Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 94-45.570

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/1997

Numéro d'affaire

94-45.570

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorrain…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Nancy (activités diverses), au profit : 1°/ M. Jean-Marie A..., demeurant ..., 2°/ la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., 3°/ Mme Nicole B..., épouse E..., demeurant ..., 4°/ Mme Régine I..., demeurant ..., 5°/ Mme Michèle H..., demeurant ..., 6°/ Mme Huguette F..., demeurant ..., 7°/ Mme Monique D..., demeurant ..., 8°/ Mme Patricia C..., demeurant ..., 9°/ Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., 10°/ Mme Anny Y..., demeurant ..., 11°/ Mme Michèle X..., demeurant ..., 12°/ M. Dominique G..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6…