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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de la société Posalu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Henri Matteo, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M.

par lettre du 14 mai 1991, il a dénoncé ce reçu en précisant qu'il entendait maintenir les termes de sa demande devant le conseil de prud'hommes; qu'à l'audience du 25 mai 1991, le salarié a formulé une demande additionnelle de rappel de prime d'ancienneté; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de rechercher si l'employeur occupe habituellement plus ou moins de onze salariés, sans pouvoir faire peser sur le salarié la charge d'une telle preuve; que, par conséquent, la cour d'appel qui, après avoir relevé que M.

il résulte de ce texte que lorsque la cour d'appel est saisie d'un contredit et qu'elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu' elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans le litige opposant Mlle Des Y... à la société E. Excel Europe ainsi qu'aux associations Fedim et Idea, le conseil de prud'hommes a mis hors de cause ces deux associations et rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société E. Excel Europe, qui a formé contredit; qu'en infirmant le jugement déféré en ce qu'il a mis hors de cause les associations Fedim et Idea, après avoir rejeté le contredit de la société E. Excel

il résulte de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile que si la juridiction, saisie d'une demande de sa compétence, connaît de tous les moyens de défense, c'est à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction; que les demanderesses au pourvoi faisaient valoir qu'à la suite du refus du juge des référés d'ordonner l'intégration de M. X... au sein de la société Intégris au motif que ce dernier était resté salarié de Bull, le litige au fond, quant à la qualité d'employeur de la société Bull, était pendant devant le conseil de prud'hommes; que le différend, sur ce point concernant l'exécution du contrat de travail de M. X..., était du ressort exclusif de la juridiction prud'homale; qu'en estimant néanmoins pourvoir prononcer l'inscription de M.

l'employeur du délai de 15 jours prévu à l'article 3 de l'avenant n° 3 de la Convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités le transfert des salariés au nouvel employeur n'a pu être réalisé; que lorsque, comme en l'espèce, l'ancien employeur propose au salarié de reprendre son travail et que celui-ci refuse et engage une procédure prud'homale à l'encontre de son employeur, la rupture est imputable au salarié; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 3 de l'avenant n° 3 de la convention collective applicable ainsi que les articles L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail; Mais attendu qu'après avoir retenu que Mme X...

En cas de pluralité d'établissements, la notification qui n'est pas faite au siège social de la personne morale doit l'être au lieu de son établissement où le litige a pris naissance.

l'employeur et bénéficiait, lors de son départ de l'entreprise après l'âge de 60 ans, soit d'un capital, soit d'une rente; qu'en cas de départ du salarié avant l'âge de 60 ans, celui-ci pouvait obtenir le remboursement des cotisations qu'il avait versées à la compagnie, majorées d'un intérêt de 7,5% l'an; que ce régime était obligatoire pour le personnel embauché après l'entrée en vigueur du contrat d'assurance groupe; que, par avenant du 8 mars 1979 rétroactif au 1er septembre 1978, la société Total, Compagnie française de distribution (TCFD) a obtenu de la compagnie "La Nationale", devenue GAN-Vie, que les salariés âgés de 57 ans et demi, licenciés pour motif économique, bénéficient du capital retraite sous réserve qu'ils versent une somme correspondant aux cotisations qu'ils auraient payées s'ils étaient restés au sein de la société jusqu'à l'âge de 60 ans ;

Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 1er février 1995, qui a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; Attendu que M. Y..., reproche à la cour d'appel d'avoir statué en se fondant sur des pièces et conclusions qui ne lui avaient pas été communiquées; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale les pièces sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée sont présumées, à défaut de preuve contraire non-rapportée, en l'espèce, avoir été contradictoirement débattues; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Sparcos sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sparcos; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre rendue le 2 mai 1995, qui l'a condamné à payer des sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés; Mais attendu que la société STPCSV, régulièrement convoquée à l'audience des référés par lettre recommandée avec accusé de réception portant la signature d'un représentant de la société, n'ayant pas comparu, les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société STPCSV aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

il résulte des dispositions statutaires applicables à l'UDAF que les propositions d'avancement au choix, avec les conséquences financières qui en découlent, ne peuvent se réaliser sans l'accord des autorités de tutelle; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui n'était saisi que d'une demande de rappel de salaires et qui a fait ressortir que l'UDAF s'était conformée aux dispositions prises en matière budgétaire par ces autorités, a légalement justifié sa décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-26-2 du Code du travail et l'article 2 de l'avenant du 7 juin 1978 à la convention collective du 16 novembre 1971; Attendu qu'aux termes de ces textes, les délégués à la tutelle aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

l'employeur, des sommes versées à titre de congés payés et de préavis n'avaient pas pris en compte des frais professionnels non exposés dont le montant devait être déduit du complément de salaire minimum réclamé par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société de sa demande reconventionnelle, le jugement rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar; Condamne Mme X...

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par citation d'huissier, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu que Mme X..., engagée le 30 juillet 1994 en qualité d'

l'employeur à fournir les bulletins de salaire, le conseil de prud'hommes avait justement réparé la carence de M. Y...; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait que cette carence l'avait également empêché de percevoir des indemnités de chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Condamne M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de la société ADSEA 95, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers rendu le 11 juillet 1995, qui l'a condamné à payer à M. X... diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail; Attendu que le demandeur fait valoir que le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les droits de la défense; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'A.S.C.S. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée, que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Company, demeurant Villa Le Grand Bi Labastide Cezeracq, 64170 Artix, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Camom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.