Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1997, 94-40.653

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/1997

Numéro d'affaire

94-40.653

Résumé

En cas de pluralité d'établissements, la notification qui n'est pas faite au siège social de la personne morale doit l'être au lieu de son établissement où le litige a pris naissance.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 21 mai 1991, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M. X... de ses demandes en paiement formées contre son employeur, la société Groupe service industrie (GSI), ..., à Aulnay-sous-Bois ; que, sur appel du salarié, la société GSI a été convoquée à l'audience par le greffier de la cour d'appel à cette même adresse par lettre recommandée qui n'a pas été retirée ; que la citation délivrée par le salarié à l'invitation de la cour d'appel à l'employeur l'a été ... ; que l'employeur n'a pas comparu à l'audience des débats ; Attendu que la cour d'appel, statuant par l'arrêt attaqué, réputé contradictoire, a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'en cas de pluralité d'établissements, la n…