, en rectification de l'a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, en rectification de l'arrêt n° 3826 D du 17 octobre 1996 statuant sur le pourvoi formé par M. Eddy X..., demeurant ..., contre le jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan au profit de la société Etablissements Pena, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que par arrêt du 17 octobre 1996, la Chambre sociale a cassé le jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan et ren…